5 Questions
Quelle est la taille minimale d'une entreprise pour laquelle le règlement intérieur est obligatoire?
50 salariés
Qui est responsable de la rédaction du règlement intérieur dans une entreprise?
L'employeur
Quelle est la consultation obligatoire avant d'officialiser le règlement intérieur?
La consultation du CSE
Quels sont les sujets abordés dans le règlement intérieur?
La santé et la sécurité au travail
Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur?
Les clauses discriminatoires
Quiz sur le règlement intérieur en entreprise : Testez vos connaissances sur les droits et obligations des salariés, ainsi que sur les règles applicables au sein de l'entreprise. Découvrez si vous maîtrisez les exigences légales en matière de rédaction et de consultation du règlement intérieur.
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