23 Questions
Quelle est la durée minimale pendant laquelle la prescription est suspendue après la conclusion d'une convention de procédure participative?
6 mois
Quel est le rôle de l'avocat dans une procédure participative?
Il est obligatoire
Comment sont répartis les frais de la procédure participative si la convention ne précise rien à ce sujet?
Les frais sont partagés à parts égales
Quelles sont les modalités de communication entre les parties dans une procédure participative?
La communication se fait par l'intermédiaire des avocats
Quelle est la principale différence entre la finalisation d'un accord de médiation et celle d'un accord de conciliation?
Il n'est pas nécessaire que le médiateur signe l'accord de médiation.
Quelle est la forme que peut prendre l'accord de médiation si les parties le rédigent elles-mêmes avec l'assistance du seul médiateur?
Un acte sous seing privé.
En cas d'échec de la médiation, les parties peuvent soumettre leur différend au juge étatique sous certaines conditions. Quelle est l'une de ces conditions?
L'expiration du délai de prescription.
Qu'est-ce que l'homologation d'un accord signifie en termes juridiques?
L'accord devient un titre exécutoire et peut donner lieu à une exécution forcée.
Quelle est la conséquence si l'homologation d'un accord est refusée?
L'accord reste théoriquement valide mais l'exécution forcée sera impossible.
Quelle est la procédure pour contester une ordonnance d'homologation?
Faire une déclaration au greffe et suivre les règles de procédure gracieuse.
Qu'est-ce que la convention de procédure participative?
Une convention à durée déterminée pour résoudre un différend à l'amiable.
Quelles sont les conditions de formation d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable du différend ?
Elle doit être conclue par écrit.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable du différend ?
Le nom des parties, le terme de la convention, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend, et les noms des avocats.
Quels sont les effets d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable du différend ?
Elle rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
Quand est-ce qu'une partie peut saisir le juge en cas d'inexécution de la convention de procédure participative ?
Lorsque l'autre partie n'a pas respecté les délais fixés par la convention.
Quelles sont les causes d'extinction de la procédure participative aux fins de recherche d'un accord ?
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
Quelles sont les demandes qui peuvent être formulées à l'issue de la phase conventionnelle de recherche d'un accord ?
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
Quelles sont les conditions pour que l'accord conclu lors de la phase conventionnelle soit valable ?
L'accord doit être consigné par écrit dans un acte sous signature privée contresigné par les avocats des parties
Quelle est la valeur du rapport rédigé par le technicien à compter du 1er novembre 2021 ?
Il a valeur de rapport d'expertise judiciaire
Quelle est la procédure à suivre en cas de réussite de la médiation pour homologuer l'accord?
Présenter une demande au juge par requête
Que doit faire le conciliateur en cas d'échec de la procédure de conciliation?
Rédiger un bulletin de non-conciliation
Quelles sont les conditions pour établir un constat d'accord lors de la conciliation?
L'accord doit être rédigé en la présence du conciliateur et signé par les parties et celui-ci
Quelle est la procédure à suivre pour homologuer un accord de conciliation sans l'assistance d'un avocat?
Saisir sur requête le juge d'une demande d'homologation
Quiz sur les conventions de procédure participative en droit français. Testez vos connaissances sur les objectifs et les modalités de résolution amiable des différends, ainsi que sur les conditions de mise en état d'une affaire.
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