20 Questions
Quelle est l'interdiction concernant les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public?
Il est interdit de les imprimer et de les remettre à chaque client et pour toute transaction.
Quels types de tickets sont concernés par cette interdiction?
Tickets de caisse, tickets de carte bancaire, bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix.
Quels types de tickets ne sont pas concernés par cette interdiction?
Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti ou soumises à un régime de préautorisation ou faisant l’objet d’un crédit.
Quelle est la mission de Tracfin?
Lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Quels professionnels sont tenus de déclarer les soupçons à Tracfin?
Les professionnels de la finance et du droit, en particulier.
Quel est l'objectif de la loi Climat?
L'interdiction d'imprimer et de remettre systématiquement des tickets de caisse.
Quelles sont les personnes autorisées à contester les opérations de paiement?
Les utilisateurs et les prestataires de services de paiement.
Qu'est-ce qu'une opération de paiement autorisée?
Une opération de paiement pour laquelle le payeur a donné son consentement.
Quelles sont les hypothèses d'opérations non autorisées?
Opérations déclenchées par le prestataire de services de paiement sans ordre du client, opérations indûment déclenchées par une personne autre que le payeur, opérations déclenchées à partir d'un instrument de paiement contrefait.
Quels articles du Code monétaire encadrent la contestation des opérations non autorisées?
Articles L. 133-18 à L. 133-20, puis L. 133-23 et L. 133-24.
Qu'est-ce qui est interdit d'imprimer et de remettre de manière systématique depuis une certaine date?
Tous les documents de transaction
Quels documents ne sont pas concernés par cette interdiction?
Les tickets de carte bancaire annulées
Quel est le rôle de Tracfin?
Tous les choix précédents
Quelles sont les personnes tenues de déclarer les soupçons à Tracfin?
Les professionnels assujettis
Quelles sont les opérations de paiement concernées par la contestation?
Les opérations non autorisées
Comment peut-on définir une opération autorisée?
Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution
Quelles sont les hypothèses d'opérations non autorisées?
Celles déclenchées par une personne autre que le payeur
Comment est encadrée la contestation des opérations non autorisées?
Par les articles L. 133-18 à L. 133-20 puis L. 133-23 et L. 133-24
Quelles sont les personnes tenues de déclarer les soupçons à Tracfin?
Les professionnels assujettis
Quelles sont les personnes tenues de déclarer les soupçons à Tracfin?
Les professionnels assujettis
Testez vos connaissances sur les délais de crédit des opérations de paiement avec ce quiz. Découvrez si vous maîtrisez les règles concernant le délai de crédit sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
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