Services Autres que la Certification des Comptes

Questions and Answers

Quel est le principe concernant les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) ?

Est autorisé tout ce qui n'est pas interdit (correct)

Rien n'est autorisé

Tout est autorisé

Tout est interdit

Le commissaire aux comptes peut réaliser des missions particulières uniquement à la demande des sociétés.

True

Quels types d'informations le commissaire aux comptes peut-il auditer ?

Les informations financières de l'entité elle-même ou celles d'autres entités.

Les missions particulières peuvent inclure le commissariat aux ______.

apports Signup and view all the answers

Associez les types d'interventions avec leur description :

Audit de certification légale des comptes = Validation obligatoire des états financiers Vérifications et informations spécifiques = Contrôle des données financières selon des exigences spécifiques Missions particulières = Interventions sur demande de l’entité Interventions définies par la loi = Procédures dictées par la législation en vigueur Signup and view all the answers

Quel type de mission est généralement effectué suite à des événements intervenus dans l'entité ?

Vérifications et informations spécifiques Signup and view all the answers

Les frais liés aux Services Autres que la Certification des Comptes sont toujours interdits.

False Signup and view all the answers

Quelle est une des raisons pour lesquelles les entités peuvent demander des missions spécifiques au commissaire aux comptes ?

Suite à une réduction de capital. Signup and view all the answers

Quelle est une entité d'intérêt public ?

Une société de groupe d'assurance Signup and view all the answers

Les compagnies financières holding peuvent être considérées comme des entités d'intérêt public.

True Signup and view all the answers

Citez deux types de services fiscaux que le CAC ne peut pas fournir aux EIP.

L'établissement des déclarations fiscales et la fourniture de conseils fiscaux. Signup and view all the answers

Les __________ sont des entités qui incluent les mutuelles et unions de mutuelles.

sociétés d'intérêt public Signup and view all the answers

Associez les services interdits avec leur description :

Établissement des déclarations fiscales = Service interdit pour le CAC Assistance lors de contrôles fiscaux = Service interdit sauf demande légale Fourniture de conseils fiscaux = Service interdit pour le CAC Calcul de l'impôt direct = Service autorisé Signup and view all the answers

Quel type d'entité n'est pas considéré comme une entité d'intérêt public ?

Une entreprise de taille petite Signup and view all the answers

Le CAC peut fournir des services d'identification des subventions publiques aux EIP.

False Signup and view all the answers

Quels types de compagnies peuvent être classées parmi les compagnies financières holdings ?

Compagnies financières holdings mixte et sociétés de groupe d'assurance. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de SACC interdit ?

Donner des conseils fiscaux Signup and view all the answers

Un commissaire aux comptes peut auditer une tâche qu'il a préalablement mise en place.

False Signup and view all the answers

Que doit vérifier le commissaire aux comptes avant de proposer un SACC ?

Il doit vérifier l'identification et le traitement des risques. Signup and view all the answers

Un exemple de constat à l’issue de procédures convenues est __________.

une évaluation pour des subventions territoriales Signup and view all the answers

Associez les services aux définitions appropriées:

Attestation = Validation d'une situation pour obtenir un prêt Constitution de procédures de contrôle interne = Mise en place de systèmes de vérification Consultations techniques = Avis sur des mesures sans recommandations spécifiques Signup and view all the answers

Quelle technique doit être mise en œuvre selon la NEP 500 ?

Exécution des techniques d'audit Signup and view all the answers

Le commissaire aux comptes doit toujours émettre un rapport après son intervention.

True Signup and view all the answers

Quels risques doivent être pris en compte par le commissaire aux comptes ?

Risque d'auto-révision, risque lié à l'appartenance à un réseau. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que le CAC puisse réaliser des prestations autres que la certification des comptes ?

Les prestations doivent être approuvées par le comité d'audit. Signup and view all the answers

Le droit français n'impose aucune interdiction complémentaire aux services que le CAC peut offrir aux EIP.

False Signup and view all the answers

Citez un type de service que le CAC peut proposer aux EIP, à condition qu'il ne soit pas interdit par le code de déontologie.

