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Questions and Answers
Quel est le montant minimum légal de libération des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?
Quel est le montant minimum légal de libération des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?
- 30%
- 70%
- 100%
- 50% (correct)
Quel élément ne fait pas partie des frais de constitution d'une société?
Quel élément ne fait pas partie des frais de constitution d'une société?
- Droits d'enregistrement
- Frais de dépôt de bilan (correct)
- Frais de notaire
- Frais de publicité
Quelle est la règle concernant l'augmentation du capital social lors de la constitution des sociétés?
Quelle est la règle concernant l'augmentation du capital social lors de la constitution des sociétés?
- Le capital social ne peut être augmenté que si les frais de constitution sont amortis
- Le capital social peut être augmenté à tout moment
- Le capital social peut être augmenté après 2 ans de constitution de la société
- Le capital social ne peut être augmenté tant que le capital souscrit d'origine n'est pas entièrement libéré (correct)
Qu'est-ce qui constitue le capital social d'une société?
Qu'est-ce qui constitue le capital social d'une société?
Quelle est la règle concernant le versement des dividendes lors de la constitution des sociétés?
Quelle est la règle concernant le versement des dividendes lors de la constitution des sociétés?
Quel est le délai maximum pour libérer le reste des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?
Quel est le délai maximum pour libérer le reste des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?
Quels éléments font partie des frais de constitution d'une société?
Quels éléments font partie des frais de constitution d'une société?
Quelle est la conséquence de ne pas avoir entièrement libéré le capital social d'origine lors de la constitution d'une société?
Quelle est la conséquence de ne pas avoir entièrement libéré le capital social d'origine lors de la constitution d'une société?
Quel est le montant des apports en numéraire libérés lors de la constitution d'une société?
Quel est le montant des apports en numéraire libérés lors de la constitution d'une société?
Quel élément constitue le capital social d'une société?
Quel élément constitue le capital social d'une société?
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