27 Questions
Associez les éléments suivants à leurs descriptions appropriées:
Conseil d'Etat = Instance devant laquelle le recours en révision est ouvert Recours en révision = Voie de recours exceptionnelle pour demander au Conseil d’Etat de rétracter son jugement Equité = Principe qui guide le recours en révision pour rétablir ce qu’aurait dû être le résultat du procès Stabilité juridique = Principe qui implique l’autorité de la chose jugée dans le recours en révision
Associez les parties à un litige avec leur possibilité de demander un recours en révision:
Parties défaillantes = Ne peuvent pas demander un recours en révision Parties non défaillantes = Peuvent demander un recours en révision Tribunaux administratifs = Exclu du recours en révision Conseil d'Etat = Peut être saisi d'un recours en révision contre ses propres arrêts
Associez les éléments de l'article R.834-1 du CJA avec leur rôle dans le recours en révision:
1° de l’article R.834-1 du CJA = Permet le recours en révision contre les arrêts du Conseil d'Etat 2° de l’article R.834-1 du CJA = Permet le recours en révision contre les arrêts du Conseil d'Etat 3° de l’article R.834-1 du CJA = N'est pas mentionné dans le contexte du recours en révision 4° de l’article R.834-1 du CJA = N'est pas mentionné dans le contexte du recours en révision
Associez les recours suivants à leur description correcte:
Recours en rectification d'erreur matérielle = Permet de corriger les erreurs purement matérielles dans un jugement Recours dans l'intérêt de la loi = Permet de faire rectifier une erreur juridique sans remettre en cause les droits des parties Recours en cassation = Permet de contester une décision de justice devant une juridiction supérieure Recours devant le Conseil d'État = Peut être ouvert même si la situation n'est pas explicitement énumérée par le texte
Associez les délais suivants à la juridiction compétente:
Un mois à compter de la notification du jugement = Tribunal des conflits pour le recours en rectification d'erreur matérielle Deux mois = Cours administratives d'appel et le Conseil d'État pour le recours en rectification d'erreur matérielle Sans condition de délai = Recours dans l'intérêt de la loi pour les ministres Délais impartis = Recours en cassation dans l'intérêt de la loi dans l'ordre judiciaire
Associez les erreurs suivantes au recours approprié:
Méconnaissance d’une règle procédurale non écrite = Recours devant le Conseil d'État Omission d’information d’une partie de l’inscription de son affaire au rôle = Recours devant le Conseil d'État Incompétence de l’auteur d’une ordonnance rejetant une requête = Recours devant le Conseil d'État Absence de visa dans la décision de la note en délibéré = Recours devant le Conseil d'État
Associez les parties suivantes au recours approprié:
Avocats habilités à présenter des observations = Recours devant le Conseil d'État Le président du tribunal administratif = Recours en rectification d'erreur matérielle Les ministres = Recours dans l'intérêt de la loi Les parties au procès = Recours en cassation
Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte des référés administratifs:
Effet suspensif = L'effet de retarder l'exécution d'une décision administrative jusqu'à ce qu'elle soit examinée par le juge Référé-liberté = Procédure permettant de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Référé-suspension = Procédure permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative Juge administratif des référés = Autorité compétente pour statuer sur les affaires d'urgence en droit administratif
Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte de l'ordre judiciaire:
Juge judiciaire = Autorité compétente pour statuer sur les affaires pénales et civiles Autorité judiciaire = Gardienne de la liberté individuelle selon le Premier président de la Cour de cassation Conseil d'État = Autorité compétente pour statuer sur les affaires administratives Contrôle judiciaire a priori = Contrôle exercé par le juge judiciaire sur les mesures attentatoires aux libertés
Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte de l'état d'urgence:
Assignation à résidence = Mesure de l'état d'urgence contestable devant le juge administratif des référés Perquisition administrative = Mesure de l'état d'urgence contestable devant le juge administratif des référés Interdiction de séjour = Mesure de l'état d'urgence contestable devant le juge administratif des référés Juge administratif des référés = Autorité compétente pour statuer sur la légalité des mesures de l'état d'urgence
Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte des droits et libertés:
Conseil constitutionnel = Autorité compétente pour statuer sur la conformité des lois à la Constitution Autorité judiciaire = Selon le Premier président de la Cour de cassation, son rôle est affaibli par des réformes et projets législatifs Juge administratif des référés = Son intervention est regardée comme une garantie essentielle par le Conseil constitutionnel Liberté individuelle = Gardée par l'Autorité judiciaire selon le Premier président de la Cour de cassation
Associez les conditions de recours en révision des décisions du Conseil d'État avec leur description:
Délai de deux mois = Le recours doit être introduit dans ce délai Pièce fausse = La décision du Conseil d'État a été rendue sur ce type de pièce Non-respect de certaines règles procédurales = Ces situations peuvent donner lieu à un recours en révision Rétention de pièce décisive = La partie qui demande la révision n'a pas produit cette pièce devant le Conseil d'État
Associez les critères de rétention de pièce décisive avec leur explication:
Recherches approfondies = Même si l'administration ne la retrouve pas, cette pièce est considérée comme retenue Connaissance de l'existence de la pièce = Si le demandeur en révision la connaissait et ne l'a pas demandée, il n'y a pas rétention Seul détenteur de la pièce = Si l'administration s'abstient de la produire et est la seule à la détenir, il y a rétention Non-demande de communication = Si le demandeur en révision connaissait la pièce et ne l'a pas demandée, il n'y a pas rétention
Associez les conditions de recours en révision des décisions du Conseil d'État avec leur conséquence:
Pièce fausse = Un recours en révision ne sera pas admis si la pièce litigieuse ne contient qu'une mention inexacte Rétention de pièce décisive = Il faut que la pièce retenue soit de nature à changer le sens de la décision rendue Non-respect de certaines règles procédurales = Le non-respect de ces règles peut entraîner un recours en révision Demande de révision d'admission de pourvoi en cassation = Le moyen tiré de ce que le défendeur aurait retenu une pièce décisive est inopérant
Associez les notions de recours en révision avec leur définition:
Recours en révision = Il est ouvert aux parties devant les juridictions administratives spécialisées Pièce fausse = Elle a été intentionnellement contrefaite, falsifiée ou altérée Rétention de pièce décisive = Une pièce que l'administration s'abstient de produire ou ne retrouve pas, alors qu'elle est la seule à la détenir Non-respect de certaines règles procédurales = Il s'agit du défaut d'avis d'audience, du défaut de mention de la lecture publique, du défaut de mention ou d'erreur dans la composition de la formation de jugement
Associez les lois suivantes avec les pouvoirs qu'elles ont conférés au juge administratif:
Loi du 2 mars et du 22 juillet 1982 = Création des procédures de 'référé-déféré' Loi de janvier 1990 = Création d'une procédure d'extrême urgence Loi du 8 février 1995 = Confère au juge administratif un pouvoir d'injonction Loi du 30 juin 2000 = Permet au juge administratif d'ordonner le sursis à exécution des décisions négatives
Associez les concepts suivants avec leurs définitions correspondantes:
Référé = Procédure permettant d'obtenir rapidement une décision de justice en cas d'urgence Conséquence difficilement réparable = Critère utilisé par le juge administratif pour déterminer l'urgence Injonction = Décision de justice qui ordonne à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose Voie de fait = Mécanisme utilisé pour contester la compétence du juge judiciaire dans un cas relevant de la compétence administrative
Associez les décisions de justice suivantes avec les concepts ou les lois qui y sont liés:
CE, 12 novembre 1938, Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d’avions = Origine prétorienne du sursis à exécution des décisions administratives CE, 2 août 2001, n° 236821, préfet de Vaucluse = Contentieux des arrêtés couvre-feux imposés aux mineurs CE, Ass 23 janvier 1970, Amoros et autres = Refus d'ordonner le sursis à exécution des décisions négatives CE, 20 décembre 2000, Ouatah = Renversement de la jurisprudence restrictive sur le sursis à exécution des décisions négatives
Associez les facteurs suivants avec les raisons de la réforme des procédures d'urgence:
Exigences du droit européen = Contentieux des contrats publics et droit à un recours effectif Concurrence du juge judiciaire = Culture de l'urgence et dérive des justiciables Référé-déféré = Création de procédures par les lois de décentralisation de 1982 Loi du 8 février 1995 = Confère un pouvoir d'injonction au juge administratif
