Quiz sur les conflits juridictionnels entre la Pologne et la CPJI

Droit international public = Système juridique organisé, distingué des autres types de règles Courtoisie internationale = Ensemble d'usages suivis à titre de simples convenances et pour des raisons de commodité pratique Morale internationale = Code de bonne conduite entre les gouvernements sur les plans diplomatique et politique, non juridiquement sanctionné Principes de droit naturel = Règles idéales ou principes immuables, n'ayant plus guère d'actualité

Courtoisie internationale = Le Président du corps diplomatique ou plutôt son doyen est appelé le nonce dans les pays catholiques comme la France Morale internationale = Les pays alentours de la centrale nucléaire de Tchernobyl ont demandé réparation à l'URSS après l'incident de 1986, mais à défaut de convention à ce sujet, ils se sont alors fondés sur la morale Principes de droit naturel = Ces principes sont considérés comme idéaux ou immuables, n'ayant plus guère d'actualité dans le droit international public Droit international public = Système juridique organisé, distingué des autres types de règles dans le contexte international

Droit = S'agit d'un système juridique organisé, à distinguer d'autres types de règles Courtoisie internationale = Ensemble d'usages qui ne sont pas obligatoires et pas sanctionnés juridiquement Morale internationale = Code de bonne conduite entre les gouvernements, également non juridiquement sanctionné Principes de droit naturel = Règles idéales ou principes immuables, n'ayant plus guère d'actualité dans le droit international public

<p>Un arrêt rendu par un tribunal polonais est contesté par une instance internationale = Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) Un traité est priorisé par rapport aux règles constitutionnelles d'un pays = Tribunal arbitral Les lois nationales doivent respecter les principes du droit international = Cour Internationale de Justice (CIJ) La doctrine américaine de la carence procédurale ne peut être invoquée si elle empêche l'application correcte de la Convention de Vienne = Cour Internationale de Justice (CIJ)</p> Signup and view all the answers

<p>Droit international = Supérieur au droit interne selon la CPJI en 1928 Nationalité effective = Principe utilisé par la CIJ pour déterminer la nationalité de M. Nottebohm Droit communautaire = Défini comme un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres par la CJCE Règles constitutionnelles = Ignorées par le tribunal arbitral dans l'affaire G.Pinson</p> Signup and view all the answers

<p>Allemagne = Affaire Nottebohm Pologne = Affaire Usine de Chorzow Mexique = Affaire G.Pinson Liechtenstein = Affaire Nottebohm</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de l'effectivité du lien entre l'Etat et un individu = CIJ dans l'affaire Nottebohm Supériorité du droit international sur les décisions judiciaires internes = CPJI dans l'affaire Usine de Chorzow Doctrine américaine de la carence procédurale = CIJ dans l'affaire LaGrand Nouvel ordre juridique du droit international = CJCE dans l'affaire Van Gend en Loos</p> Signup and view all the answers

<p>Etats = Très réservés quant à un principe de primauté du DIP CNU = Ne fait pas mention de manière expresse de la primauté du DIP Juge international = Considère comme l'organe du droit international et fait primer le DIP sur les règles internes Cour permanente de justice internationale (CPJI) = A fait primer le Traité de Versailles sur la loi interne allemande dans l'Affaire Wimbledon</p> Signup and view all the answers

<p>Traité = Principale norme dans le système international, a les Etats pour auteurs et sujets Droit coutumier = Existe avant le droit écrit, créé et reconnu par la société Jus cogens = Ensemble des normes impératives du DIP Etats = Assimilés au législateur international, peuvent émettre des règles particulières et générales</p> Signup and view all the answers

<p>Juridictions internationales = Beaucoup plus explicites que les traités sur la primauté du DIP Etats = Sont à la fois auteurs et sujets du droit international, mais sont réservés quant à la primauté du DIP Droit international public = Son autorité ne fait aucun doute, mais sa primauté ne fait pas toujours l'unanimité Société = Crée et reconnaît le droit coutumier, sans qu'il y ait de législateur institué</p> Signup and view all the answers

<p>Article 26 = Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi Article 27 = Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité</p> Signup and view all the answers

<p>Royaume-Uni et Italie = Dualistes Espagne et France = Monisme avec primauté du droit international Etats-Unis, Pays-Bas et Luxembourg = Monisme avec primauté du droit international Canada et Allemagne = Dualistes</p> Signup and view all the answers

<p>Dualisme = Les deux droits interne et international constituent deux systèmes juridiques nettement séparés Monisme avec primauté du droit interne = Toutes les règles de droit forment un ensemble unique, subordonnant les unes aux autres selon une hiérarchie rigoureuse jusqu'à la norme fondamentale Monisme avec primauté du droit international = La règle internationale est self-executing, c’est-à-dire auto- exécutoire ou d'application immédiate dans l'ordre interne Transformation ou réception = Technique permettant d'introduire le contenu d'un traité dans un texte de droit interne</p> Signup and view all the answers

<p>Article 55 = La République française se conforme aux règles du droit public international Article 54 = En cas de clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver un engagement international ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution</p> Signup and view all the answers

<p>La République française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international = Principe de base de la Constitution de 1958 Traités = Peuvent être supérieurs aux coutumes internationales selon une interprétation possible de l'article 55 Constitution = Peut être mise en harmonie avec un traité en cas de contrariété Ratification ou approbation d'un engagement international = Ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution en cas de clause contraire</p> Signup and view all the answers

