Quiz sur les demandes de réformation de jugements du TA de l'ONU
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Questions and Answers

Associez les éléments suivants à leurs descriptions dans le contexte de la Cour internationale de justice:

Juges ordinaires = Élus pour 9 ans, rééligibles, et renouvelés par tiers tous les 3 ans Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des NU = Responsables de l'élection des juges Groupe national des quatre jurisconsultes ou arbitres potentiels = Propose quatre noms dont deux obligatoirement de ressortissants étrangers Agents diplomatiques = Bénéficient d'immunités semblables à celles des juges de la CIJ

Associez les procédures suivantes à leurs étapes dans le processus de sélection des juges de la Cour internationale de justice:

Proposition des candidats = Groupe national des quatre jurisconsultes ou arbitres potentiels Élection des juges = Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des NU Durée du mandat des juges = 9 ans, rééligibles, et renouvelés par tiers tous les 3 ans Compétence requise pour les juges = Compétence reconnue en matière de droit international

Associez les acteurs suivants à leurs rôles dans le processus de sélection des juges de la Cour internationale de justice:

Etats parties au statut de la CIJ = Droit de proposer des candidats Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des NU = Responsables de l'élection des juges Groupe national des quatre jurisconsultes ou arbitres potentiels = Propose des candidats Juges de la CIJ = Bénéficient d'immunités semblables à celles des agents diplomatiques

Associez les juges ad hoc avec les affaires pour lesquelles ils ont été désignés:

<p>Igor Daxner et Bohuslav Ecer = Affaire du Détroit de Corfou Paul Guggenheim = Affaire Nottebohm Enrique Armand-Ugon et Ganshof Van der Meersch = Affaire Barcelona Traction Claude-Albert Colliard = Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre-celui</p> Signup and view all the answers

Associez les pays avec les juges ad hoc qu'ils ont désignés:

<p>Albanie = Igor Daxner Roumanie = Jean-Pierre Cot Ukraine = Bernard H.Oxman Lichtenstein = Paul Guggenheim</p> Signup and view all the answers

Associez les anciens juges français avec leur nom:

<p>Juge depuis 2010 puis présidente depuis février 2021 = Joan Donoghue Ancien Président de la Cour = Ronny Abraham Jules Basdevant = Ancien juge André Gros, Gilbert Guillaume et Guy Ladreit de Lacharrière = Anciens juges</p> Signup and view all the answers

Associez les pays avec le nombre de juges de leur nationalité au sein de la Cour:

<p>Etats-Unis d’Amérique = 1 Afrique = 3 Amérique latine et Caraïbes = 2 Europe occidentale et autres Etats = 5</p> Signup and view all the answers

Associez les pays suivants avec les affaires dans lesquelles ils ont demandé une interprétation d'un arrêt de la CIJ:

<p>Mexique = Affaire Avena Cambodge = Affaire du Temple de Préah Vihéar</p> Signup and view all the answers

Associez les années suivantes avec les demandes en révision de la CIJ:

<p>1985 = Demande déclarée irrecevable 2009 = Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004</p> Signup and view all the answers

Associez les chambres ad hoc de la CIJ avec les pays impliqués:

<p>Canada et Etats-Unis = Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine Etats-Unis et Italie = Affaire Elettronica Sicule SpA</p> Signup and view all the answers

Associez les années suivantes avec les affaires de la CIJ:

<p>1982 = Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine 1987 = Affaire Elettronica Sicule SpA</p> Signup and view all the answers

Associez les types de saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) avec leurs caractéristiques:

<p>Saisine par compromis = Acte bilatéral sans défendeur ni demandeur spécifié Requête unilatérale = Un demandeur spécifié contre un défendeur Saisine par compromis d'arbitrage = Traité détaillé avec composition du tribunal et règles de procédure Requêtes unilatérales séparées = Deux actes unilatéraux successifs avec un demandeur faisant face à un défendeur</p> Signup and view all the answers

Associez les années de notification au Greffe de la CIJ avec les pays concernés:

<p>2010 = Burkina Faso et la République du Niger 1989 = Compromis franco-néo-zélandais dans l’affaire du Rainbow Warrior 2012 = Belgique c. Sénégal, Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader 2013 = Différend frontalier, Burkina Faso / Niger</p> Signup and view all the answers

Associez les parties impliquées dans les types de saisine de la CIJ:

<p>Saisine par compromis = Acte bilatéral sans défendeur ni demandeur Requête unilatérale = Un demandeur contre un défendeur Saisine par compromis d’arbitrage = Les parties et le tribunal sont spécifiés dans un traité détaillé Requêtes unilatérales séparées = Deux actes unilatéraux successifs avec un demandeur faisant face à un défendeur</p> Signup and view all the answers

Associez les types de saisine à la facilité d'exécution des arrêts:

<p>Saisine par compromis = Les arrêts sont plus facilement exécutés par les Etats parties au litige Requête unilatérale = Moins de facilité d'exécution par les Etats parties Saisine par compromis d’arbitrage = Dépend de la composition du tribunal et des règles de procédure et de fond Requêtes unilatérales séparées = Dépend de la compétence de la CIJ et de la base du litige énoncée dans la requête introductive</p> Signup and view all the answers

Associez les entités suivantes à leur relation avec la Cour internationale de justice (CIJ):

