Podcast
Questions and Answers
Quelle est la principale source interne du droit fiscal en France ?
Quelle est la principale source interne du droit fiscal en France ?
- Les instructions administratives
- La jurisprudence
- Les arrêtés
- La doctrine administrative (correct)
Qui est compétent pour prévoir les règles applicables aux impôts en France ?
Qui est compétent pour prévoir les règles applicables aux impôts en France ?
- Le Parlement et le Sénat (correct)
- Le gouvernement
- L'administration fiscale
- Les tribunaux administratifs
Quelle est la source externe la plus importante du droit fiscal en France ?
Quelle est la source externe la plus importante du droit fiscal en France ?
- Les arrêtés
- Les directives européennes
- Les conventions fiscales internationales
- La Constitution (correct)
Quel est le rôle des conventions fiscales internationales ?
Quel est le rôle des conventions fiscales internationales ?
Quelle est la mission principale de l'Union Européenne selon le texte?
Quelle est la mission principale de l'Union Européenne selon le texte?
Quels sont les deux principes majeurs mis en place par les traités de l'Union Européenne?
Quels sont les deux principes majeurs mis en place par les traités de l'Union Européenne?
Quels sont les pays fondateurs de la CEE selon le texte?
Quels sont les pays fondateurs de la CEE selon le texte?
Quelles sont les principales sources de réglementation comptable en France?
Quelles sont les principales sources de réglementation comptable en France?
Quelles sont les sociétés qui doivent obligatoirement appliquer les normes IFRS?
Quelles sont les sociétés qui doivent obligatoirement appliquer les normes IFRS?
Quel est le niveau d'harmonisation fiscale en Europe et dans le monde?
Quel est le niveau d'harmonisation fiscale en Europe et dans le monde?
Quelles sont les directives européennes qui ont été énoncées au niveau européen?
Quelles sont les directives européennes qui ont été énoncées au niveau européen?
Quelle est la fonction principale du BOFIP?
Quelle est la fonction principale du BOFIP?
Qu'est-ce qui peut arriver si l'administration fiscale interprète un texte de façon contraire à d'autres textes?
Qu'est-ce qui peut arriver si l'administration fiscale interprète un texte de façon contraire à d'autres textes?
Qu'est-ce que l'opposabilité du BOFIP à l'administration fiscale signifie?
Qu'est-ce que l'opposabilité du BOFIP à l'administration fiscale signifie?
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal?
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal?
Qu'est-ce qui pousse les États membres de l'Union européenne à augmenter les impôts?
Qu'est-ce qui pousse les États membres de l'Union européenne à augmenter les impôts?
Quelle déclaration permet de faire le lien entre comptabilité et fiscalité en France?
Quelle déclaration permet de faire le lien entre comptabilité et fiscalité en France?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille en matière fiscale en France?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille en matière fiscale en France?
Quelles sont les provisions qui ne sont pas déductibles fiscalement en France?
Quelles sont les provisions qui ne sont pas déductibles fiscalement en France?
Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?
Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?
Pourquoi les prix de transfert sont-ils suspectés par l'administration fiscale ?
Pourquoi les prix de transfert sont-ils suspectés par l'administration fiscale ?
Quelles sont les méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert ?
Quelles sont les méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert ?
Quand une entreprise doit-elle déposer une version simplifiée de ses prix de transfert ?
Quand une entreprise doit-elle déposer une version simplifiée de ses prix de transfert ?
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans l'Union Européenne?
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans l'Union Européenne?
Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne?
Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne?
Qu'est-ce que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne?
Qu'est-ce que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne?
Quelles sont les deux techniques utilisées pour harmoniser la fiscalité dans l'Union Européenne?
Quelles sont les deux techniques utilisées pour harmoniser la fiscalité dans l'Union Européenne?
