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Questions and Answers
Quelle est la distinction entre une demande principale et une demande subsidiaire?
Quelle est la distinction entre une demande principale et une demande subsidiaire?
- La demande principale est contenue dans l'acte introductif d'instance, tandis que la demande subsidiaire est formée en cours d'instance.
- La demande principale est la prétention la plus importante du demandeur, tandis que la demande subsidiaire est présentée en cas de rejet de la demande principale. (correct)
- La demande principale est formée en cours d'instance, tandis que la demande subsidiaire est présentée en cas de rejet de la demande principale.
- La demande principale est présentée en cours d'instance, tandis que la demande subsidiaire est contenue dans l'acte introductif d'instance.
Quelles sont les demandes qui s'ajoutent à la demande principale?
Quelles sont les demandes qui s'ajoutent à la demande principale?
- Les demandes accessoires ou annexes. (correct)
- Les demandes incidentes.
- Les demandes initiales.
- Les demandes subsidiaires.
Quelles sont les conditions pour former une demande initiale?
Quelles sont les conditions pour former une demande initiale?
- La demande initiale est contenue dans l'acte introductif d'instance. (correct)
- La demande initiale est présentée en cas de rejet de la demande principale.
- La demande initiale est formée en cours d'instance.
- La demande initiale est la prétention la plus importante du demandeur.
Quelle est la durée de l'effet interruptif d'une assignation en justice selon la jurisprudence citée dans le texte?
Quelle est la durée de l'effet interruptif d'une assignation en justice selon la jurisprudence citée dans le texte?
Quelles sont les circonstances qui permettent de considérer l'interruption comme non avenue selon la jurisprudence citée dans le texte?
Quelles sont les circonstances qui permettent de considérer l'interruption comme non avenue selon la jurisprudence citée dans le texte?
Quelle est la conséquence attachée à la décision qui prononce la caducité de la demande selon la jurisprudence citée dans le texte?
Quelle est la conséquence attachée à la décision qui prononce la caducité de la demande selon la jurisprudence citée dans le texte?
Quelle est la qualification donnée à une requête jugée dans le cadre d'une procédure non contradictoire selon la jurisprudence citée dans le texte?
Quelle est la qualification donnée à une requête jugée dans le cadre d'une procédure non contradictoire selon la jurisprudence citée dans le texte?
Quel est l'objet de l'intervention volontaire principale?
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Quand est-ce que l'intervention forcée doit avoir lieu avant la clôture de l'instruction devant le tribunal de grande instance (TJ)?
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Quelles sont les conditions pour qu'une demande d'intervention soit recevable devant le juge de premier degré?
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Quelle est la conséquence d'une demande d'intervention tardive qui risque de retarder à l'excès le jugement?
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Quel est l'effet de toute demande, qu'elle soit initiale ou incidente, sur la prescription?
Quel est l'effet de toute demande, qu'elle soit initiale ou incidente, sur la prescription?
Quel est l'effet de l'intervention forcée aux fins de jugement commun?
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Qu'est-ce qui distingue l'appel en garantie simple de l'appel en garantie formelle?
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Quand peut-on mettre à exécution un jugement rendu contre le garant formel dans un appel en garantie?
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Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle selon l'article 64 CPC?
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Quelle est la différence entre une défense au fond et une demande reconventionnelle?
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Qu'est-ce qu'une demande additionnelle?
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Quelle est la différence entre une demande en intervention principale et une demande en intervention accessoire?
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Qu'est-ce que l'intervention volontaire accessoire implique pour un particulier ?
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Qu'est-ce que l'intervention forcée aux fins de condamnation en matière contentieuse ?
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Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse soumettre une prétention au juge ?
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Quelles sont les conséquences d'un désistement, d'un acquiescement ou d'une transaction pour un tiers intervenant ?
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Quelles sont les trois modalités de demandes initiales selon la loi du mars ?
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Quelles sont les mentions prévues par l'article CPC pour toute demande initiale ?
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Quelles sont les mentions supplémentaires exigées pour une assignation ?
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Quelles sont les mentions supplémentaires exigées pour une requête unilatérale ?
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