Quiz sur les conventions collectives et la hiérarchie des normes en droit du tra...

Le rôle des conventions collectives dans le droit du travail français

1. Les employeurs sont tenus de respecter une convention collective s'ils l'ont signée ou s'ils ont adhéré à une organisation patronale qui l'a signée.

2. Une convention collective peut voir son champ d'application agrandi par un arrêté ministériel d'extension ou d'élargissement.

3. L'extension d'une convention collective la rend applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, même si elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire.

4. Un arrêté ministériel d'élargissement permet de rendre une convention ou un accord de branche applicable à un autre secteur d'activité ou à un territoire différent.

5. Un syndicat peut agir en exécution d'une convention collective à laquelle il est partie et solliciter des dommages et intérêts pour violation des engagements contractés.

6. Une action en nullité d'une convention collective peut être formée devant le tribunal judiciaire.

7. Un syndicat peut agir pour l'intérêt collectif, même s'il n'est pas lié par la convention collective.

8. Les conflits de normes en droit du travail se réglaient en application du principe de faveur.

9. Les nouvelles règles d'articulation des normes conventionnelles ont laissé au principe de faveur un domaine résiduel.

10. La possibilité de déroger à la loi obéit plus ou moins aux mêmes règles qu'avant.

11. Le principe de faveur est un principe général du droit du travail, mais il ne s'agit pas d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

12. La loi peut écarter le principe de faveur en autorisant des dérogations in pejus, dans un sens défavorable aux salariés.Le principe de faveur et la hiérarchie des normes en droit du travail français

13. Le principe de faveur prévoit que le salarié bénéficie de l'avantage le plus favorable en cas de concurrence de différentes normes.

14. L'appréciation du caractère plus ou moins favorable des normes est objective et non subjective.

15. Le juge se réfère à des éléments extérieurs à la volonté individuelle pour préserver l'unité du statut collectif.

16. L'appréciation repose sur une comparaison analytique des avantages se rapportant à un même objet ou à une même cause.

17. La méthode globale de comparaison des avantages stipulés dans deux accords collectifs est exceptionnelle.

18. La loi de 2004 a institué une hiérarchie entre les différents niveaux de conventions collectives.

19. Toutes les conventions collectives ont le même rang dans la hiérarchie des normes.

20. Le noyau dur indérogeable au niveau de la branche prévoit que la convention de branche prime sur la convention d'entreprise dans certaines matières.

21. Les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise sauf si elle assure des garanties équivalentes.

22. La prévalence de la branche vise à empêcher des entreprises de se livrer à du dumping social.

23. Une convention d'entreprise évince une convention de branche lorsqu'elle offre aux salariés des garanties équivalentes.

24. Les critères permettant de définir la notion de garantie et de décider quand une garantie est équivalente à une autre sont flous.La hiérarchie des normes en matière de conventions collectives en France

25. La hiérarchie des normes en matière de conventions collectives est régie par le Code du travail en France.

26. Les conventions de branche priment sur les conventions d'entreprise dans les matières énumérées dans le bloc 1.

27. Les matières du bloc 1 incluent les salaires minimaux, les classifications professionnelles, les primes et indemnités, etc.

28. Les accords d'entreprise peuvent modifier la structure de la rémunération mais ne peuvent pas diminuer son montant total fixé par la convention de branche.

29. L'équivalence des garanties prévues par un accord d'entreprise doit s'apprécier par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

30. Les garanties collectives complémentaires sont également soumises à l'appréciation de l'équivalence des garanties.

31. Dans le bloc 2, une convention de branche peut interdire à une convention d'entreprise de comporter des stipulations différentes dans quatre domaines très restreints.

32. Dans le bloc 2, une convention de branche peut prévoir une clause de verrouillage interdisant toute dérogation par le bas.

33. Dans les matières autres que celles mentionnées dans le bloc 1, les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

34. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'ANI s'applique.

