27 Questions
Quelles créances peuvent être saisies conservatoirement selon le texte?
Toutes les créances, sauf les créances salariales et les créances insaisissables
Quelles informations doit fournir le tiers saisi au créancier selon le texte?
Toutes les réponses sont correctes
Quelles sont les conséquences si le tiers saisi ne fournit pas les informations demandées selon le texte?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est la durée de la publicité provisoire pour une sûreté judiciaire?
3 ans
Quand est-ce que la publicité provisoire est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix?
Quand le bien grevé est vendu avant l'inscription de la publicité définitive
Quel est le délai pour accomplir les formalités de l'inscription définitive?
2 mois
Quelle est la conséquence si le créancier n'a pas obtenu de titre exécutoire et n'a pas renouvelé sa sûreté à l'expiration du délai de 3 ans?
La publicité doit être radiée
Quel est le principe de base de la vente selon le texte?
La vente est amiable
Quels sont les biens sur lesquels une sûreté judiciaire peut être inscrite?
Tous les biens du débiteur
Quelles sont les diligences que le créancier doit accomplir après avoir procédé à l'inscription de sa sûreté?
Déposer un bordereau au service de la publicité foncière et au greffe du tribunal de commerce
Quel est le rôle de la sûreté judiciaire selon le texte?
Protéger le droit du créancier
Quelle est la conséquence de la saisie conservatoire sur la prescription des créances?
La saisie conservatoire interrompt la prescription de toutes les créances.
Dans quel cas l'intégralité du solde du compte du débiteur est-elle indisponible pendant un délai de 15 jours?
Lorsque le tiers saisi est un établissement bancaire.
Quelles sont les conséquences de la saisie-attribution pour le débiteur?
Le débiteur peut disposer de la partie de la somme qui n'est pas rendue indisponible par la saisie.
Quel est le délai dont dispose le débiteur pour contester l'acte de conversion?
15 jours
Quelles sont les conséquences de la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente ?
Les droits pécuniaires du débiteur deviennent indisponibles.
Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente ?
Les mentions de l'article R. 524-4 CPCE et de l'article 648 CPC.
Quels sont les droits concernés par la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières ?
Les droits patrimoniaux accordés par les personnes morales à leurs membres et les titres financiers qui confèrent des droits identiques par catégorie.
Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières ?
La personne morale émettrice des droits et valeurs mobilières, son mandataire ou un intermédiaire habilité.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de nantissement selon l'article 532-3 du CPCE?
Toutes les réponses sont correctes.
Quelles sont les personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 du CPCE à qui il faut signifier une déclaration de nantissement sur des valeurs mobilières?
La société émettrice elle-même, son mandataire ou un intermédiaire habilité.
Dans quel délai le débiteur doit-il être informé de l'inscription provisoire d'un nantissement?
Huit jours
Quelles sont les conditions pour que le débiteur puisse demander la mainlevée de la sûreté judiciaire selon l'article R. 532-5, 2° du CPCE?
Toutes les réponses sont correctes.
Quelle est la date limite pour l'inscription de la publicité définitive après la dénonciation de la publicité provisoire au débiteur?
3 mois
Quand le délai pour l'inscription de la publicité définitive commence-t-il à courir si une demande de mainlevée a été formée?
Le jour de la décision rejetant la contestation
Quelles sont les conséquences si le montant correspondant à la créance du créancier avait été consigné avant la publicité définitive?
Le montant est distribué aux autres créanciers
Quel est le caractère rétroactif de l'inscription de la publicité définitive?
Elle donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale
Quiz sur les biens grevés et le rang de l'inscription : testez vos connaissances sur les biens indivisibles, les parts sociales, les valeurs mobilières et les limites imposées par le créancier ou le débiteur.
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