Quiz sur le sursis à exécution des décisions administratives en France
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Questions and Answers

Associez les éléments suivants à leurs descriptions appropriées:

Conseil d'Etat = Instance devant laquelle le recours en révision est ouvert Recours en révision = Voie de recours exceptionnelle pour demander au Conseil d’Etat de rétracter son jugement Equité = Principe qui guide le recours en révision pour rétablir ce qu’aurait dû être le résultat du procès Stabilité juridique = Principe qui implique l’autorité de la chose jugée dans le recours en révision

Associez les parties à un litige avec leur possibilité de demander un recours en révision:

Parties défaillantes = Ne peuvent pas demander un recours en révision Parties non défaillantes = Peuvent demander un recours en révision Tribunaux administratifs = Exclu du recours en révision Conseil d'Etat = Peut être saisi d'un recours en révision contre ses propres arrêts

Associez les éléments de l'article R.834-1 du CJA avec leur rôle dans le recours en révision:

1° de l’article R.834-1 du CJA = Permet le recours en révision contre les arrêts du Conseil d'Etat 2° de l’article R.834-1 du CJA = Permet le recours en révision contre les arrêts du Conseil d'Etat 3° de l’article R.834-1 du CJA = N'est pas mentionné dans le contexte du recours en révision 4° de l’article R.834-1 du CJA = N'est pas mentionné dans le contexte du recours en révision

Associez les recours suivants à leur description correcte:

<p>Recours en rectification d'erreur matérielle = Permet de corriger les erreurs purement matérielles dans un jugement Recours dans l'intérêt de la loi = Permet de faire rectifier une erreur juridique sans remettre en cause les droits des parties Recours en cassation = Permet de contester une décision de justice devant une juridiction supérieure Recours devant le Conseil d'État = Peut être ouvert même si la situation n'est pas explicitement énumérée par le texte</p> Signup and view all the answers

Associez les délais suivants à la juridiction compétente:

<p>Un mois à compter de la notification du jugement = Tribunal des conflits pour le recours en rectification d'erreur matérielle Deux mois = Cours administratives d'appel et le Conseil d'État pour le recours en rectification d'erreur matérielle Sans condition de délai = Recours dans l'intérêt de la loi pour les ministres Délais impartis = Recours en cassation dans l'intérêt de la loi dans l'ordre judiciaire</p> Signup and view all the answers

Associez les erreurs suivantes au recours approprié:

<p>Méconnaissance d’une règle procédurale non écrite = Recours devant le Conseil d'État Omission d’information d’une partie de l’inscription de son affaire au rôle = Recours devant le Conseil d'État Incompétence de l’auteur d’une ordonnance rejetant une requête = Recours devant le Conseil d'État Absence de visa dans la décision de la note en délibéré = Recours devant le Conseil d'État</p> Signup and view all the answers

Associez les parties suivantes au recours approprié:

<p>Avocats habilités à présenter des observations = Recours devant le Conseil d'État Le président du tribunal administratif = Recours en rectification d'erreur matérielle Les ministres = Recours dans l'intérêt de la loi Les parties au procès = Recours en cassation</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte des référés administratifs:

<p>Effet suspensif = L'effet de retarder l'exécution d'une décision administrative jusqu'à ce qu'elle soit examinée par le juge Référé-liberté = Procédure permettant de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Référé-suspension = Procédure permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative Juge administratif des référés = Autorité compétente pour statuer sur les affaires d'urgence en droit administratif</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte de l'ordre judiciaire:

<p>Juge judiciaire = Autorité compétente pour statuer sur les affaires pénales et civiles Autorité judiciaire = Gardienne de la liberté individuelle selon le Premier président de la Cour de cassation Conseil d'État = Autorité compétente pour statuer sur les affaires administratives Contrôle judiciaire a priori = Contrôle exercé par le juge judiciaire sur les mesures attentatoires aux libertés</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte de l'état d'urgence:

<p>Assignation à résidence = Mesure de l'état d'urgence contestable devant le juge administratif des référés Perquisition administrative = Mesure de l'état d'urgence contestable devant le juge administratif des référés Interdiction de séjour = Mesure de l'état d'urgence contestable devant le juge administratif des référés Juge administratif des référés = Autorité compétente pour statuer sur la légalité des mesures de l'état d'urgence</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte des droits et libertés:

