Quiz sur les tiers en garantie et les sursis à statuer dans les procédures judic...

<p>Il dure jusqu'à la décision finale du litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Le désistement d'instance.</p> Signup and view all the answers

<p>La perte de l'effet interruptif.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne peut pas être considérée comme une demande en justice.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant l'ouverture des débats.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge procède à une disjonction d'instance et statue d'abord sur la cause principale.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle l'interrompt jusqu'à l'extinction de l'instance.</p> Signup and view all the answers

<p>Obtenir un jugement dont les énonciations feront effet à l'égard du tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>La partie qui appelle en garantie n'est pas personnellement obligée dans l'appel en garantie formelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Un jugement rendu contre le garant formel peut être mis à exécution seulement si le défendeur originaire a été notifié.</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande par laquelle le défendeur initial prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.</p> Signup and view all the answers

<p>Une défense au fond vise à rejeter la prétention adverse tandis qu'une demande reconventionnelle vise à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, ou ajoute une prétention nouvelle à ses prétentions antérieures.</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande en intervention principale rend un tiers partie au procès, tandis qu'une demande en intervention accessoire ne fait que soutenir les prétentions d'une des parties à l'instance.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tiers doit avoir un intérêt à la conservation de ses droits</p> Signup and view all the answers

<p>La mise en cause est possible si cette partie avait pu agir à titre principal contre le tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Le tiers doit avoir un intérêt et une qualité</p> Signup and view all the answers

<p>Le tiers ne peut exercer aucune voie de recours</p> Signup and view all the answers

<p>L'assignation, la requête unilatérale et la requête conjointe au greffe de la juridiction</p> Signup and view all the answers

<p>L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande, l'identité du ou des demandeurs, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier, la mention des diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative</p> Signup and view all the answers

<p>Les mentions communes à tous les actes de commissaire de justice, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée, la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire</p> Signup and view all the answers

<p>L'identité du défendeur, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée</p> Signup and view all the answers