35. La primauté des conventions d'entreprise s'applique dans toutes les matières qui n'appartiennent pas au bloc 1.

36. La convention de niveau supérieur peut décider de se substituer à toutes les conventions de niveau inférieur.

Le rôle des conventions collectives dans le droit du travail français

1. Les employeurs sont tenus de respecter une convention collective s'ils l'ont signée ou s'ils ont adhéré à une organisation patronale qui l'a signée.

2. Une convention collective peut voir son champ d'application agrandi par un arrêté ministériel d'extension ou d'élargissement.

3. L'extension d'une convention collective la rend applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, même si elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire.

4. Un arrêté ministériel d'élargissement permet de rendre une convention ou un accord de branche applicable à un autre secteur d'activité ou à un territoire différent.

5. Un syndicat peut agir en exécution d'une convention collective à laquelle il est partie et solliciter des dommages et intérêts pour violation des engagements contractés.

6. Une action en nullité d'une convention collective peut être formée devant le tribunal judiciaire.

7. Un syndicat peut agir pour l'intérêt collectif, même s'il n'est pas lié par la convention collective.

8. Les conflits de normes en droit du travail se réglaient en application du principe de faveur.

9. Les nouvelles règles d'articulation des normes conventionnelles ont laissé au principe de faveur un domaine résiduel.

10. La possibilité de déroger à la loi obéit plus ou moins aux mêmes règles qu'avant.

11. Le principe de faveur est un principe général du droit du travail, mais il ne s'agit pas d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

12. La loi peut écarter le principe de faveur en autorisant des dérogations in pejus, dans un sens défavorable aux salariés.Le principe de faveur et la hiérarchie des normes en droit du travail français

13. Le principe de faveur prévoit que le salarié bénéficie de l'avantage le plus favorable en cas de concurrence de différentes normes.

14. L'appréciation du caractère plus ou moins favorable des normes est objective et non subjective.

15. Le juge se réfère à des éléments extérieurs à la volonté individuelle pour préserver l'unité du statut collectif.

16. L'appréciation repose sur une comparaison analytique des avantages se rapportant à un même objet ou à une même cause.

17. La méthode globale de comparaison des avantages stipulés dans deux accords collectifs est exceptionnelle.

18. La loi de 2004 a institué une hiérarchie entre les différents niveaux de conventions collectives.

19. Toutes les conventions collectives ont le même rang dans la hiérarchie des normes.

20. Le noyau dur indérogeable au niveau de la branche prévoit que la convention de branche prime sur la convention d'entreprise dans certaines matières.

21. Les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise sauf si elle assure des garanties équivalentes.

22. La prévalence de la branche vise à empêcher des entreprises de se livrer à du dumping social.

23. Une convention d'entreprise évince une convention de branche lorsqu'elle offre aux salariés des garanties équivalentes.

24. Les critères permettant de définir la notion de garantie et de décider quand une garantie est équivalente à une autre sont flous.La hiérarchie des normes en matière de conventions collectives en France

25. La hiérarchie des normes en matière de conventions collectives est régie par le Code du travail en France.

26. Les conventions de branche priment sur les conventions d'entreprise dans les matières énumérées dans le bloc 1.

27. Les matières du bloc 1 incluent les salaires minimaux, les classifications professionnelles, les primes et indemnités, etc.

28. Les accords d'entreprise peuvent modifier la structure de la rémunération mais ne peuvent pas diminuer son montant total fixé par la convention de branche.

29. L'équivalence des garanties prévues par un accord d'entreprise doit s'apprécier par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

30. Les garanties collectives complémentaires sont également soumises à l'appréciation de l'équivalence des garanties.

31. Dans le bloc 2, une convention de branche peut interdire à une convention d'entreprise de comporter des stipulations différentes dans quatre domaines très restreints.

32. Dans le bloc 2, une convention de branche peut prévoir une clause de verrouillage interdisant toute dérogation par le bas.

33. Dans les matières autres que celles mentionnées dans le bloc 1, les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

34. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'ANI s'applique.

35. La primauté des conventions d'entreprise s'applique dans toutes les matières qui n'appartiennent pas au bloc 1.

36. La convention de niveau supérieur peut décider de se substituer à toutes les conventions de niveau inférieur.