<p>CJCE, 14 mai 1974, Nold KG / Commission, aff.4/73 = Les règles du droit international peuvent constituer une source d'inspiration si elles sont compatibles avec l'ordre juridique communautaire CJCE, 16 juin 1998, Racke, aff.C-162/96 = La Cour vérifie la validité d'un règlement du Conseil suspendant puis dénonçant un accord de 1980 passé entre la CE et la Yougoslavie au regard des principes pacta sunt servanda et rebus sic stantibus relevant du droit international coutumier CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission, aff.C-402/05 P = Les droits fondamentaux tels qu'ils sont définis dans le DUE l'emportent sur les résolutions du Conseil de Sécurité CJUE, Gde Ch., 21 décembre 2011, Air Transport Association of America et autres / Secretary of State for Energy an Climate Change, aff.C-366/10 = Pour invalider une directive, des compagnies aériennes invoquent des principes coutumiers, reconnus comme tels par la Cour de par leur codification dans des traités et leur confirmation par la jurisprudence de la CPJI et de la CIJ</p> Signup and view all the answers

<p>Belgique = Reconnaît la supériorité des traités sur le texte constitutionnel Pays-Bas = Reconnaît la supériorité des traités sur le texte constitutionnel Luxembourg = Reconnaît la supériorité des traités sur le texte constitutionnel France = L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de la supériorité des traités sur les lois, à trois conditions : leur ratification ou approbation, leur publication et leur application par l'autre partie (principe de réciprocité) ; les traités s'appliquent dès lors automatiquement dans l'ordre interne</p> Signup and view all the answers

<p>Pacta sunt servanda = Principe selon lequel les traités doivent être respectés Rebus sic stantibus = Principe selon lequel les traités peuvent être dénoncés en cas de changement fondamental des circonstances Droit international coutumier = Ensemble de règles de droit qui se sont développées au fil du temps et sont acceptées par la communauté internationale Droit des traités = Ensemble de règles qui régissent la conclusion, l'interprétation et l'application des traités</p> Signup and view all the answers

<p>CJCE = Utilise les règles du DIP et les intègre au DUE, comme elle peut de la même façon les rejeter en fonction de leur compatibilité avec l'ordre juridique communautaire CPJI = Sa jurisprudence confirme la codification des principes coutumiers dans des traités CIJ = Sa jurisprudence confirme la codification des principes coutumiers dans des traités Cour de justice de l'Union = Rappelle que « le droit de l’Union doit être interprété à la lumière des règles pertinentes du droit international », qu’elles soient coutumières ou conventionnelles ; et même, ces dernières peuvent justifier la limitation de normes issues des traités de l’Union</p> Signup and view all the answers

<p>Etats = Sujets de plein exercice ou à statut international complet Organisations internationales intergouvernementales = Sujets dérivés du droit international, à l’origine des Etats Organisations non gouvernementales = Sujets à capacité réduite ou à statut international incomplet Sociétés multinationales = Sujets pouvant traiter d'égal à égal avec les Etats</p> Signup and view all the answers

<p>Etats = Personnalité juridique internationale Organisations internationales intergouvernementales = Personnalité juridique propre, indépendante de celle de leurs membres Organisations non gouvernementales = Personnalité juridique limitée ou inexistante Sociétés multinationales = Personnalité juridique limitée ou inexistante</p> Signup and view all the answers

<p>Etats = Acteurs principaux du droit international public Organisations internationales intergouvernementales = Sujets dérivés du droit international, à l’origine des Etats Organisations non gouvernementales = Associations de ressortissants de plusieurs Etats, jouant un rôle sur la scène internationale Sociétés multinationales = Acteurs économiques et politiques importants, pouvant traiter avec les Etats</p> Signup and view all the answers

<p>Etats = Acteurs principaux du droit international et du droit interne Organisations internationales intergouvernementales = Acteurs dérivés du droit international, à l’origine des Etats Organisations non gouvernementales = Acteurs sans but lucratif, jouant un rôle sur la scène internationale Sociétés multinationales = Acteurs économiques et politiques importants, pouvant traiter avec les Etats</p> Signup and view all the answers

<p>Etats = Sujets de plein exercice ou à statut international complet Organisations internationales intergouvernementales = Sujets dérivés du droit international Organisations non gouvernementales = Sujets à capacité réduite ou à statut international incomplet Sociétés multinationales = Sujets avec un poids économique et politique important</p> Signup and view all the answers

<p>Mouvements de Libération Nationale = Entités aspirant à devenir des Etats Etablissements publics internationaux = Gèrent des intérêts communs à plusieurs Etats Universités = Disposent de compétences très spécialisées mais limitées Collectivités décentralisées = Pouvoir de passer des conventions internationales</p> Signup and view all the answers

<p>Etats = Personnalité juridique internationale Organisations internationales intergouvernementales = Personnalité juridique propre, indépendante de celle de leurs membres Organisations non gouvernementales = Personnalité juridique dépendante de leurs membres Sociétés multinationales = Personnalité juridique dépendante de leur statut dans les pays où elles opèrent</p> Signup and view all the answers

<p>Relation juridique entre personnes de nationalités différentes = Droit international privé Relations entre Etats = Droit international public Gestion des intérêts communs à plusieurs Etats = Droit international public Relations économiques entre sociétés multinationales et Etats = Droit international public</p> Signup and view all the answers