Quiz sur les conventions collectives et la hiérarchie des normes en droit du tra...
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Questions and Answers

Quel est le rôle des arrêtés ministériels dans l'application des conventions collectives en France?

  • Ils permettent aux employeurs de déroger à la loi dans certains cas
  • Ils définissent la hiérarchie des normes en matière de conventions collectives
  • Ils permettent de rendre une convention ou un accord de branche applicable à un autre secteur d'activité ou à un territoire différent (correct)
  • Ils permettent aux syndicats d'agir en exécution d'une convention collective

    • Qu'est-ce que le principe de faveur en droit du travail français?

  • Le salarié doit accepter toutes les modifications unilatérales de son contrat de travail
  • Le salarié peut choisir les normes qui s'appliquent à son contrat de travail
  • Le salarié bénéficie de l'avantage le plus favorable en cas de concurrence de différentes normes (correct)
  • Le salarié doit respecter toutes les normes qui s'appliquent à son contrat de travail

    • Quels sont les critères permettant de décider quand une garantie est équivalente à une autre en droit du travail français?

  • La garantie doit être de même montant
  • Les critères sont flous (correct)
  • La garantie doit être de même nature
  • La garantie doit être identique en tous points

    • Quelle est la différence entre une convention de branche et une convention d'entreprise en droit du travail français?

    <p>La convention de branche s'applique à tous les salariés d'une branche professionnelle, tandis que la convention d'entreprise s'applique seulement aux salariés d'une entreprise spécifique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bloc 1 en matière de conventions collectives en France?

    <p>Les matières dans lesquelles les conventions de branche priment sur les conventions d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le noyau dur indérogeable au niveau de la branche en droit du travail français?

    <p>La convention de branche prime sur la convention d'entreprise dans certaines matières</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bloc 2 en matière de conventions collectives en France?

    <p>Une convention de branche peut interdire à une convention d'entreprise de comporter des stipulations différentes dans quatre domaines très restreints</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ANI en droit du travail français?

    <p>Un accord national interprofessionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des arrêtés ministériels dans l'application des conventions collectives en France?

    <p>Ils permettent de rendre une convention ou un accord de branche applicable à un autre secteur d'activité ou à un territoire différent</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de faveur en droit du travail français?

    <p>Le salarié bénéficie de l'avantage le plus favorable en cas de concurrence de différentes normes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères permettant de décider quand une garantie est équivalente à une autre en droit du travail français?

    <p>Les critères sont flous</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une convention de branche et une convention d'entreprise en droit du travail français?

    <p>La convention de branche s'applique à tous les salariés d'une branche professionnelle, tandis que la convention d'entreprise s'applique seulement aux salariés d'une entreprise spécifique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bloc 1 en matière de conventions collectives en France?

    <p>Les matières dans lesquelles les conventions de branche priment sur les conventions d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le noyau dur indérogeable au niveau de la branche en droit du travail français?

    <p>La convention de branche prime sur la convention d'entreprise dans certaines matières</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bloc 2 en matière de conventions collectives en France?

    <p>Une convention de branche peut interdire à une convention d'entreprise de comporter des stipulations différentes dans quatre domaines très restreints</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ANI en droit du travail français?

    <p>Un accord national interprofessionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'extension d'une convention collective en France?

    <p>Elle la rend applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, même si elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine résiduel laissé au principe de faveur après les nouvelles règles d'articulation des normes conventionnelles?

    <p>Le domaine des garanties équivalentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de la comparaison analytique des avantages prévue pour l'appréciation du caractère plus ou moins favorable des normes en France?

    <p>Les avantages se rapportant à un même objet ou à une même cause</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la prévalence de la branche en France?

    <p>Empêcher des entreprises de se livrer à du dumping social</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui prévaut sur la convention d'entreprise en France, sauf si elle assure des garanties équivalentes?

    <p>Les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les matières du bloc 1 en France?

    <p>Les salaires minimaux, les classifications professionnelles, les primes et indemnités, etc.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut interdire à une convention d'entreprise de comporter des stipulations différentes dans quatre domaines très restreints en France?

    <p>Une convention de branche dans le bloc 2</p> Signup and view all the answers

    Quand une convention d'entreprise évince-t-elle une convention de branche en France?

    <p>Lorsqu'elle offre aux salariés des garanties équivalentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir d'une convention collective étendue?

    <p>Elle est applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, même si elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un arrêté ministériel d'élargissement?

    <p>Un arrêté qui rend une convention ou un accord de branche applicable à un autre secteur d'activité ou à un territoire différent</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères permettant de décider quand une garantie est équivalente à une autre?

    <p>Ils sont flous et laissés à l'appréciation du juge</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de faveur?

    <p>Le principe selon lequel le salarié bénéficie de l'avantage le plus favorable en cas de concurrence de différentes normes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le noyau dur indérogeable au niveau de la branche?

    <p>La convention de branche prime sur la convention d'entreprise dans certaines matières</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la méthode globale de comparaison des avantages?

