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Questions and Answers
Quelle est la définition d'un commerçant selon l'article L. 121-1 du Code de commerce?
Quelle est la définition d'un commerçant selon l'article L. 121-1 du Code de commerce?
- Ceux qui exercent des actes de commerce par accessoire.
- Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (correct)
- Ceux qui exercent des actes de commerce occasionnels.
- Ceux qui exercent des actes de commerce dans le cadre d'une société commerciale.
Quels sont les deux types d'actes de commerce à distinguer?
Quels sont les deux types d'actes de commerce à distinguer?
- Les actes de commerce par forme et les actes de commerce par objet.
- Les actes de commerce entre personnes et les actes de commerce entre entreprises.
- Les actes de commerce par activité principale et les actes de commerce par activité secondaire.
- Les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire. (correct)
Quel est l'un des actes de commerce par la forme mentionné dans l'article L110-1 du Code de commerce?
Quel est l'un des actes de commerce par la forme mentionné dans l'article L110-1 du Code de commerce?
- L'entreprise de location de meubles.
- L'achat de biens meubles pour les revendre.
- Les sociétés commerciales.
- La lettre de change. (correct)
Quelle est l'une des conditions nécessaires pour qu'une opération soit considérée comme un acte de commerce ?
Quelle est l'une des conditions nécessaires pour qu'une opération soit considérée comme un acte de commerce ?
Quelles sont les opérations exclues de la catégorie des actes de commerce ?
Quelles sont les opérations exclues de la catégorie des actes de commerce ?
Quelles sont les activités considérées comme des actes de commerce selon l'art L110-1 6 ?
Quelles sont les activités considérées comme des actes de commerce selon l'art L110-1 6 ?
Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce selon l'art L110-1 5 ?
Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce selon l'art L110-1 5 ?
Quelle est la nature juridique des activités agricoles selon le Code rural?
Quelle est la nature juridique des activités agricoles selon le Code rural?
Quel est le critère pour qu'un acte de cautionnement devienne commercial selon la jurisprudence?
Quel est le critère pour qu'un acte de cautionnement devienne commercial selon la jurisprudence?
Quelles sont les activités qui n'appartiennent pas aux activités commerciales selon le texte?
Quelles sont les activités qui n'appartiennent pas aux activités commerciales selon le texte?
Qu'est-ce qui détermine si un acte de commerce par nature devient civil?
Qu'est-ce qui détermine si un acte de commerce par nature devient civil?
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte soit qualifié de commercial selon la théorie de l'accessoire commercial subjectif?
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte soit qualifié de commercial selon la théorie de l'accessoire commercial subjectif?
Quelles sont les deux grandes catégories d'opérations qualifiées de commerciales selon la théorie de l'accessoire commercial objectif?
Quelles sont les deux grandes catégories d'opérations qualifiées de commerciales selon la théorie de l'accessoire commercial objectif?
Quelle est la présomption simple concernant les actes accomplis par un commerçant?
Quelle est la présomption simple concernant les actes accomplis par un commerçant?
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte soit qualifié de commercial selon la théorie de l'accessoire commercial objectif?
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte soit qualifié de commercial selon la théorie de l'accessoire commercial objectif?
Quelle est la différence entre la définition de l'artisan en droit privé et la définition administrative/professionnelle?
Quelle est la différence entre la définition de l'artisan en droit privé et la définition administrative/professionnelle?
Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit considérée comme un artisan selon la définition de droit privé?
Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit considérée comme un artisan selon la définition de droit privé?
Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit considérée comme un artisan selon la définition administrative/professionnelle?
Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit considérée comme un artisan selon la définition administrative/professionnelle?
Quelles sont les caractéristiques des activités libérales?
Quelles sont les caractéristiques des activités libérales?