Attestations ou vérifications des informations RSE. Signup and view all the answers

Les __________ non appliquées par le CAC peuvent inclure des services de conseil juridique aux EIP.

interdictions Signup and view all the answers

Associez les services avec leur statut par rapport aux EIP:

Audit = Autorisé Conseil juridique = Interdit Attestations = Autorisé sous conditions Externalisation = Interdit Signup and view all the answers

Quelles mesures le CAC doit-il prendre avant d'offrir un service particulier ?

Une analyse des risques en matière d'indépendance. Signup and view all the answers

Le CAC peut réaliser tout service tant qu'il est demandé par une entité, sans considération des interdictions.

False Signup and view all the answers

Quel organe doit approuver les prestations que le CAC souhaite réaliser pour une EIP ?

Le comité d'audit. Signup and view all the answers

Quelles entités sont considérées comme des entités d’intérêt public ?

Les mutuelles et unions de mutuelles Signup and view all the answers

Les compagnies d'assurance peuvent fournir des services fiscaux aux EIP.

False Signup and view all the answers

Citez un exemple de service fiscal que le CAC ne peut pas fournir aux EIP.

L'établissement des déclarations fiscales Signup and view all the answers

Les __________ peuvent inclure les fonds de retraite professionnelle supplémentaires.

entités d’intérêt public Signup and view all the answers

Associez les services interdits avec leur description :

Établissement des déclarations fiscales = Interdit pour le CAC Assistance lors de contrôles fiscaux = Interdit, sauf si requis par la loi Fourniture de conseils fiscaux = Interdit pour les EIP Calcul de l'impôt indirect = Interdit pour le CAC Signup and view all the answers

Quel type d'entité ne fait pas partie des entités d’intérêt public ?

Les entreprises individuelles Signup and view all the answers

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont classées en tant qu'EIP.

True Signup and view all the answers

Quel article définit les entités d’intérêt public dans le règlement (UE) n°537/2014 ?

Article 5.1 Signup and view all the answers

Quel pourcentage des honoraires d'audit légal peut représenter les services autres que la certification des comptes pour une entité d'intérêt public ?

70% Signup and view all the answers

Le commissaire aux comptes d'une entité EIP peut proposer tout type de service.

False Signup and view all the answers

Quels types de services sont interdits pour les entités d'intérêt public (EIP) ?

Les services autres que la certification des comptes. Signup and view all the answers

Le commissaire aux comptes peut proposer des services d'audit pour des entités __________.

non EIP Signup and view all the answers

Associez les types de services interdits aux descriptions appropriées :

Rédaction des actes = Prestation liée à des services juridiques Missions de commissariat aux apports = Implications dans des opérations financières spécifiques Prise en charge de la comptabilité = Externalisation des services comptables Séquestre de fonds = Gestion des ressources financières tierces Signup and view all the answers

Quel organisme peut autoriser le dépassement de 70% pour les honoraires dans des circonstances exceptionnelles ?

Le H3C Signup and view all the answers

Les services de conseil en matière juridique ne peuvent jamais être fournis par le commissaire aux comptes aux EIP.

True Signup and view all the answers

Citez un exemple de service que le commissaire aux comptes peut fournir aux entités non EIP.

Tout type de service d'audit. Signup and view all the answers

Quels risques le commissaire aux comptes doit-il identifier selon l'article 11 du code de déontologie ?

Risques pouvant affecter son opinion et sa mission Signup and view all the answers

Le commissaire aux comptes peut fournir des services de conseil juridique aux entités d'intérêt public.

False Signup and view all the answers

Citez un exemple de service qui est interdit pour les EIP.

Services de conseil en matière fiscale Signup and view all the answers

Le cadre de référence élargi par la loi Pacte permet au CAC de fournir des __________ en dehors des missions légales.

services Signup and view all the answers

Associez chaque type de service aux restrictions qui lui sont appliquées :

Services de conseil = Interdits pour les EIP Audits légaux = Acceptables avec des limites Services de certification = Toujours autorisés Rapports d'analyse = Interdits pour les entités non EIP Signup and view all the answers

Quel organe doit approuver les prestations que le CAC souhaite réaliser pour une EIP ?