    <p>La méthode qui compare les avantages de deux conventions collectives dans leur ensemble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bloc 2 dans la hiérarchie des normes en matière de conventions collectives en France?

    <p>Les matières autres que celles mentionnées dans le bloc 1</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir d'un syndicat en exécution d'une convention collective à laquelle il est partie?

    <p>Il peut solliciter des dommages et intérêts pour violation des engagements contractés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un arrêté ministériel d'extension d'une convention collective?

    <p>Un arrêté qui élargit le champ d'application d'une convention collective.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de faveur en droit du travail français?

    <p>Le principe selon lequel le salarié bénéficie de l'avantage le plus favorable en cas de concurrence de différentes normes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bloc 1 en matière de hiérarchie des normes en France?

    <p>Les matières dans lesquelles les conventions de branche ont la primauté sur les conventions d'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une convention d'entreprise offre des garanties équivalentes à celles prévues par une convention de branche?

    <p>La convention d'entreprise prime sur la convention de branche.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bloc 2 en matière de hiérarchie des normes en France?

    <p>Les matières dans lesquelles les conventions collectives n'ont pas de primauté.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle matière une convention d'entreprise peut-elle évincer une convention de branche?

    <p>Dans les matières autres que celles mentionnées dans le bloc 1.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé pour apprécier l'équivalence des garanties prévues par un accord d'entreprise?

    <p>La comparaison globale des garanties de l'accord d'entreprise avec celles de la convention de branche.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le noyau dur indérogeable au niveau de la branche?

    <p>La partie de la convention de branche qui ne peut pas être modifiée par une convention d'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le rôle des conventions collectives dans le droit du travail français

    1. Les employeurs sont tenus de respecter une convention collective s'ils l'ont signée ou s'ils ont adhéré à une organisation patronale qui l'a signée.

    2. Une convention collective peut voir son champ d'application agrandi par un arrêté ministériel d'extension ou d'élargissement.

    3. L'extension d'une convention collective la rend applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, même si elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire.

    4. Un arrêté ministériel d'élargissement permet de rendre une convention ou un accord de branche applicable à un autre secteur d'activité ou à un territoire différent.

    5. Un syndicat peut agir en exécution d'une convention collective à laquelle il est partie et solliciter des dommages et intérêts pour violation des engagements contractés.

    6. Une action en nullité d'une convention collective peut être formée devant le tribunal judiciaire.

    7. Un syndicat peut agir pour l'intérêt collectif, même s'il n'est pas lié par la convention collective.

    8. Les conflits de normes en droit du travail se réglaient en application du principe de faveur.

    9. Les nouvelles règles d'articulation des normes conventionnelles ont laissé au principe de faveur un domaine résiduel.

    10. La possibilité de déroger à la loi obéit plus ou moins aux mêmes règles qu'avant.

    11. Le principe de faveur est un principe général du droit du travail, mais il ne s'agit pas d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

    12. La loi peut écarter le principe de faveur en autorisant des dérogations in pejus, dans un sens défavorable aux salariés.Le principe de faveur et la hiérarchie des normes en droit du travail français

    13. Le principe de faveur prévoit que le salarié bénéficie de l'avantage le plus favorable en cas de concurrence de différentes normes.

    14. L'appréciation du caractère plus ou moins favorable des normes est objective et non subjective.

    15. Le juge se réfère à des éléments extérieurs à la volonté individuelle pour préserver l'unité du statut collectif.

    16. L'appréciation repose sur une comparaison analytique des avantages se rapportant à un même objet ou à une même cause.

    17. La méthode globale de comparaison des avantages stipulés dans deux accords collectifs est exceptionnelle.

    18. La loi de 2004 a institué une hiérarchie entre les différents niveaux de conventions collectives.

    19. Toutes les conventions collectives ont le même rang dans la hiérarchie des normes.

    20. Le noyau dur indérogeable au niveau de la branche prévoit que la convention de branche prime sur la convention d'entreprise dans certaines matières.

    21. Les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise sauf si elle assure des garanties équivalentes.

    22. La prévalence de la branche vise à empêcher des entreprises de se livrer à du dumping social.

    23. Une convention d'entreprise évince une convention de branche lorsqu'elle offre aux salariés des garanties équivalentes.

    24. Les critères permettant de définir la notion de garantie et de décider quand une garantie est équivalente à une autre sont flous.La hiérarchie des normes en matière de conventions collectives en France

    25. La hiérarchie des normes en matière de conventions collectives est régie par le Code du travail en France.

    26. Les conventions de branche priment sur les conventions d'entreprise dans les matières énumérées dans le bloc 1.

    27. Les matières du bloc 1 incluent les salaires minimaux, les classifications professionnelles, les primes et indemnités, etc.

    28. Les accords d'entreprise peuvent modifier la structure de la rémunération mais ne peuvent pas diminuer son montant total fixé par la convention de branche.

