Quiz sur les activités commerciales des banquiers et des assureurs
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Questions and Answers

Quelle est la définition d'un commerçant selon l'article L. 121-1 du Code de commerce?

  • Ceux qui exercent des actes de commerce par accessoire.
  • Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (correct)
  • Ceux qui exercent des actes de commerce occasionnels.
  • Ceux qui exercent des actes de commerce dans le cadre d'une société commerciale.

    • Quels sont les deux types d'actes de commerce à distinguer?

  • Les actes de commerce par forme et les actes de commerce par objet.
  • Les actes de commerce entre personnes et les actes de commerce entre entreprises.
  • Les actes de commerce par activité principale et les actes de commerce par activité secondaire.
  • Les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire. (correct)

    • Quel est l'un des actes de commerce par la forme mentionné dans l'article L110-1 du Code de commerce?

  • L'entreprise de location de meubles.
  • L'achat de biens meubles pour les revendre.
  • Les sociétés commerciales.
  • La lettre de change. (correct)

    • Quelle est l'une des conditions nécessaires pour qu'une opération soit considérée comme un acte de commerce ?

    <p>Il faut une intention de revente postérieure.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les opérations exclues de la catégorie des actes de commerce ?

    <p>Les activités agricoles et d'extraction.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités considérées comme des actes de commerce selon l'art L110-1 6 ?

    <p>Les activités de services.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce selon l'art L110-1 5 ?

    <p>Les activités de transport.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature juridique des activités agricoles selon le Code rural?

    <p>Elles sont considérées comme des activités civiles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour qu'un acte de cautionnement devienne commercial selon la jurisprudence?

    <p>Le cautionnement doit être donné par un dirigeant d'une société commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités qui n'appartiennent pas aux activités commerciales selon le texte?

    <p>Les activités agricoles et les activités artisanales.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si un acte de commerce par nature devient civil?

    <p>Le statut du professionnel qui effectue l'acte.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte soit qualifié de commercial selon la théorie de l'accessoire commercial subjectif?

    <p>L'auteur de l'acte doit être un commerçant et l'acte doit être en relation avec son commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux grandes catégories d'opérations qualifiées de commerciales selon la théorie de l'accessoire commercial objectif?

    <p>Les opérations portant sur un bien commercial et les opérations relatives à des sociétés commerciales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption simple concernant les actes accomplis par un commerçant?

    <p>Les actes accomplis par un commerçant sont présumés être accomplis dans le cadre de son commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte soit qualifié de commercial selon la théorie de l'accessoire commercial objectif?

    <p>L'acte doit porter sur un bien commercial ou être relatif à une société commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la définition de l'artisan en droit privé et la définition administrative/professionnelle?

    <p>La définition de droit privé exige que l'artisan n'ait pas plus de 10 employés, tandis que la définition administrative/professionnelle ne fixe pas de limite quant au nombre d'employés.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit considérée comme un artisan selon la définition de droit privé?

    <p>Doit exercer personnellement une activité manuelle de production, de transformation ou de services, sans spéculer sur les marchandises et ne pas vendre la farine avec des bénéfices énormes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne soit considérée comme un artisan selon la définition administrative/professionnelle?

    <p>L'activité exercée doit être de manière indépendante et à titre professionnel, et elle doit figurer sur une liste établie par décret.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques des activités libérales?

    <p>Elles sont exercées de manière indépendante et à titre professionnel.</p> Signup and view all the answers

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