Comité d'audit Signup and view all the answers

Le commissaire aux comptes peut effectuer des services de conseil juridique aux entités d'intérêt public.

False Signup and view all the answers

Quel article définit les services interdits pour les EIP ?

article 5 du règlement européen Signup and view all the answers

Les dispositions du code de ________ de la profession de CAC doivent être respectées.

déontologie Signup and view all the answers

Associez les prestations spéciales du CAC avec leur description appropriée :

Audit = Examen des comptes Attestation = Vérification des informations RSE Services d'identification = Identification des subventions publiques Consultation = Avis de nature juridique Signup and view all the answers

Quelles mesures doivent être prises par le CAC avant d'offrir un service spécial ?

Analyse des risques d'indépendance Signup and view all the answers

Tous les services aux EIP peuvent être effectués par le CAC sans restrictions.

False Signup and view all the answers

Citez un exemple de services interdits pour les EIP.

Externalisation Signup and view all the answers

Quels services ne peut pas fournir le commissaire aux comptes (CAC) aux entités qui ne sont pas d'intérêt public ?

Tenue de la comptabilité Signup and view all the answers

Un commissaire aux comptes peut accepter une mission d'audit légal s'il existe un risque d'auto-révision s'il a pris des mesures de sauvegarde.

True Signup and view all the answers

Citez un service interdit aux commissaires aux comptes en matière de prestations aux entités d'intérêt public.

Conseil en matière juridique Signup and view all the answers

Le commis aux comptes ne peut pas traiter des missions de commissariat aux ________.

apports Signup and view all the answers

Associez les services interdits aux descriptions appropriées.

Services d'élaboration d'une information financière = Interdits aux entités non d'intérêt public Conseil en matière juridique = Interdit aux EIP Missions de commissariat aux apports = Services interdits Prise en charge de prestations d'externalisation = Interdite aux CAC Signup and view all the answers

Quel principe doit toujours être respecté par le CAC concernant son indépendance ?

Il doit pouvoir auditer sans conflit d'intérêt. Signup and view all the answers

Le CAC peut entraîner des conflits d'intérêts en fournissant des services à l'entité dont il certifie les comptes.

True Signup and view all the answers

Les missions qui supposent d'être associé à la _________ ou à la prise de décision sont interdites au CAC.

gestion Signup and view all the answers

Study Notes

Services autres que la certification des comptes

Les SACC (services autres que la certification des comptes) sont régis par le principe "tout ce qui n’est pas interdit est autorisé".
Le commissaire aux comptes peut fournir des rapports d’audit d’informations financières en réponse à des besoins spécifiques des entités.
Ces besoins peuvent concerner les informations financières de l’entité auditée ou d’autres entités.

Missions du commissaire aux comptes

Les missions se divisent en interventions permanentes (certification des comptes) et missions particulières (ex: commissariat aux apports, à la fusion).
Certaines missions peuvent être requises suite à des événements spécifiques, comme une réduction de capital ou des alertes sur l’entité.
Les SACC peuvent inclure des attestations, des constats à l’issue de procédures convenues, et des avis techniques (non des conseils).

Entités d’intérêt public (EIP)

Incluent des entités dont les titres financiers sont cotés sur un marché réglementé, établissements de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, etc.
Comprennent aussi des fonds de retraite professionnelle et institutions de prévoyance.

Services interdits pour les EIP

Les commissaires aux comptes ne peuvent pas fournir certains services fiscaux, notamment :
- Établissement de déclarations fiscales.
- Assistance lors de contrôles fiscaux.
- Calcul de l'impôt direct/indirect.
- Fourniture de conseils fiscaux.
Les autres SACC ne peuvent pas inclure des services interdits comme tenir la comptabilité.

Déroulement de la mission SACC

Avant d'accepter une mission, le commissaire aux comptes doit évaluer les risques :
- Identifier et traiter les risques liés aux opérations.
- Éviter l’auto-révision (ne pas auditer ce qui a été mis en place par le CAC).
- Réaliser une documentation adéquate et une revue interne.
La mission doit être formalisée par une lettre complémentaire si nécessaire.
À la fin de l’intervention, un rapport, une attestation ou une consultation est émis, confirmant l'absence de services interdits si le CAC a déjà une mission d’audit légal avec le client.

