Quiz sur les capitaux propres et la constitution d'une société
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Questions and Answers

Quel est le montant minimum légal de libération des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?

  • 30%
  • 70%
  • 100%
  • 50% (correct)

    • Quel élément ne fait pas partie des frais de constitution d'une société?

  • Droits d'enregistrement
  • Frais de dépôt de bilan (correct)
  • Frais de notaire
  • Frais de publicité

    • Quelle est la règle concernant l'augmentation du capital social lors de la constitution des sociétés?

  • Le capital social ne peut être augmenté que si les frais de constitution sont amortis
  • Le capital social peut être augmenté à tout moment
  • Le capital social peut être augmenté après 2 ans de constitution de la société
  • Le capital social ne peut être augmenté tant que le capital souscrit d'origine n'est pas entièrement libéré (correct)

    • Qu'est-ce qui constitue le capital social d'une société?

    <p>La valeur des apports libérés/versés et non libérés/non versés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant le versement des dividendes lors de la constitution des sociétés?

    <p>Les dividendes ne peuvent être versés tant que les frais de constitution ne sont pas amortis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour libérer le reste des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments font partie des frais de constitution d'une société?

    <p>Les droits d'enregistrement, les frais de notaire et les frais de publicité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas avoir entièrement libéré le capital social d'origine lors de la constitution d'une société?

    <p>Interdiction d'augmenter le capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des apports en numéraire libérés lors de la constitution d'une société?

    <p>Libérés de moitié</p> Signup and view all the answers

    Quel élément constitue le capital social d'une société?

    <p>La valeur des apports libérés et non libérés</p> Signup and view all the answers

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