<p>Etats membres de l'ONU = Peuvent adhérer au statut de la CIJ Etats non-membres de l'ONU = Peuvent adhérer au statut de la CIJ avec l'approbation de l'AG des NU Etats non-membres de l'ONU et non parties au Statut de la CIJ = Peuvent plaider une affaire devant la CIJ avec l'approbation du Conseil de sécurité Organisations internationales (OI) = Ne peuvent pas soumettre de contentieux à la CIJ</p> Signup and view all the answers

Associez les entités suivantes à leur capacité de demander un avis consultatif à la CIJ:

<p>Assemblée générale des NU = Peut demander un avis à la CIJ de plein droit Conseil de sécurité des NU = Peut demander un avis à la CIJ de plein droit Autres organes de l'ONU = Peuvent demander un avis à la CIJ selon l'approbation de l'Assemblée générale Institutions spécialisées = Peuvent poser des questions sur leur activité à la CIJ selon l'approbation de l'Assemblée générale</p> Signup and view all the answers

Associez les étapes suivantes au processus de demande d'avis consultatif à la CIJ:

<p>Saisie de la demande = Le Greffier fait la publicité de la demande auprès de tous les Etats pouvant agir en justice devant la Cour Collecte d'informations = La CIJ peut solliciter d'Etats et d'OI des informations susceptibles de l'aider à prendre position Audience publique = La demande est présentée en audience publique Acceptation de la solution juridique = L'organe demandeur a toujours accepté la solution juridique proposée par la CIJ</p> Signup and view all the answers

Associez les types d'avis consultatifs rendus par la CIJ à leur obligation:

<p>Avis consultatifs classiques = Ne sont pas obligatoires, mais l'organe demandeur les accepte généralement Avis consultatifs dans le cadre de la réformation de jugements de tribunaux administratifs = Devient obligatoire, la CIJ agissant en chambre d'appel Avis consultatifs demandés par les organisations internationales = Ne sont pas autorisés car les OI ne peuvent pas soumettre de contentieux à la CIJ Avis consultatifs demandés par les Etats = Ne sont pas autorisés car les Etats chercheraient à régler un différend sans avoir à exécuter une décision de justice obligatoire</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants à leur description correspondante dans le texte:

<p>CIJ = Cour internationale de Justice DIP = Droit international privé PGDI = Principes généraux du droit international ONU = Organisation des Nations Unies</p> Signup and view all the answers

Associez les dates des décisions de la CIJ avec les affaires correspondantes:

<p>10 79 décembre 1985 = Demande en révision de l’arrêt du 24 février 1982 en l’affaire du plateau continental, Tunisie / Jamahiriya arabe libyenne 3 février 2003 = Demande en révision de l’arrêt du 11 juillet 1996 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie, Exceptions préliminaires 18 décembre 2003 = Demande en révision de l’arrêt du 11 septembre 1992 en l’affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime, El Salvador / Honduras ; Nicaragua (intervenant), El Salvador c. Honduras</p> Signup and view all the answers

Associez les termes juridiques avec leurs définitions correspondantes:

<p>Personnalité juridique internationale = Capacité d'une entité à être titulaire de droits et d'obligations en droit international Droit international positif = Ensemble des règles de droit applicables à un moment donné Acte de saisine = Document qui définit les pouvoirs de l'arbitre Règles existantes = Ensemble des règles de droit qui peuvent être écartées par la CIJ</p> Signup and view all the answers

Associez les principes juridiques avec leurs exemples correspondants:

<p>Principe de consentement = Justice internationale fondée sur le consentement des parties Justice facultative = Recours devant la CIJ doit être valablement exprimé par quelques justiciables Exclusivité au profit des Etats = Seuls les Etats peuvent saisir la CIJ pour régler un différend Monopole de l'Etat = Les OI ne peuvent pas régler de contentieux devant la CIJ</p> Signup and view all the answers

Associez les demandes d'avis consultatif de la Cour internationale de justice avec leurs requérants :

<p>Demande de réformation du jugement n°158 du Tribunal administratif des Nations Unies = Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies Jugement n°2867 du Tribunal administratif de l’OIT sur requête contre le Fonds international de développement agricole = Conseil d’administration du Fonds international de développement agricole Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est = Assemblée générale des NU Obligations à la charge des Etats à l’égard du changement climatique = AGNU</p> Signup and view all the answers

Associez les thèmes des avis consultatifs de la Cour internationale de justice avec leurs descriptions :

<p>Conditions de l’admission d’un Etat comme membre des Nations Unies = Processus d'acceptation d'un pays comme membre de l'ONU Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires = Validité légale de l'utilisation des armes nucléaires Conflit israélo-palestinien = Politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé Déclaration d'indépendance du Kosovo = Reconnaissance légale de l'indépendance du Kosovo</p> Signup and view all the answers

Associez les dates de dépôt des requêtes d'avis consultatif avec leurs requérants :

<p>19 janvier = Assemblée générale des NU 1er février = Conseil d’administration du Fonds international de développement agricole 12 avril = AGNU 22 juin = Commission des petits Etats insulaires sur les changements climatiques et le droit international</p> Signup and view all the answers

Associez les actes de consentement des Etats avec leurs descriptions :

<p>Consentement a posteriori = Litige vient de naître et les Etats parties décident de faire appel à la Cour internationale de justice Consentement donné après la naissance du différend = Le consentement n’ayant de valeur que pour ce litige Consentement donné à l’avance = Pour des différends à venir Compromis = Un traité bilatéral, par lequel les deux Etats parties au litige décident ensemble de saisir la CIJ pour le résoudre</p> Signup and view all the answers

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