Quiz sur les demandes de réformation de jugements du TA de l'ONU

27 Questions

Associez les éléments suivants à leurs descriptions dans le contexte de la Cour internationale de justice:

Juges ordinaires = Élus pour 9 ans, rééligibles, et renouvelés par tiers tous les 3 ans Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des NU = Responsables de l'élection des juges Groupe national des quatre jurisconsultes ou arbitres potentiels = Propose quatre noms dont deux obligatoirement de ressortissants étrangers Agents diplomatiques = Bénéficient d'immunités semblables à celles des juges de la CIJ

Associez les procédures suivantes à leurs étapes dans le processus de sélection des juges de la Cour internationale de justice:

Proposition des candidats = Groupe national des quatre jurisconsultes ou arbitres potentiels Élection des juges = Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des NU Durée du mandat des juges = 9 ans, rééligibles, et renouvelés par tiers tous les 3 ans Compétence requise pour les juges = Compétence reconnue en matière de droit international

Associez les acteurs suivants à leurs rôles dans le processus de sélection des juges de la Cour internationale de justice:

Etats parties au statut de la CIJ = Droit de proposer des candidats Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des NU = Responsables de l'élection des juges Groupe national des quatre jurisconsultes ou arbitres potentiels = Propose des candidats Juges de la CIJ = Bénéficient d'immunités semblables à celles des agents diplomatiques

Associez les juges ad hoc avec les affaires pour lesquelles ils ont été désignés:

Igor Daxner et Bohuslav Ecer = Affaire du Détroit de Corfou Paul Guggenheim = Affaire Nottebohm Enrique Armand-Ugon et Ganshof Van der Meersch = Affaire Barcelona Traction Claude-Albert Colliard = Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre-celui

Associez les pays avec les juges ad hoc qu'ils ont désignés:

Albanie = Igor Daxner Roumanie = Jean-Pierre Cot Ukraine = Bernard H.Oxman Lichtenstein = Paul Guggenheim

Associez les anciens juges français avec leur nom:

Juge depuis 2010 puis présidente depuis février 2021 = Joan Donoghue Ancien Président de la Cour = Ronny Abraham Jules Basdevant = Ancien juge André Gros, Gilbert Guillaume et Guy Ladreit de Lacharrière = Anciens juges

Associez les pays avec le nombre de juges de leur nationalité au sein de la Cour:

Etats-Unis d’Amérique = 1 Afrique = 3 Amérique latine et Caraïbes = 2 Europe occidentale et autres Etats = 5

Associez les pays suivants avec les affaires dans lesquelles ils ont demandé une interprétation d'un arrêt de la CIJ:

Mexique = Affaire Avena Cambodge = Affaire du Temple de Préah Vihéar

Associez les années suivantes avec les demandes en révision de la CIJ:

1985 = Demande déclarée irrecevable 2009 = Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004

Associez les chambres ad hoc de la CIJ avec les pays impliqués:

Canada et Etats-Unis = Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine Etats-Unis et Italie = Affaire Elettronica Sicule SpA

Associez les années suivantes avec les affaires de la CIJ:

1982 = Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine 1987 = Affaire Elettronica Sicule SpA

Associez les types de saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) avec leurs caractéristiques:

Saisine par compromis = Acte bilatéral sans défendeur ni demandeur spécifié Requête unilatérale = Un demandeur spécifié contre un défendeur Saisine par compromis d'arbitrage = Traité détaillé avec composition du tribunal et règles de procédure Requêtes unilatérales séparées = Deux actes unilatéraux successifs avec un demandeur faisant face à un défendeur

Associez les années de notification au Greffe de la CIJ avec les pays concernés:

2010 = Burkina Faso et la République du Niger 1989 = Compromis franco-néo-zélandais dans l’affaire du Rainbow Warrior 2012 = Belgique c. Sénégal, Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader 2013 = Différend frontalier, Burkina Faso / Niger

Associez les parties impliquées dans les types de saisine de la CIJ:

Saisine par compromis = Acte bilatéral sans défendeur ni demandeur Requête unilatérale = Un demandeur contre un défendeur Saisine par compromis d’arbitrage = Les parties et le tribunal sont spécifiés dans un traité détaillé Requêtes unilatérales séparées = Deux actes unilatéraux successifs avec un demandeur faisant face à un défendeur

Associez les types de saisine à la facilité d'exécution des arrêts:

Saisine par compromis = Les arrêts sont plus facilement exécutés par les Etats parties au litige Requête unilatérale = Moins de facilité d'exécution par les Etats parties Saisine par compromis d’arbitrage = Dépend de la composition du tribunal et des règles de procédure et de fond Requêtes unilatérales séparées = Dépend de la compétence de la CIJ et de la base du litige énoncée dans la requête introductive

Associez les entités suivantes à leur relation avec la Cour internationale de justice (CIJ):

Etats membres de l'ONU = Peuvent adhérer au statut de la CIJ Etats non-membres de l'ONU = Peuvent adhérer au statut de la CIJ avec l'approbation de l'AG des NU Etats non-membres de l'ONU et non parties au Statut de la CIJ = Peuvent plaider une affaire devant la CIJ avec l'approbation du Conseil de sécurité Organisations internationales (OI) = Ne peuvent pas soumettre de contentieux à la CIJ

