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Questions and Answers
Quel est le principe concernant les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) ?
Quel est le principe concernant les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) ?
Le commissaire aux comptes peut réaliser des missions particulières uniquement à la demande des sociétés.
Le commissaire aux comptes peut réaliser des missions particulières uniquement à la demande des sociétés.
True
Quels types d'informations le commissaire aux comptes peut-il auditer ?
Quels types d'informations le commissaire aux comptes peut-il auditer ?
Les informations financières de l'entité elle-même ou celles d'autres entités.
Les missions particulières peuvent inclure le commissariat aux ______.
Les missions particulières peuvent inclure le commissariat aux ______.
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Associez les types d'interventions avec leur description :
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Quel type de mission est généralement effectué suite à des événements intervenus dans l'entité ?
Quel type de mission est généralement effectué suite à des événements intervenus dans l'entité ?
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Les frais liés aux Services Autres que la Certification des Comptes sont toujours interdits.
Les frais liés aux Services Autres que la Certification des Comptes sont toujours interdits.
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Quelle est une des raisons pour lesquelles les entités peuvent demander des missions spécifiques au commissaire aux comptes ?
Quelle est une des raisons pour lesquelles les entités peuvent demander des missions spécifiques au commissaire aux comptes ?
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Quelle est une entité d'intérêt public ?
Quelle est une entité d'intérêt public ?
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Les compagnies financières holding peuvent être considérées comme des entités d'intérêt public.
Les compagnies financières holding peuvent être considérées comme des entités d'intérêt public.
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Citez deux types de services fiscaux que le CAC ne peut pas fournir aux EIP.
Citez deux types de services fiscaux que le CAC ne peut pas fournir aux EIP.
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Les __________ sont des entités qui incluent les mutuelles et unions de mutuelles.
Les __________ sont des entités qui incluent les mutuelles et unions de mutuelles.
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Associez les services interdits avec leur description :
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Quel type d'entité n'est pas considéré comme une entité d'intérêt public ?
Quel type d'entité n'est pas considéré comme une entité d'intérêt public ?
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Le CAC peut fournir des services d'identification des subventions publiques aux EIP.
Le CAC peut fournir des services d'identification des subventions publiques aux EIP.
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Quels types de compagnies peuvent être classées parmi les compagnies financières holdings ?
Quels types de compagnies peuvent être classées parmi les compagnies financières holdings ?
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Quel est un exemple de SACC interdit ?
Quel est un exemple de SACC interdit ?
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Un commissaire aux comptes peut auditer une tâche qu'il a préalablement mise en place.
Un commissaire aux comptes peut auditer une tâche qu'il a préalablement mise en place.
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Que doit vérifier le commissaire aux comptes avant de proposer un SACC ?
Que doit vérifier le commissaire aux comptes avant de proposer un SACC ?
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Un exemple de constat à l’issue de procédures convenues est __________.
Un exemple de constat à l’issue de procédures convenues est __________.
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Associez les services aux définitions appropriées:
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Quelle technique doit être mise en œuvre selon la NEP 500 ?
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Le commissaire aux comptes doit toujours émettre un rapport après son intervention.
Le commissaire aux comptes doit toujours émettre un rapport après son intervention.
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Quels risques doivent être pris en compte par le commissaire aux comptes ?
Quels risques doivent être pris en compte par le commissaire aux comptes ?
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Quelle condition doit être remplie pour que le CAC puisse réaliser des prestations autres que la certification des comptes ?
Quelle condition doit être remplie pour que le CAC puisse réaliser des prestations autres que la certification des comptes ?
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Le droit français n'impose aucune interdiction complémentaire aux services que le CAC peut offrir aux EIP.
Le droit français n'impose aucune interdiction complémentaire aux services que le CAC peut offrir aux EIP.
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Citez un type de service que le CAC peut proposer aux EIP, à condition qu'il ne soit pas interdit par le code de déontologie.
Citez un type de service que le CAC peut proposer aux EIP, à condition qu'il ne soit pas interdit par le code de déontologie.
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Les __________ non appliquées par le CAC peuvent inclure des services de conseil juridique aux EIP.
Les __________ non appliquées par le CAC peuvent inclure des services de conseil juridique aux EIP.
