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Quelle est la durée minimale pendant laquelle la prescription est suspendue après la conclusion d'une convention de procédure participative?

Quel est le rôle de l'avocat dans une procédure participative?

Comment sont répartis les frais de la procédure participative si la convention ne précise rien à ce sujet?

Quelles sont les modalités de communication entre les parties dans une procédure participative?

Quelle est la principale différence entre la finalisation d'un accord de médiation et celle d'un accord de conciliation?

Quelle est la forme que peut prendre l'accord de médiation si les parties le rédigent elles-mêmes avec l'assistance du seul médiateur?

En cas d'échec de la médiation, les parties peuvent soumettre leur différend au juge étatique sous certaines conditions. Quelle est l'une de ces conditions?

Qu'est-ce que l'homologation d'un accord signifie en termes juridiques?

Quelle est la conséquence si l'homologation d'un accord est refusée?

Quelle est la procédure pour contester une ordonnance d'homologation?

Qu'est-ce que la convention de procédure participative?

Quelles sont les conditions de formation d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable du différend ?

Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable du différend ?

Quels sont les effets d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable du différend ?

Quand est-ce qu'une partie peut saisir le juge en cas d'inexécution de la convention de procédure participative ?

Quelles sont les causes d'extinction de la procédure participative aux fins de recherche d'un accord ?

Quelles sont les demandes qui peuvent être formulées à l'issue de la phase conventionnelle de recherche d'un accord ?

Quelles sont les conditions pour que l'accord conclu lors de la phase conventionnelle soit valable ?

Quelle est la valeur du rapport rédigé par le technicien à compter du 1er novembre 2021 ?

Quelle est la procédure à suivre en cas de réussite de la médiation pour homologuer l'accord?

Que doit faire le conciliateur en cas d'échec de la procédure de conciliation?

Quelles sont les conditions pour établir un constat d'accord lors de la conciliation?

Quelle est la procédure à suivre pour homologuer un accord de conciliation sans l'assistance d'un avocat?