27 Questions
Quelle est la principale source interne du droit fiscal en France ?
La doctrine administrative
Qui est compétent pour prévoir les règles applicables aux impôts en France ?
Le Parlement et le Sénat
Quelle est la source externe la plus importante du droit fiscal en France ?
La Constitution
Quel est le rôle des conventions fiscales internationales ?
Éliminer la double imposition
Quelle est la mission principale de l'Union Européenne selon le texte?
Assurer la libre circulation des personnes et des biens
Quels sont les deux principes majeurs mis en place par les traités de l'Union Européenne?
La suppression des droits de douane et la mise en place d'une union économique et monétaire
Quels sont les pays fondateurs de la CEE selon le texte?
La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas
Quelles sont les principales sources de réglementation comptable en France?
Les règlements du Comité de la Réglementation Comptable et de l’Autorité des Normes Comptables
Quelles sont les sociétés qui doivent obligatoirement appliquer les normes IFRS?
Les comptes consolidés des sociétés cotées
Quel est le niveau d'harmonisation fiscale en Europe et dans le monde?
En cours de développement
Quelles sont les directives européennes qui ont été énoncées au niveau européen?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est la fonction principale du BOFIP?
Donner une interprétation des textes en vigueur
Qu'est-ce qui peut arriver si l'administration fiscale interprète un texte de façon contraire à d'autres textes?
Le contribuable peut exercer un recours pour excès de pouvoir
Qu'est-ce que l'opposabilité du BOFIP à l'administration fiscale signifie?
L'administration fiscale doit se tenir aux interprétations publiées dans le BOFIP
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal?
Une prise de position particulière de l'administration fiscale sur une situation donnée
Qu'est-ce qui pousse les États membres de l'Union européenne à augmenter les impôts?
Les deux contraintes
Quelle déclaration permet de faire le lien entre comptabilité et fiscalité en France?
La déclaration 2058-1
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille en matière fiscale en France?
Toutes les réponses précédentes sont correctes
Quelles sont les provisions qui ne sont pas déductibles fiscalement en France?
Les deux types de provisions
Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?
Le prix appliqué à une transaction entre des entreprises qui sont associées
Pourquoi les prix de transfert sont-ils suspectés par l'administration fiscale ?
Parce que les entreprises associées ne sont pas économiquement indépendantes
Quelles sont les méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert ?
CUP, cost plus, resale minus, TNMM, profit split
Quand une entreprise doit-elle déposer une version simplifiée de ses prix de transfert ?
Lorsque son bilan/CA dépasse 50 millions d'euros
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans l'Union Européenne?
Le fait que l'Union n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas être atteints par les États-membres
Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne?
Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traités
Qu'est-ce que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne?
Le fait que la Cour de Justice donne son avis sur une question posée par une juridiction nationale
Quelles sont les deux techniques utilisées pour harmoniser la fiscalité dans l'Union Européenne?
Les directives et les règlements
Quiz sur les dispositions règlementaires et les procédures fiscales en France. Testez vos connaissances sur le code accompagné d'annexes et le livre des procédures fiscales. Découvrez qui est compétent pour prévoir les règles applicables aux impôts et les modalités d'application.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