Associez les entités suivantes à leur capacité de demander un avis consultatif à la CIJ:

Assemblée générale des NU = Peut demander un avis à la CIJ de plein droit Conseil de sécurité des NU = Peut demander un avis à la CIJ de plein droit Autres organes de l'ONU = Peuvent demander un avis à la CIJ selon l'approbation de l'Assemblée générale Institutions spécialisées = Peuvent poser des questions sur leur activité à la CIJ selon l'approbation de l'Assemblée générale

Associez les étapes suivantes au processus de demande d'avis consultatif à la CIJ:

Saisie de la demande = Le Greffier fait la publicité de la demande auprès de tous les Etats pouvant agir en justice devant la Cour Collecte d'informations = La CIJ peut solliciter d'Etats et d'OI des informations susceptibles de l'aider à prendre position Audience publique = La demande est présentée en audience publique Acceptation de la solution juridique = L'organe demandeur a toujours accepté la solution juridique proposée par la CIJ

Associez les types d'avis consultatifs rendus par la CIJ à leur obligation:

Avis consultatifs classiques = Ne sont pas obligatoires, mais l'organe demandeur les accepte généralement Avis consultatifs dans le cadre de la réformation de jugements de tribunaux administratifs = Devient obligatoire, la CIJ agissant en chambre d'appel Avis consultatifs demandés par les organisations internationales = Ne sont pas autorisés car les OI ne peuvent pas soumettre de contentieux à la CIJ Avis consultatifs demandés par les Etats = Ne sont pas autorisés car les Etats chercheraient à régler un différend sans avoir à exécuter une décision de justice obligatoire

Associez les éléments suivants à leur description correspondante dans le texte:

CIJ = Cour internationale de Justice DIP = Droit international privé PGDI = Principes généraux du droit international ONU = Organisation des Nations Unies

Associez les dates des décisions de la CIJ avec les affaires correspondantes:

10 79 décembre 1985 = Demande en révision de l’arrêt du 24 février 1982 en l’affaire du plateau continental, Tunisie / Jamahiriya arabe libyenne 3 février 2003 = Demande en révision de l’arrêt du 11 juillet 1996 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie, Exceptions préliminaires 18 décembre 2003 = Demande en révision de l’arrêt du 11 septembre 1992 en l’affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime, El Salvador / Honduras ; Nicaragua (intervenant), El Salvador c. Honduras

Associez les termes juridiques avec leurs définitions correspondantes:

Personnalité juridique internationale = Capacité d'une entité à être titulaire de droits et d'obligations en droit international Droit international positif = Ensemble des règles de droit applicables à un moment donné Acte de saisine = Document qui définit les pouvoirs de l'arbitre Règles existantes = Ensemble des règles de droit qui peuvent être écartées par la CIJ

Associez les principes juridiques avec leurs exemples correspondants:

Principe de consentement = Justice internationale fondée sur le consentement des parties Justice facultative = Recours devant la CIJ doit être valablement exprimé par quelques justiciables Exclusivité au profit des Etats = Seuls les Etats peuvent saisir la CIJ pour régler un différend Monopole de l'Etat = Les OI ne peuvent pas régler de contentieux devant la CIJ

Associez les demandes d'avis consultatif de la Cour internationale de justice avec leurs requérants :

Demande de réformation du jugement n°158 du Tribunal administratif des Nations Unies = Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies Jugement n°2867 du Tribunal administratif de l’OIT sur requête contre le Fonds international de développement agricole = Conseil d’administration du Fonds international de développement agricole Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est = Assemblée générale des NU Obligations à la charge des Etats à l’égard du changement climatique = AGNU

Associez les thèmes des avis consultatifs de la Cour internationale de justice avec leurs descriptions :

Conditions de l’admission d’un Etat comme membre des Nations Unies = Processus d'acceptation d'un pays comme membre de l'ONU Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires = Validité légale de l'utilisation des armes nucléaires Conflit israélo-palestinien = Politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé Déclaration d'indépendance du Kosovo = Reconnaissance légale de l'indépendance du Kosovo

Associez les dates de dépôt des requêtes d'avis consultatif avec leurs requérants :

19 janvier = Assemblée générale des NU 1er février = Conseil d’administration du Fonds international de développement agricole 12 avril = AGNU 22 juin = Commission des petits Etats insulaires sur les changements climatiques et le droit international

Associez les actes de consentement des Etats avec leurs descriptions :

Consentement a posteriori = Litige vient de naître et les Etats parties décident de faire appel à la Cour internationale de justice Consentement donné après la naissance du différend = Le consentement n’ayant de valeur que pour ce litige Consentement donné à l’avance = Pour des différends à venir Compromis = Un traité bilatéral, par lequel les deux Etats parties au litige décident ensemble de saisir la CIJ pour le résoudre

Quiz sur les demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies. Testez vos connaissances sur les avis consultatifs du CIJ et les numéros de jugement concernés.

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