<p>Conseil constitutionnel = Autorité compétente pour statuer sur la conformité des lois à la Constitution Autorité judiciaire = Selon le Premier président de la Cour de cassation, son rôle est affaibli par des réformes et projets législatifs Juge administratif des référés = Son intervention est regardée comme une garantie essentielle par le Conseil constitutionnel Liberté individuelle = Gardée par l'Autorité judiciaire selon le Premier président de la Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

Associez les conditions de recours en révision des décisions du Conseil d'État avec leur description:

<p>Délai de deux mois = Le recours doit être introduit dans ce délai Pièce fausse = La décision du Conseil d'État a été rendue sur ce type de pièce Non-respect de certaines règles procédurales = Ces situations peuvent donner lieu à un recours en révision Rétention de pièce décisive = La partie qui demande la révision n'a pas produit cette pièce devant le Conseil d'État</p> Signup and view all the answers

Associez les critères de rétention de pièce décisive avec leur explication:

<p>Recherches approfondies = Même si l'administration ne la retrouve pas, cette pièce est considérée comme retenue Connaissance de l'existence de la pièce = Si le demandeur en révision la connaissait et ne l'a pas demandée, il n'y a pas rétention Seul détenteur de la pièce = Si l'administration s'abstient de la produire et est la seule à la détenir, il y a rétention Non-demande de communication = Si le demandeur en révision connaissait la pièce et ne l'a pas demandée, il n'y a pas rétention</p> Signup and view all the answers

Associez les conditions de recours en révision des décisions du Conseil d'État avec leur conséquence:

<p>Pièce fausse = Un recours en révision ne sera pas admis si la pièce litigieuse ne contient qu'une mention inexacte Rétention de pièce décisive = Il faut que la pièce retenue soit de nature à changer le sens de la décision rendue Non-respect de certaines règles procédurales = Le non-respect de ces règles peut entraîner un recours en révision Demande de révision d'admission de pourvoi en cassation = Le moyen tiré de ce que le défendeur aurait retenu une pièce décisive est inopérant</p> Signup and view all the answers

Associez les notions de recours en révision avec leur définition:

<p>Recours en révision = Il est ouvert aux parties devant les juridictions administratives spécialisées Pièce fausse = Elle a été intentionnellement contrefaite, falsifiée ou altérée Rétention de pièce décisive = Une pièce que l'administration s'abstient de produire ou ne retrouve pas, alors qu'elle est la seule à la détenir Non-respect de certaines règles procédurales = Il s'agit du défaut d'avis d'audience, du défaut de mention de la lecture publique, du défaut de mention ou d'erreur dans la composition de la formation de jugement</p> Signup and view all the answers

Associez les lois suivantes avec les pouvoirs qu'elles ont conférés au juge administratif:

<p>Loi du 2 mars et du 22 juillet 1982 = Création des procédures de 'référé-déféré' Loi de janvier 1990 = Création d'une procédure d'extrême urgence Loi du 8 février 1995 = Confère au juge administratif un pouvoir d'injonction Loi du 30 juin 2000 = Permet au juge administratif d'ordonner le sursis à exécution des décisions négatives</p> Signup and view all the answers

Associez les concepts suivants avec leurs définitions correspondantes:

<p>Référé = Procédure permettant d'obtenir rapidement une décision de justice en cas d'urgence Conséquence difficilement réparable = Critère utilisé par le juge administratif pour déterminer l'urgence Injonction = Décision de justice qui ordonne à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose Voie de fait = Mécanisme utilisé pour contester la compétence du juge judiciaire dans un cas relevant de la compétence administrative</p> Signup and view all the answers

Associez les décisions de justice suivantes avec les concepts ou les lois qui y sont liés:

<p>CE, 12 novembre 1938, Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d’avions = Origine prétorienne du sursis à exécution des décisions administratives CE, 2 août 2001, n° 236821, préfet de Vaucluse = Contentieux des arrêtés couvre-feux imposés aux mineurs CE, Ass 23 janvier 1970, Amoros et autres = Refus d'ordonner le sursis à exécution des décisions négatives CE, 20 décembre 2000, Ouatah = Renversement de la jurisprudence restrictive sur le sursis à exécution des décisions négatives</p> Signup and view all the answers