    29. L'équivalence des garanties prévues par un accord d'entreprise doit s'apprécier par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

    30. Les garanties collectives complémentaires sont également soumises à l'appréciation de l'équivalence des garanties.

    31. Dans le bloc 2, une convention de branche peut interdire à une convention d'entreprise de comporter des stipulations différentes dans quatre domaines très restreints.

    32. Dans le bloc 2, une convention de branche peut prévoir une clause de verrouillage interdisant toute dérogation par le bas.

    33. Dans les matières autres que celles mentionnées dans le bloc 1, les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

    34. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'ANI s'applique.

    35. La primauté des conventions d'entreprise s'applique dans toutes les matières qui n'appartiennent pas au bloc 1.

    36. La convention de niveau supérieur peut décider de se substituer à toutes les conventions de niveau inférieur.

    Le rôle des conventions collectives dans le droit du travail français

    1. Les employeurs sont tenus de respecter une convention collective s'ils l'ont signée ou s'ils ont adhéré à une organisation patronale qui l'a signée.

    2. Une convention collective peut voir son champ d'application agrandi par un arrêté ministériel d'extension ou d'élargissement.

    3. L'extension d'une convention collective la rend applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, même si elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire.

    4. Un arrêté ministériel d'élargissement permet de rendre une convention ou un accord de branche applicable à un autre secteur d'activité ou à un territoire différent.

    5. Un syndicat peut agir en exécution d'une convention collective à laquelle il est partie et solliciter des dommages et intérêts pour violation des engagements contractés.

    6. Une action en nullité d'une convention collective peut être formée devant le tribunal judiciaire.

    7. Un syndicat peut agir pour l'intérêt collectif, même s'il n'est pas lié par la convention collective.

    8. Les conflits de normes en droit du travail se réglaient en application du principe de faveur.

    9. Les nouvelles règles d'articulation des normes conventionnelles ont laissé au principe de faveur un domaine résiduel.

    10. La possibilité de déroger à la loi obéit plus ou moins aux mêmes règles qu'avant.

    11. Le principe de faveur est un principe général du droit du travail, mais il ne s'agit pas d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

    12. La loi peut écarter le principe de faveur en autorisant des dérogations in pejus, dans un sens défavorable aux salariés.Le principe de faveur et la hiérarchie des normes en droit du travail français

    13. Le principe de faveur prévoit que le salarié bénéficie de l'avantage le plus favorable en cas de concurrence de différentes normes.

    14. L'appréciation du caractère plus ou moins favorable des normes est objective et non subjective.

    15. Le juge se réfère à des éléments extérieurs à la volonté individuelle pour préserver l'unité du statut collectif.

    16. L'appréciation repose sur une comparaison analytique des avantages se rapportant à un même objet ou à une même cause.

    17. La méthode globale de comparaison des avantages stipulés dans deux accords collectifs est exceptionnelle.

    18. La loi de 2004 a institué une hiérarchie entre les différents niveaux de conventions collectives.

    19. Toutes les conventions collectives ont le même rang dans la hiérarchie des normes.

    20. Le noyau dur indérogeable au niveau de la branche prévoit que la convention de branche prime sur la convention d'entreprise dans certaines matières.

    21. Les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise sauf si elle assure des garanties équivalentes.

    22. La prévalence de la branche vise à empêcher des entreprises de se livrer à du dumping social.

    23. Une convention d'entreprise évince une convention de branche lorsqu'elle offre aux salariés des garanties équivalentes.

    24. Les critères permettant de définir la notion de garantie et de décider quand une garantie est équivalente à une autre sont flous.La hiérarchie des normes en matière de conventions collectives en France

    25. La hiérarchie des normes en matière de conventions collectives est régie par le Code du travail en France.

    26. Les conventions de branche priment sur les conventions d'entreprise dans les matières énumérées dans le bloc 1.

    27. Les matières du bloc 1 incluent les salaires minimaux, les classifications professionnelles, les primes et indemnités, etc.

    28. Les accords d'entreprise peuvent modifier la structure de la rémunération mais ne peuvent pas diminuer son montant total fixé par la convention de branche.

    29. L'équivalence des garanties prévues par un accord d'entreprise doit s'apprécier par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

    30. Les garanties collectives complémentaires sont également soumises à l'appréciation de l'équivalence des garanties.

    31. Dans le bloc 2, une convention de branche peut interdire à une convention d'entreprise de comporter des stipulations différentes dans quatre domaines très restreints.

    32. Dans le bloc 2, une convention de branche peut prévoir une clause de verrouillage interdisant toute dérogation par le bas.

    33. Dans les matières autres que celles mentionnées dans le bloc 1, les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

    34. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'ANI s'applique.

    35. La primauté des conventions d'entreprise s'applique dans toutes les matières qui n'appartiennent pas au bloc 1.

    36. La convention de niveau supérieur peut décider de se substituer à toutes les conventions de niveau inférieur.

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