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Questions and Answers

Quelles créances peuvent être saisies conservatoirement selon le texte?

  • Toutes les créances, y compris les créances salariales
  • Toutes les créances monétaires
  • Toutes les créances, sauf les créances insaisissables
  • Toutes les créances, sauf les créances salariales et les créances insaisissables (correct)

    • Quelles informations doit fournir le tiers saisi au créancier selon le texte?

  • L'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur
  • Les modalités qui pourraient les affecter
  • Les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures
  • Toutes les réponses sont correctes (correct)

    • Quelles sont les conséquences si le tiers saisi ne fournit pas les informations demandées selon le texte?

  • Il pourra être condamné à des dommages-intérêts en cas de déclaration inexacte ou mensongère
  • Toutes les réponses sont correctes (correct)
  • Il devra payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée
  • Il pourra être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive

    • Quelle est la durée de la publicité provisoire pour une sûreté judiciaire?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la publicité provisoire est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix?

    <p>Quand le bien grevé est vendu avant l'inscription de la publicité définitive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour accomplir les formalités de l'inscription définitive?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le créancier n'a pas obtenu de titre exécutoire et n'a pas renouvelé sa sûreté à l'expiration du délai de 3 ans?

    <p>La publicité doit être radiée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base de la vente selon le texte?

    <p>La vente est amiable</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les biens sur lesquels une sûreté judiciaire peut être inscrite?

    <p>Tous les biens du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les diligences que le créancier doit accomplir après avoir procédé à l'inscription de sa sûreté?

    <p>Déposer un bordereau au service de la publicité foncière et au greffe du tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la sûreté judiciaire selon le texte?

    <p>Protéger le droit du créancier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la saisie conservatoire sur la prescription des créances?

    <p>La saisie conservatoire interrompt la prescription de toutes les créances.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'intégralité du solde du compte du débiteur est-elle indisponible pendant un délai de 15 jours?

    <p>Lorsque le tiers saisi est un établissement bancaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la saisie-attribution pour le débiteur?

    <p>Le débiteur peut disposer de la partie de la somme qui n'est pas rendue indisponible par la saisie.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dont dispose le débiteur pour contester l'acte de conversion?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente ?

    <p>Les droits pécuniaires du débiteur deviennent indisponibles.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente ?

    <p>Les mentions de l'article R. 524-4 CPCE et de l'article 648 CPC.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits concernés par la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières ?

    <p>Les droits patrimoniaux accordés par les personnes morales à leurs membres et les titres financiers qui confèrent des droits identiques par catégorie.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières ?

    <p>La personne morale émettrice des droits et valeurs mobilières, son mandataire ou un intermédiaire habilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de nantissement selon l'article 532-3 du CPCE?

    <p>Toutes les réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 du CPCE à qui il faut signifier une déclaration de nantissement sur des valeurs mobilières?

    <p>La société émettrice elle-même, son mandataire ou un intermédiaire habilité.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le débiteur doit-il être informé de l'inscription provisoire d'un nantissement?

    <p>Huit jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le débiteur puisse demander la mainlevée de la sûreté judiciaire selon l'article R. 532-5, 2° du CPCE?

    <p>Toutes les réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date limite pour l'inscription de la publicité définitive après la dénonciation de la publicité provisoire au débiteur?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quand le délai pour l'inscription de la publicité définitive commence-t-il à courir si une demande de mainlevée a été formée?

    <p>Le jour de la décision rejetant la contestation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le montant correspondant à la créance du créancier avait été consigné avant la publicité définitive?

    <p>Le montant est distribué aux autres créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère rétroactif de l'inscription de la publicité définitive?

    <p>Elle donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale</p> Signup and view all the answers

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