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Quiz sur les capitaux propres et la constitution d'une société

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Quiz sur les capitaux propres et la constitution d'une société

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Questions and Answers

Quel est le montant minimum légal de libération des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?

30%

70%

100%

50% (correct)

Quel élément ne fait pas partie des frais de constitution d'une société?

Droits d'enregistrement

Frais de dépôt de bilan (correct)

Frais de notaire

Frais de publicité

Quelle est la règle concernant l'augmentation du capital social lors de la constitution des sociétés?

Le capital social ne peut être augmenté que si les frais de constitution sont amortis

Le capital social peut être augmenté à tout moment

Le capital social peut être augmenté après 2 ans de constitution de la société

Le capital social ne peut être augmenté tant que le capital souscrit d'origine n'est pas entièrement libéré (correct)

Qu'est-ce qui constitue le capital social d'une société?

La valeur des apports libérés/versés et non libérés/non versés Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant le versement des dividendes lors de la constitution des sociétés?

Les dividendes ne peuvent être versés tant que les frais de constitution ne sont pas amortis Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour libérer le reste des apports en numéraire lors de la constitution d'une société?

5 ans Signup and view all the answers

Quels éléments font partie des frais de constitution d'une société?

Les droits d'enregistrement, les frais de notaire et les frais de publicité Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas avoir entièrement libéré le capital social d'origine lors de la constitution d'une société?

Interdiction d'augmenter le capital social Signup and view all the answers

Quel est le montant des apports en numéraire libérés lors de la constitution d'une société?

Libérés de moitié Signup and view all the answers

Quel élément constitue le capital social d'une société?

La valeur des apports libérés et non libérés Signup and view all the answers