Associez les décisions du Conseil d'État avec les thèmes auxquels elles se rapportent:
CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c. Société Les Productions de la Plume = Interdiction des spectacles de Dieudonné CE, 24 juin 2014, Lambert et autres = La fin de vie CE, 31 mai 2016, Mme C. A = L'insémination post-mortem CE, 3 août 2016, Ministre des affaires étrangères et du développement international c/ Mme A = La gestation pour autrui
Associez les décisions du Conseil d'État avec les thèmes auxquels elles se rapportent:
CE, 28 juillet 2016, M. B. = La vidéosurveillance permanente de cellules CE, 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres = Le burkini CE, 12 octobre 2016, Préfet du Pas de Calais = Le sort des migrants et la question de l’installation de campements à Calais CE, 27 octobre 2017, Fondation Abbé Pierre et autres = La baisse des APL ou aides personnalisées au logement
Associez les décisions du Conseil d'État avec les thèmes auxquels elles se rapportent:
CE, 25 juillet 2018, M.A.B. = La réduction de la vitesse de 80 km/h CE, 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres = La circulaire dit « Collomb » sur le contrôle des centres d’hébergement d’urgence CE, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Association « Les Effronté-e-s » = L’installation dans une commune de silhouettes jugées sexistes CE, 31 mai 2017, Association En marche = Les conditions de déroulement des campagnes électorales
Associez les décisions du Conseil d'État avec les thèmes auxquels elles se rapportent:
CE, 28 juillet 2017, Section française de l'observatoire international des prisons = Les conditions de détention CE, 21 novembre 2017, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et autres = Le maintien des contrôles aux frontières intérieures CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur = Le sort des migrants et la question de l’installation de campements à Calais CE, 29 mai 2017, Association "En Marche ." = Les conditions de déroulement des campagnes électorales
Associez les dates suivantes aux événements correspondants:
1997 = Le Tribunal des conflits a précisé l’ampleur de la notion de dérogation à la répartition classique des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif 30 juin 2000 = Adoption de la loi relative au référé devant les juridictions administratives 12 mai 1997 = Décision du Tribunal des conflits, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris 1er janvier 2001 = Entrée en vigueur du code de justice administrative
Associez les personnes suivantes aux rôles qu'elles ont joués dans la réforme du référé:
Daniel Labetoulle = Ancien président de la section du contentieux, président du groupe de travail sur la réforme du référé Le vice-président du Conseil d'État = A confié en octobre 1997 à un groupe de travail la mission de réfléchir à des propositions de réforme Le Premier ministre = A reçu le rapport du groupe de travail et a ensuite été voté le projet de loi Les membres des juridictions administratives et les universitaires = Ont fait partie du groupe de travail sur la réforme du référé
Associez les articles suivants du code de justice administrative à leurs dispositions:
Article L. 511-1 = Précise que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire Article L. 521-2 = Concerne le juge du référé-liberté et évoque une exception au caractère provisoire des mesures Article L. 5 = Concerne l'entrée en vigueur du code de justice administrative Article L. 30 = Concerne la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Associez les décisions du Conseil d'État aux principes énoncés:
Ord. 30 mars 2007, Ville de Lyon = Le juge des référés peut enjoindre à la personne qui en est l'auteur de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale en cause Ord. 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28 = Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies = Décision très récente du Conseil d’État 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris = Affirmation du Tribunal des conflits selon laquelle le juge administratif était tout aussi compétent que le juge judiciaire pour protéger une atteinte aux libertés
Quiz sur le sursis à exécution des décisions administratives en France, avec un focus sur les conditions restrictives fixées par la jurisprudence. Découvrez les moyens peu importants dans le cadre de l'urgence et testez vos connaissances sur ce sujet juridique.
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