56 V2 THEME I PARTIE IV
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Questions and Answers

Quels actes juridiques peuvent constituer des titres exécutoires selon l'article L. 111-3 CPCE?

  • Les décisions de justice dotées de la force exécutoire (correct)
  • Les jugements rendus par un juge judiciaire
  • Les actes constatant une créance et les décisions de justice
  • Tous les actes juridiques constatant une créance

    • Quand les jugements rendus par un juge administratif deviennent-ils exécutoires?

  • Dès leur prononcé (correct)
  • Après notification obligatoire
  • Uniquement après leur signification
  • Lorsqu'ils sont passés en force de chose jugée

    • Quand les jugements rendus par un juge judiciaire deviennent-ils exécutoires?

  • Après notification obligatoire
  • Uniquement après leur signification
  • Dès leur prononcé
  • Lorsqu'ils sont passés en force de chose jugée (correct)

    • Quel est le délai pour procéder à l'exécution forcée des actes visés par l'article L.111-3,1°à3° du CPCE?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui interrompt le délai de prescription pour procéder à l'exécution forcée d'un titre exécutoire?

    <p>Une demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour procéder à l'exécution forcée des autres titres exécutoires?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas applicable à l'action contre un tiers saisi pour le faire condamner au paiement de la créance?

    <p>Le délai de prescription décennale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour qu'un acte soit considéré comme un acte authentique?

    <p>Le dépôt au rang des minutes d'un notaire</p> Signup and view all the answers

    Quels types de titres peuvent être considérés comme des titres exécutoires selon le texte?

    <p>Les titres délivrés par les personnes morales de droit public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue en cas d'absence de sceau sur un acte notarié?

    <p>L'exclusion de la perception d'émoluments</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions que tout titre exécutoire doit contenir pour produire ses effets?

    <p>La signature du notaire et l'empreinte du sceau</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'une créance puisse être exécutée forcément?

    <p>La créance doit être certaine, liquide et exigible.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le titre exécutoire doit mentionner?

    <p>L'identité du débiteur et l'obligation dont l'exécution est poursuivie.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre un titre exécutoire non valable?

    <p>L'annulation ou la rétractation de l'acte constitutif du titre.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le débiteur a obtenu des délais de paiement?

    <p>Toute exécution est impossible tant que le délai est en cours.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'accords qui peuvent être conférés force exécutoire par les juridictions mentionnées dans le texte?

    <p>Les accords issus d'une transaction, d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative homologuée par le juge</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les actes qui peuvent être conférés force exécutoire selon la loi du 22 décembre 2021?

    <p>Les actes contresignés par avocat constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions posées par la jurisprudence Cornelissen et Sté Avianca pour l'exequatur des jugements étrangers?

    <p>Compétence du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au pays saisi, conformité à l'ordre public de fond et de procédure, absence de fraude à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les jugements ou actes nationaux exécutoires dans tous les États européens sans qu'il soit besoin d'exequatur selon le droit de l'Union européenne?

    <p>Le titre exécutoire européen, les décisions rendues dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer et celles rendues dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges</p> Signup and view all the answers

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