Quiz sur les tiers en garantie et les sursis à statuer dans les procédures judic...
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Questions and Answers

Quelle est la distinction entre une demande principale et une demande subsidiaire?

  • La demande principale est contenue dans l'acte introductif d'instance, tandis que la demande subsidiaire est formée en cours d'instance.
  • La demande principale est la prétention la plus importante du demandeur, tandis que la demande subsidiaire est présentée en cas de rejet de la demande principale. (correct)
  • La demande principale est formée en cours d'instance, tandis que la demande subsidiaire est présentée en cas de rejet de la demande principale.
  • La demande principale est présentée en cours d'instance, tandis que la demande subsidiaire est contenue dans l'acte introductif d'instance.

    • Quelles sont les demandes qui s'ajoutent à la demande principale?

  • Les demandes accessoires ou annexes. (correct)
  • Les demandes incidentes.
  • Les demandes initiales.
  • Les demandes subsidiaires.

    • Quelles sont les conditions pour former une demande initiale?

  • La demande initiale est contenue dans l'acte introductif d'instance. (correct)
  • La demande initiale est présentée en cas de rejet de la demande principale.
  • La demande initiale est formée en cours d'instance.
  • La demande initiale est la prétention la plus importante du demandeur.

    • Quelle est la durée de l'effet interruptif d'une assignation en justice selon la jurisprudence citée dans le texte?

    <p>Il dure jusqu'à la décision finale du litige.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances qui permettent de considérer l'interruption comme non avenue selon la jurisprudence citée dans le texte?

    <p>Le désistement d'instance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence attachée à la décision qui prononce la caducité de la demande selon la jurisprudence citée dans le texte?

    <p>La perte de l'effet interruptif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification donnée à une requête jugée dans le cadre d'une procédure non contradictoire selon la jurisprudence citée dans le texte?

    <p>Elle ne peut pas être considérée comme une demande en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de l'intervention volontaire principale?

    <p>Elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'intervention forcée doit avoir lieu avant la clôture de l'instruction devant le tribunal de grande instance (TJ)?

    <p>Avant l'ouverture des débats.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une demande d'intervention soit recevable devant le juge de premier degré?

    <p>Elle doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une demande d'intervention tardive qui risque de retarder à l'excès le jugement?

    <p>Le juge procède à une disjonction d'instance et statue d'abord sur la cause principale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de toute demande, qu'elle soit initiale ou incidente, sur la prescription?

    <p>Elle l'interrompt jusqu'à l'extinction de l'instance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'intervention forcée aux fins de jugement commun?

    <p>Obtenir un jugement dont les énonciations feront effet à l'égard du tiers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue l'appel en garantie simple de l'appel en garantie formelle?

    <p>La partie qui appelle en garantie n'est pas personnellement obligée dans l'appel en garantie formelle.</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on mettre à exécution un jugement rendu contre le garant formel dans un appel en garantie?

    <p>Un jugement rendu contre le garant formel peut être mis à exécution seulement si le défendeur originaire a été notifié.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle selon l'article 64 CPC?

    <p>Une demande par laquelle le défendeur initial prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une défense au fond et une demande reconventionnelle?

    <p>Une défense au fond vise à rejeter la prétention adverse tandis qu'une demande reconventionnelle vise à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une demande additionnelle?

    <p>Une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, ou ajoute une prétention nouvelle à ses prétentions antérieures.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une demande en intervention principale et une demande en intervention accessoire?

    <p>Une demande en intervention principale rend un tiers partie au procès, tandis qu'une demande en intervention accessoire ne fait que soutenir les prétentions d'une des parties à l'instance.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intervention volontaire accessoire implique pour un particulier ?

    <p>Le tiers doit avoir un intérêt à la conservation de ses droits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intervention forcée aux fins de condamnation en matière contentieuse ?

    <p>La mise en cause est possible si cette partie avait pu agir à titre principal contre le tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse soumettre une prétention au juge ?

    <p>Le tiers doit avoir un intérêt et une qualité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un désistement, d'un acquiescement ou d'une transaction pour un tiers intervenant ?

    <p>Le tiers ne peut exercer aucune voie de recours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois modalités de demandes initiales selon la loi du mars ?

    <p>L'assignation, la requête unilatérale et la requête conjointe au greffe de la juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions prévues par l'article CPC pour toute demande initiale ?

    <p>L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande, l'identité du ou des demandeurs, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier, la mention des diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions supplémentaires exigées pour une assignation ?

    <p>Les mentions communes à tous les actes de commissaire de justice, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée, la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions supplémentaires exigées pour une requête unilatérale ?

    <p>L'identité du défendeur, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée</p> Signup and view all the answers

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