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Associez les services avec leur statut par rapport aux EIP:
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Quelles mesures le CAC doit-il prendre avant d'offrir un service particulier ?
Quelles mesures le CAC doit-il prendre avant d'offrir un service particulier ?
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Le CAC peut réaliser tout service tant qu'il est demandé par une entité, sans considération des interdictions.
Le CAC peut réaliser tout service tant qu'il est demandé par une entité, sans considération des interdictions.
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Quel organe doit approuver les prestations que le CAC souhaite réaliser pour une EIP ?
Quel organe doit approuver les prestations que le CAC souhaite réaliser pour une EIP ?
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Quelles entités sont considérées comme des entités d’intérêt public ?
Quelles entités sont considérées comme des entités d’intérêt public ?
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Les compagnies d'assurance peuvent fournir des services fiscaux aux EIP.
Les compagnies d'assurance peuvent fournir des services fiscaux aux EIP.
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Citez un exemple de service fiscal que le CAC ne peut pas fournir aux EIP.
Citez un exemple de service fiscal que le CAC ne peut pas fournir aux EIP.
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Les __________ peuvent inclure les fonds de retraite professionnelle supplémentaires.
Les __________ peuvent inclure les fonds de retraite professionnelle supplémentaires.
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Associez les services interdits avec leur description :
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Quel type d'entité ne fait pas partie des entités d’intérêt public ?
Quel type d'entité ne fait pas partie des entités d’intérêt public ?
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Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont classées en tant qu'EIP.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont classées en tant qu'EIP.
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Quel article définit les entités d’intérêt public dans le règlement (UE) n°537/2014 ?
Quel article définit les entités d’intérêt public dans le règlement (UE) n°537/2014 ?
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Quel pourcentage des honoraires d'audit légal peut représenter les services autres que la certification des comptes pour une entité d'intérêt public ?
Quel pourcentage des honoraires d'audit légal peut représenter les services autres que la certification des comptes pour une entité d'intérêt public ?
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Le commissaire aux comptes d'une entité EIP peut proposer tout type de service.
Le commissaire aux comptes d'une entité EIP peut proposer tout type de service.
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Quels types de services sont interdits pour les entités d'intérêt public (EIP) ?
Quels types de services sont interdits pour les entités d'intérêt public (EIP) ?
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Le commissaire aux comptes peut proposer des services d'audit pour des entités __________.
Le commissaire aux comptes peut proposer des services d'audit pour des entités __________.
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Associez les types de services interdits aux descriptions appropriées :
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Quel organisme peut autoriser le dépassement de 70% pour les honoraires dans des circonstances exceptionnelles ?
Quel organisme peut autoriser le dépassement de 70% pour les honoraires dans des circonstances exceptionnelles ?
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Les services de conseil en matière juridique ne peuvent jamais être fournis par le commissaire aux comptes aux EIP.
Les services de conseil en matière juridique ne peuvent jamais être fournis par le commissaire aux comptes aux EIP.
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Citez un exemple de service que le commissaire aux comptes peut fournir aux entités non EIP.
Citez un exemple de service que le commissaire aux comptes peut fournir aux entités non EIP.
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Quels risques le commissaire aux comptes doit-il identifier selon l'article 11 du code de déontologie ?
Quels risques le commissaire aux comptes doit-il identifier selon l'article 11 du code de déontologie ?
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Le commissaire aux comptes peut fournir des services de conseil juridique aux entités d'intérêt public.
Le commissaire aux comptes peut fournir des services de conseil juridique aux entités d'intérêt public.
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Citez un exemple de service qui est interdit pour les EIP.
Citez un exemple de service qui est interdit pour les EIP.
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Le cadre de référence élargi par la loi Pacte permet au CAC de fournir des __________ en dehors des missions légales.
Le cadre de référence élargi par la loi Pacte permet au CAC de fournir des __________ en dehors des missions légales.
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Associez chaque type de service aux restrictions qui lui sont appliquées :
Associez chaque type de service aux restrictions qui lui sont appliquées :
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Quel organe doit approuver les prestations que le CAC souhaite réaliser pour une EIP ?
Quel organe doit approuver les prestations que le CAC souhaite réaliser pour une EIP ?
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Le commissaire aux comptes peut effectuer des services de conseil juridique aux entités d'intérêt public.
