56 V2 THEME I PARTIE IV

Quels actes juridiques peuvent constituer des titres exécutoires selon l'article L. 111-3 CPCE?

Quand les jugements rendus par un juge administratif deviennent-ils exécutoires?

Quand les jugements rendus par un juge judiciaire deviennent-ils exécutoires?

Quel est le délai pour procéder à l'exécution forcée des actes visés par l'article L.111-3,1°à3° du CPCE?

Qu'est-ce qui interrompt le délai de prescription pour procéder à l'exécution forcée d'un titre exécutoire?

Quel est le délai de prescription pour procéder à l'exécution forcée des autres titres exécutoires?

Qu'est-ce qui n'est pas applicable à l'action contre un tiers saisi pour le faire condamner au paiement de la créance?

Quel est le critère principal pour qu'un acte soit considéré comme un acte authentique?

Quels types de titres peuvent être considérés comme des titres exécutoires selon le texte?

Quelle est la sanction prévue en cas d'absence de sceau sur un acte notarié?

Quelles sont les mentions que tout titre exécutoire doit contenir pour produire ses effets?

Quelles sont les conditions requises pour qu'une créance puisse être exécutée forcément?

Qu'est-ce que le titre exécutoire doit mentionner?

Qu'est-ce qui peut rendre un titre exécutoire non valable?

Que se passe-t-il si le débiteur a obtenu des délais de paiement?

Quels sont les types d'accords qui peuvent être conférés force exécutoire par les juridictions mentionnées dans le texte?

Quels sont les actes qui peuvent être conférés force exécutoire selon la loi du 22 décembre 2021?

Quelles sont les conditions posées par la jurisprudence Cornelissen et Sté Avianca pour l'exequatur des jugements étrangers?

Quels sont les jugements ou actes nationaux exécutoires dans tous les États européens sans qu'il soit besoin d'exequatur selon le droit de l'Union européenne?