Associez les facteurs suivants avec les raisons de la réforme des procédures d'urgence:

<p>Exigences du droit européen = Contentieux des contrats publics et droit à un recours effectif Concurrence du juge judiciaire = Culture de l'urgence et dérive des justiciables Référé-déféré = Création de procédures par les lois de décentralisation de 1982 Loi du 8 février 1995 = Confère un pouvoir d'injonction au juge administratif</p> Signup and view all the answers

Associez les décisions du Conseil d'État avec les thèmes auxquels elles se rapportent:

<p>CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c. Société Les Productions de la Plume = Interdiction des spectacles de Dieudonné CE, 24 juin 2014, Lambert et autres = La fin de vie CE, 31 mai 2016, Mme C. A = L'insémination post-mortem CE, 3 août 2016, Ministre des affaires étrangères et du développement international c/ Mme A = La gestation pour autrui</p> Signup and view all the answers

Associez les décisions du Conseil d'État avec les thèmes auxquels elles se rapportent:

<p>CE, 28 juillet 2016, M. B. = La vidéosurveillance permanente de cellules CE, 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres = Le burkini CE, 12 octobre 2016, Préfet du Pas de Calais = Le sort des migrants et la question de l’installation de campements à Calais CE, 27 octobre 2017, Fondation Abbé Pierre et autres = La baisse des APL ou aides personnalisées au logement</p> Signup and view all the answers

Associez les décisions du Conseil d'État avec les thèmes auxquels elles se rapportent:

<p>CE, 25 juillet 2018, M.A.B. = La réduction de la vitesse de 80 km/h CE, 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres = La circulaire dit « Collomb » sur le contrôle des centres d’hébergement d’urgence CE, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Association « Les Effronté-e-s » = L’installation dans une commune de silhouettes jugées sexistes CE, 31 mai 2017, Association En marche = Les conditions de déroulement des campagnes électorales</p> Signup and view all the answers

Associez les décisions du Conseil d'État avec les thèmes auxquels elles se rapportent:

<p>CE, 28 juillet 2017, Section française de l'observatoire international des prisons = Les conditions de détention CE, 21 novembre 2017, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et autres = Le maintien des contrôles aux frontières intérieures CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur = Le sort des migrants et la question de l’installation de campements à Calais CE, 29 mai 2017, Association &quot;En Marche .&quot; = Les conditions de déroulement des campagnes électorales</p> Signup and view all the answers

Associez les dates suivantes aux événements correspondants:

<p>1997 = Le Tribunal des conflits a précisé l’ampleur de la notion de dérogation à la répartition classique des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif 30 juin 2000 = Adoption de la loi relative au référé devant les juridictions administratives 12 mai 1997 = Décision du Tribunal des conflits, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris 1er janvier 2001 = Entrée en vigueur du code de justice administrative</p> Signup and view all the answers

Associez les personnes suivantes aux rôles qu'elles ont joués dans la réforme du référé:

<p>Daniel Labetoulle = Ancien président de la section du contentieux, président du groupe de travail sur la réforme du référé Le vice-président du Conseil d'État = A confié en octobre 1997 à un groupe de travail la mission de réfléchir à des propositions de réforme Le Premier ministre = A reçu le rapport du groupe de travail et a ensuite été voté le projet de loi Les membres des juridictions administratives et les universitaires = Ont fait partie du groupe de travail sur la réforme du référé</p> Signup and view all the answers

Associez les articles suivants du code de justice administrative à leurs dispositions:

<p>Article L. 511-1 = Précise que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire Article L. 521-2 = Concerne le juge du référé-liberté et évoque une exception au caractère provisoire des mesures Article L. 5 = Concerne l'entrée en vigueur du code de justice administrative Article L. 30 = Concerne la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives</p> Signup and view all the answers

Associez les décisions du Conseil d'État aux principes énoncés:

<p>Ord. 30 mars 2007, Ville de Lyon = Le juge des référés peut enjoindre à la personne qui en est l'auteur de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale en cause Ord. 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28 = Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies = Décision très récente du Conseil d’État 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris = Affirmation du Tribunal des conflits selon laquelle le juge administratif était tout aussi compétent que le juge judiciaire pour protéger une atteinte aux libertés</p> Signup and view all the answers

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