Entités d'Intérêt Public (EIP) et Services des Commissaires aux Comptes (CAC)

Les EIP peuvent confier des services non liés à la certification des comptes aux CAC sous certaines conditions.
Conditions d'applicabilité : services non interdits par l'article 5 du règlement européen, respect du code de déontologie, installation de l'approbation du comité d'audit.
Le règlement européen définit 11 catégories de services interdits pour les CAC.

Services Permis et Interdits

Audit, examen limité, et vérifications RSE : permis si conformes au Code de déontologie et n'impactent pas l'indépendance du CAC.
Autres services requis par l'entité : le CAC doit vérifier la nécessité des diligences.
Possibilité de se référer à des normes internationales pour la conduite des services.

Interdictions Spécifiques pour EIP

Les CAC d'EIP peuvent proposer des services à condition de respecter la liste d'interdictions du règlement européen.
Les interférences telles que l'externalisation ou le conseil juridique sont prohibées pour les membres directs.
Services interdits incluent la recherche de candidats, la structuration organisationnelle, et le contrôle des coûts.

Plafonnement des Honoraires

Honoraires annuels pour services non liés à la certification sont limités à 70% de la moyenne des honoraires d’audit des trois dernières années.
Dérogation possible par demande au H3C pour des circonstances exceptionnelles.

Définition et Caractéristiques des EIP

Les EIP incluent : marchés réglementés, établissements de crédit, entreprises d'assurance, mutuelles, et fonds de retraite.
Classification étendue englobant divers types d'entités financières et assurantielles.

Services Fiscaux Interdits

Les CAC ne peuvent pas fournir plusieurs services fiscaux, notamment :
- Établissement de déclarations fiscales et conseils fiscaux.
- Assistance lors de contrôles fiscaux sans exigence légale.
- Services liés aux droits de douane et calcul des impôts directs et indirects.

Cadre Réglementaire pour les Commissaires aux Comptes

Les entités d’intérêt public (EIP) peuvent confier des services à leurs commissaires aux comptes (CAC) à condition de respecter certaines règles.
Les prestations ne doivent pas être interdites par l’article 5 du règlement européen et le droit national.
Le code de déontologie des CAC doit être strictement suivi pour garantir l’intégrité des missions.

Approbation des Prestations

Les services proposés doivent être approuvés par le comité d’audit après une analyse des risques pour l’indépendance.
Le règlement européen établit une liste de 11 catégories de services interdits aux CAC.

Services Autorisés

Services de vérification des informations RSE et audit ne sont autorisés que s'ils respectent le code de déontologie et n'impactent pas l’indépendance.
Le CAC peut fournir d'autres services sur demande, tout en respectant ses propres diligences nécessaires.

Élargissement du Champ d’Intervention

La loi Pacte a permis aux CAC d'élargir leur champ d’action, précisé par l’article L820-1-1 du Code de commerce.
Les CAC peuvent désormais offrir des services et des attestations, à condition de respecter les réglementations en vigueur et le code de déontologie.

Risques d'Indépendance

Les services autres que la certification doivent être scrutés pour éviter des problèmes d’indépendance.
L’article 11 du code de déontologie souligne que les CAC doivent identifier les risques pouvant affecter leur opinion.

Services Non Autorisés

Les CAC ne peuvent pas accepter d'audits légaux en cas de risque d’auto-révision ou si leur indépendance est compromise sans mesures de sauvegarde.
La directive européenne précise une liste de services interdits (conseil juridique, élaboration d’information financière, externalisation).

Interdictions Spécifiques

Interdiction de fournir des services liés à l’élaboration de l’information ou communication financière.
Les services juridiques, missions de commissariat aux apports et fusion, et gestion de fonds sont également prohibés.
Les membres du réseau du CAC ne peuvent pas offrir ces services aux entités dont les comptes sont certifiés pour préserver l’indépendance.

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Description

Ce quiz explore les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) offerts par les commissaires aux comptes. Vous découvrirez les missions spécifiques des commissaires et les types d’entités d’intérêt public concernés. Testez vos connaissances sur les principes qui régissent ces services et les interventions qu'ils peuvent réaliser.