Le commissaire aux comptes peut effectuer des services de conseil juridique aux entités d'intérêt public.
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Quel article définit les services interdits pour les EIP ?
Quel article définit les services interdits pour les EIP ?
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Les dispositions du code de ________ de la profession de CAC doivent être respectées.
Les dispositions du code de ________ de la profession de CAC doivent être respectées.
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Associez les prestations spéciales du CAC avec leur description appropriée :
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Quelles mesures doivent être prises par le CAC avant d'offrir un service spécial ?
Quelles mesures doivent être prises par le CAC avant d'offrir un service spécial ?
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Tous les services aux EIP peuvent être effectués par le CAC sans restrictions.
Tous les services aux EIP peuvent être effectués par le CAC sans restrictions.
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Citez un exemple de services interdits pour les EIP.
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Quels services ne peut pas fournir le commissaire aux comptes (CAC) aux entités qui ne sont pas d'intérêt public ?
Quels services ne peut pas fournir le commissaire aux comptes (CAC) aux entités qui ne sont pas d'intérêt public ?
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Un commissaire aux comptes peut accepter une mission d'audit légal s'il existe un risque d'auto-révision s'il a pris des mesures de sauvegarde.
Un commissaire aux comptes peut accepter une mission d'audit légal s'il existe un risque d'auto-révision s'il a pris des mesures de sauvegarde.
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Citez un service interdit aux commissaires aux comptes en matière de prestations aux entités d'intérêt public.
Citez un service interdit aux commissaires aux comptes en matière de prestations aux entités d'intérêt public.
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Le commis aux comptes ne peut pas traiter des missions de commissariat aux ________.
Le commis aux comptes ne peut pas traiter des missions de commissariat aux ________.
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Associez les services interdits aux descriptions appropriées.
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Quel principe doit toujours être respecté par le CAC concernant son indépendance ?
Quel principe doit toujours être respecté par le CAC concernant son indépendance ?
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Le CAC peut entraîner des conflits d'intérêts en fournissant des services à l'entité dont il certifie les comptes.
Le CAC peut entraîner des conflits d'intérêts en fournissant des services à l'entité dont il certifie les comptes.
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Les missions qui supposent d'être associé à la _________ ou à la prise de décision sont interdites au CAC.
Les missions qui supposent d'être associé à la _________ ou à la prise de décision sont interdites au CAC.
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Study Notes
Services autres que la certification des comptes
- Les SACC (services autres que la certification des comptes) sont régis par le principe "tout ce qui n’est pas interdit est autorisé".
- Le commissaire aux comptes peut fournir des rapports d’audit d’informations financières en réponse à des besoins spécifiques des entités.
- Ces besoins peuvent concerner les informations financières de l’entité auditée ou d’autres entités.
Missions du commissaire aux comptes
- Les missions se divisent en interventions permanentes (certification des comptes) et missions particulières (ex: commissariat aux apports, à la fusion).
- Certaines missions peuvent être requises suite à des événements spécifiques, comme une réduction de capital ou des alertes sur l’entité.
- Les SACC peuvent inclure des attestations, des constats à l’issue de procédures convenues, et des avis techniques (non des conseils).
Entités d’intérêt public (EIP)
- Incluent des entités dont les titres financiers sont cotés sur un marché réglementé, établissements de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, etc.
- Comprennent aussi des fonds de retraite professionnelle et institutions de prévoyance.
Services interdits pour les EIP
- Les commissaires aux comptes ne peuvent pas fournir certains services fiscaux, notamment :
- Établissement de déclarations fiscales.
- Assistance lors de contrôles fiscaux.
- Calcul de l'impôt direct/indirect.
- Fourniture de conseils fiscaux.
- Les autres SACC ne peuvent pas inclure des services interdits comme tenir la comptabilité.
Déroulement de la mission SACC
- Avant d'accepter une mission, le commissaire aux comptes doit évaluer les risques :
- Identifier et traiter les risques liés aux opérations.
- Éviter l’auto-révision (ne pas auditer ce qui a été mis en place par le CAC).
- Réaliser une documentation adéquate et une revue interne.
- La mission doit être formalisée par une lettre complémentaire si nécessaire.
- À la fin de l’intervention, un rapport, une attestation ou une consultation est émis, confirmant l'absence de services interdits si le CAC a déjà une mission d’audit légal avec le client.
