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Quelles sont les dérogations à l'obligation de représentation en matière de pourvoi ?

Pourvoi formé contre une décision rendue par une juridiction inférieure

Pourvoi formé contre une décision rendue par la Cour de cassation

Pourvoi formé contre la décision du premier président d'une cour d'appel refusant d'autoriser la prise à partie d'un magistrat élu (correct)

Pourvoi en matière électorale

Quelles sont les mentions obligatoires dans la déclaration écrite remise au greffe pour un pourvoi sans représentation obligatoire ?

Les motifs du pourvoi

La signature de la partie ou du mandataire (correct)

La date de la décision attaquée

Les coordonnées de la partie ou du mandataire

Quel est le délai imparti au demandeur pour faire parvenir son mémoire à la Cour en cas de pourvoi sans représentation obligatoire ?

3 mois (correct)

4 mois

1 mois

2 mois

Qu'est-ce qui se passe lorsque le pourvoi est rejeté ou déclaré irrecevable?

La décision rendue en dernier ressort devient irrévocable Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la cassation d'une décision attaquée?

La Cour renvoie l'affaire devant une juridiction de renvoi Signup and view all the answers

Quelles sont les règles concernant la notification de la décision de cassation?

La décision est notifiée conformément aux règles communes de notification des jugements Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une exécution forcée de la décision annulée?

La décision de cassation est exécutoire Signup and view all the answers

Quelle est la sanction possible pour un demandeur au pourvoi qui n'aurait pas exécuté la décision attaquée?

La radiation du pourvoi du rôle de la Cour Signup and view all the answers

Quand peut-on demander la radiation du pourvoi auprès du premier président?

Avant l'expiration du délai imparti pour déposer son mémoire en défense Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut déclarer le pourvoi irrecevable?

Les conditions d'ouverture du pourvoi en cassation n'étaient pas remplies Signup and view all the answers

Dans quel cas la Cour de cassation peut-elle rejeter le pourvoi?

Elle approuve le raisonnement et la décision des juges du fond Signup and view all the answers

Quels sont les effets de l'opposition selon l'article 572 al. 1 CPC?

L'opposition annule rétroactivement le jugement par défaut. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si les parties laissent l'instance d'opposition se périmer?

Le premier jugement passera en force de chose jugée. Signup and view all the answers

Quelle est la qualification du jugement rendu sur l'opposition si le juge rétracte son premier jugement?

Le jugement rendu sur l'opposition est anéanti. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le juge déclare l'opposition irrecevable ou rejette les prétentions de l'opposant?

Le jugement par défaut est confirmé. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'opposition en procédure civile?

Une voie de recours permettant au défendeur défaillant de demander au juge qui a rendu le jugement contesté de rétracter celui-ci et de statuer à nouveau en fait et en droit. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'ouverture de l'opposition?

Le jugement doit avoir été rendu par défaut, le délai pour former opposition ne doit pas être expiré et le défendeur doit n'avoir jamais comparu. Signup and view all the answers

Quels sont les effets de l'opposition?

L'opposition permet de demander au juge de rétracter le jugement contesté et de statuer à nouveau en fait et en droit. Signup and view all the answers

Quelles sont les formes de procédure pour former opposition?

La procédure pour former opposition est celle prévue pour former une demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision contestée. Signup and view all the answers

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Questions and Answers