Autres opérations de paiement
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Questions and Answers

Quelle est l'interdiction concernant les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public?

  • Il n'y a pas d'interdiction concernant les tickets de caisse.
  • Il est interdit de les remettre à chaque client et pour toute transaction mais pas de les imprimer.
  • Il est interdit de les imprimer mais pas de les remettre à chaque client et pour toute transaction.
  • Il est interdit de les imprimer et de les remettre à chaque client et pour toute transaction. (correct)

    • Quels types de tickets sont concernés par cette interdiction?

  • Aucun type de ticket n'est concerné par cette interdiction.
  • Tickets de caisse, bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix uniquement.
  • Tickets de caisse, tickets de carte bancaire, bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix. (correct)
  • Tickets de caisse et tickets de carte bancaire uniquement.

    • Quels types de tickets ne sont pas concernés par cette interdiction?

  • Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti ou soumises à un régime de préautorisation ou faisant l’objet d’un crédit. (correct)
  • Les opérations de paiement par carte bancaire annulées et les opérations soumises à un régime de préautorisation uniquement.
  • Aucun type de ticket n'est concerné par cette interdiction.
  • Les opérations de paiement par carte bancaire annulées uniquement.

    • Quelle est la mission de Tracfin?

    <p>Lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.</p> Signup and view all the answers

    Quels professionnels sont tenus de déclarer les soupçons à Tracfin?

    <p>Les professionnels de la finance et du droit, en particulier.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la loi Climat?

    <p>L'interdiction d'imprimer et de remettre systématiquement des tickets de caisse.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes autorisées à contester les opérations de paiement?

    <p>Les utilisateurs et les prestataires de services de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une opération de paiement autorisée?

    <p>Une opération de paiement pour laquelle le payeur a donné son consentement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les hypothèses d'opérations non autorisées?

    <p>Opérations déclenchées par le prestataire de services de paiement sans ordre du client, opérations indûment déclenchées par une personne autre que le payeur, opérations déclenchées à partir d'un instrument de paiement contrefait.</p> Signup and view all the answers

    Quels articles du Code monétaire encadrent la contestation des opérations non autorisées?

    <p>Articles L. 133-18 à L. 133-20, puis L. 133-23 et L. 133-24.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est interdit d'imprimer et de remettre de manière systématique depuis une certaine date?

    <p>Tous les documents de transaction</p> Signup and view all the answers

    Quels documents ne sont pas concernés par cette interdiction?

    <p>Les tickets de carte bancaire annulées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de Tracfin?

    <p>Tous les choix précédents</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes tenues de déclarer les soupçons à Tracfin?

    <p>Les professionnels assujettis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les opérations de paiement concernées par la contestation?

    <p>Les opérations non autorisées</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on définir une opération autorisée?

    <p>Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les hypothèses d'opérations non autorisées?

    <p>Celles déclenchées par une personne autre que le payeur</p> Signup and view all the answers

    Comment est encadrée la contestation des opérations non autorisées?

    <p>Par les articles L. 133-18 à L. 133-20 puis L. 133-23 et L. 133-24</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes tenues de déclarer les soupçons à Tracfin?

    <p>Les professionnels assujettis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes tenues de déclarer les soupçons à Tracfin?

    <p>Les professionnels assujettis</p> Signup and view all the answers

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