19 Questions
Quelle est la définition d'un commerçant selon l'article L. 121-1 du Code de commerce?
Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Quels sont les deux types d'actes de commerce à distinguer?
Les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire.
Quel est l'un des actes de commerce par la forme mentionné dans l'article L110-1 du Code de commerce?
La lettre de change.
Quelle est l'une des conditions nécessaires pour qu'une opération soit considérée comme un acte de commerce ?
Il faut une intention de revente postérieure.
Quelles sont les opérations exclues de la catégorie des actes de commerce ?
Les activités agricoles et d'extraction.
Quelles sont les activités considérées comme des actes de commerce selon l'art L110-1 6 ?
Les activités de services.
Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce selon l'art L110-1 5 ?
Les activités de transport.
Quelle est la nature juridique des activités agricoles selon le Code rural?
Elles sont considérées comme des activités civiles.
Quel est le critère pour qu'un acte de cautionnement devienne commercial selon la jurisprudence?
Le cautionnement doit être donné par un dirigeant d'une société commerciale.
Quelles sont les activités qui n'appartiennent pas aux activités commerciales selon le texte?
Les activités agricoles et les activités artisanales.
Qu'est-ce qui détermine si un acte de commerce par nature devient civil?
Le statut du professionnel qui effectue l'acte.
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte soit qualifié de commercial selon la théorie de l'accessoire commercial subjectif?
L'auteur de l'acte doit être un commerçant et l'acte doit être en relation avec son commerce.
Quelles sont les deux grandes catégories d'opérations qualifiées de commerciales selon la théorie de l'accessoire commercial objectif?
Les opérations portant sur un bien commercial et les opérations relatives à des sociétés commerciales.
Quelle est la présomption simple concernant les actes accomplis par un commerçant?
Les actes accomplis par un commerçant sont présumés être accomplis dans le cadre de son commerce.
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte soit qualifié de commercial selon la théorie de l'accessoire commercial objectif?
L'acte doit porter sur un bien commercial ou être relatif à une société commerciale.
Quelle est la différence entre la définition de l'artisan en droit privé et la définition administrative/professionnelle?
La définition de droit privé exige que l'artisan n'ait pas plus de 10 employés, tandis que la définition administrative/professionnelle ne fixe pas de limite quant au nombre d'employés.
Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit considérée comme un artisan selon la définition de droit privé?
Doit exercer personnellement une activité manuelle de production, de transformation ou de services, sans spéculer sur les marchandises et ne pas vendre la farine avec des bénéfices énormes.
Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit considérée comme un artisan selon la définition administrative/professionnelle?
L'activité exercée doit être de manière indépendante et à titre professionnel, et elle doit figurer sur une liste établie par décret.
Quelles sont les caractéristiques des activités libérales?
Elles sont exercées de manière indépendante et à titre professionnel.
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