Quiz sur les dispositions fiscales et procédures en France
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Questions and Answers

Quelle est la principale source interne du droit fiscal en France ?

  • Les instructions administratives
  • La jurisprudence
  • Les arrêtés
  • La doctrine administrative (correct)

    • Qui est compétent pour prévoir les règles applicables aux impôts en France ?

  • Le Parlement et le Sénat (correct)
  • Le gouvernement
  • L'administration fiscale
  • Les tribunaux administratifs

    • Quelle est la source externe la plus importante du droit fiscal en France ?

  • Les arrêtés
  • Les directives européennes
  • Les conventions fiscales internationales
  • La Constitution (correct)

    • Quel est le rôle des conventions fiscales internationales ?

    <p>Éliminer la double imposition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de l'Union Européenne selon le texte?

    <p>Assurer la libre circulation des personnes et des biens</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux principes majeurs mis en place par les traités de l'Union Européenne?

    <p>La suppression des droits de douane et la mise en place d'une union économique et monétaire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les pays fondateurs de la CEE selon le texte?

    <p>La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales sources de réglementation comptable en France?

    <p>Les règlements du Comité de la Réglementation Comptable et de l’Autorité des Normes Comptables</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sociétés qui doivent obligatoirement appliquer les normes IFRS?

    <p>Les comptes consolidés des sociétés cotées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau d'harmonisation fiscale en Europe et dans le monde?

    <p>En cours de développement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les directives européennes qui ont été énoncées au niveau européen?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale du BOFIP?

    <p>Donner une interprétation des textes en vigueur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut arriver si l'administration fiscale interprète un texte de façon contraire à d'autres textes?

    <p>Le contribuable peut exercer un recours pour excès de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'opposabilité du BOFIP à l'administration fiscale signifie?

    <p>L'administration fiscale doit se tenir aux interprétations publiées dans le BOFIP</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal?

    <p>Une prise de position particulière de l'administration fiscale sur une situation donnée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui pousse les États membres de l'Union européenne à augmenter les impôts?

    <p>Les deux contraintes</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration permet de faire le lien entre comptabilité et fiscalité en France?

    <p>La déclaration 2058-1</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille en matière fiscale en France?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les provisions qui ne sont pas déductibles fiscalement en France?

    <p>Les deux types de provisions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?

    <p>Le prix appliqué à une transaction entre des entreprises qui sont associées</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les prix de transfert sont-ils suspectés par l'administration fiscale ?

    <p>Parce que les entreprises associées ne sont pas économiquement indépendantes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert ?

    <p>CUP, cost plus, resale minus, TNMM, profit split</p> Signup and view all the answers

    Quand une entreprise doit-elle déposer une version simplifiée de ses prix de transfert ?

    <p>Lorsque son bilan/CA dépasse 50 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans l'Union Européenne?

    <p>Le fait que l'Union n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas être atteints par les États-membres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne?

    <p>Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traités</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne?

    <p>Le fait que la Cour de Justice donne son avis sur une question posée par une juridiction nationale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux techniques utilisées pour harmoniser la fiscalité dans l'Union Européenne?

    <p>Les directives et les règlements</p> Signup and view all the answers

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