9 Questions
Quelles sont les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du présent code?
Les sociétés commerciales
Qu'est-ce qu'une société selon l'article 2?
Un contrat entre deux ou plusieurs personnes
Comment doit être rédigé le contrat de société, sauf pour la société en participation?
Par acte sous-seing privé ou acte authentique
Qu'est-ce qu'une société unipersonnelle à responsabilité limitée?
Une société constituée par un associé unique
Quels sont les types de contrats de société prévus par l'article 3?
Le contrat de société en participation
Quelles sont les conséquences de la non-rédaction de l'acte de société selon la législation en vigueur?
Nullité de l'acte
Quelle est la différence entre une société unipersonnelle à responsabilité limitée et une société constituée par un associé unique?
La société unipersonnelle à responsabilité limitée est constituée par un associé unique
Quels types de contrats de société doivent être rédigés par acte sous-seing privé ou acte authentique?
Aucun des types de contrats de société
Quelles sont les conséquences de la non-rédaction de l'acte de société selon la législation en vigueur?
La société est nulle
Study Notes
Sociétés concernées
- Les dispositions du code s'appliquent à différentes sociétés.
Définition d'une société
- Selon l'article 2, une société est une association de personnes qui conviennent de mettre en commun leurs biens ou leurs connaissances pour partager les bénéfices.
Rédaction du contrat de société
- Sauf pour la société en participation, le contrat de société doit être rédigé.
Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL)
- C'est une société qui a un associé unique et dont la responsabilité est limitée à la valeur des biens apportés.
Types de contrats de société
- L'article 3 prévoit différents types de contrats de société.
Conséquences de la non-rédaction de l'acte de société
- La non-rédaction de l'acte de société entraîne des conséquences légales.
Différence entre SUARL et société à associé unique
- Une SUARL est une société ayant un associé unique et dont la responsabilité est limitée, tandis qu'une société à associé unique n'a pas de limitation de responsabilité.
Formalisme des contrats de société
- Certains types de contrats de société doivent être rédigés par acte sous-seing privé ou acte authentique.
Quiz sur les dispositions du code des sociétés commerciales en France. Testez vos connaissances sur les articles 1 et 2 du code, qui traitent de l'application du code aux sociétés commerciales et de la définition de la société en tant que contrat entre plusieurs personnes.
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