Entités d'Intérêt Public (EIP) et Services des Commissaires aux Comptes (CAC)
- Les EIP peuvent confier des services non liés à la certification des comptes aux CAC sous certaines conditions.
- Conditions d'applicabilité : services non interdits par l'article 5 du règlement européen, respect du code de déontologie, installation de l'approbation du comité d'audit.
- Le règlement européen définit 11 catégories de services interdits pour les CAC.
Services Permis et Interdits
- Audit, examen limité, et vérifications RSE : permis si conformes au Code de déontologie et n'impactent pas l'indépendance du CAC.
- Autres services requis par l'entité : le CAC doit vérifier la nécessité des diligences.
- Possibilité de se référer à des normes internationales pour la conduite des services.
Interdictions Spécifiques pour EIP
- Les CAC d'EIP peuvent proposer des services à condition de respecter la liste d'interdictions du règlement européen.
- Les interférences telles que l'externalisation ou le conseil juridique sont prohibées pour les membres directs.
- Services interdits incluent la recherche de candidats, la structuration organisationnelle, et le contrôle des coûts.
Plafonnement des Honoraires
- Honoraires annuels pour services non liés à la certification sont limités à 70% de la moyenne des honoraires d’audit des trois dernières années.
- Dérogation possible par demande au H3C pour des circonstances exceptionnelles.
Définition et Caractéristiques des EIP
- Les EIP incluent : marchés réglementés, établissements de crédit, entreprises d'assurance, mutuelles, et fonds de retraite.
- Classification étendue englobant divers types d'entités financières et assurantielles.
Services Fiscaux Interdits
- Les CAC ne peuvent pas fournir plusieurs services fiscaux, notamment :
- Établissement de déclarations fiscales et conseils fiscaux.
- Assistance lors de contrôles fiscaux sans exigence légale.
- Services liés aux droits de douane et calcul des impôts directs et indirects.
Cadre Réglementaire pour les Commissaires aux Comptes
- Les entités d’intérêt public (EIP) peuvent confier des services à leurs commissaires aux comptes (CAC) à condition de respecter certaines règles.
- Les prestations ne doivent pas être interdites par l’article 5 du règlement européen et le droit national.
- Le code de déontologie des CAC doit être strictement suivi pour garantir l’intégrité des missions.
Approbation des Prestations
- Les services proposés doivent être approuvés par le comité d’audit après une analyse des risques pour l’indépendance.
- Le règlement européen établit une liste de 11 catégories de services interdits aux CAC.
Services Autorisés
- Services de vérification des informations RSE et audit ne sont autorisés que s'ils respectent le code de déontologie et n'impactent pas l’indépendance.
- Le CAC peut fournir d'autres services sur demande, tout en respectant ses propres diligences nécessaires.
Élargissement du Champ d’Intervention
- La loi Pacte a permis aux CAC d'élargir leur champ d’action, précisé par l’article L820-1-1 du Code de commerce.
- Les CAC peuvent désormais offrir des services et des attestations, à condition de respecter les réglementations en vigueur et le code de déontologie.
Risques d'Indépendance
- Les services autres que la certification doivent être scrutés pour éviter des problèmes d’indépendance.
- L’article 11 du code de déontologie souligne que les CAC doivent identifier les risques pouvant affecter leur opinion.
Services Non Autorisés
- Les CAC ne peuvent pas accepter d'audits légaux en cas de risque d’auto-révision ou si leur indépendance est compromise sans mesures de sauvegarde.
- La directive européenne précise une liste de services interdits (conseil juridique, élaboration d’information financière, externalisation).
Interdictions Spécifiques
- Interdiction de fournir des services liés à l’élaboration de l’information ou communication financière.
- Les services juridiques, missions de commissariat aux apports et fusion, et gestion de fonds sont également prohibés.
- Les membres du réseau du CAC ne peuvent pas offrir ces services aux entités dont les comptes sont certifiés pour préserver l’indépendance.
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Description
Ce quiz explore les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) offerts par les commissaires aux comptes. Vous découvrirez les missions spécifiques des commissaires et les types d’entités d’intérêt public concernés. Testez vos connaissances sur les principes qui régissent ces services et les interventions qu'ils peuvent réaliser.
