10 Questions
Quel est le montant minimum légal de libération des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?
50%
Quel élément ne fait pas partie des frais de constitution d'une société?
Frais de dépôt de bilan
Quelle est la règle concernant l'augmentation du capital social lors de la constitution des sociétés?
Le capital social ne peut être augmenté tant que le capital souscrit d'origine n'est pas entièrement libéré
Qu'est-ce qui constitue le capital social d'une société?
La valeur des apports libérés/versés et non libérés/non versés
Quelle est la règle concernant le versement des dividendes lors de la constitution des sociétés?
Les dividendes ne peuvent être versés tant que les frais de constitution ne sont pas amortis
Quel est le délai maximum pour libérer le reste des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?
5 ans
Quels éléments font partie des frais de constitution d'une société?
Les droits d'enregistrement, les frais de notaire et les frais de publicité
Quelle est la conséquence de ne pas avoir entièrement libéré le capital social d'origine lors de la constitution d'une société?
Interdiction d'augmenter le capital social
Quel est le montant des apports en numéraire libérés lors de la constitution d'une société?
Libérés de moitié
Quel élément constitue le capital social d'une société?
La valeur des apports libérés et non libérés
Quiz sur les capitaux propres et la constitution d'une société, abordant les thèmes tels que les augmentations de capital, l'affectation du résultat et les opérations de constitution.
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