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Questions and Answers
Quelle est la taille minimale d'une entreprise pour laquelle le règlement intérieur est obligatoire?
Quelle est la taille minimale d'une entreprise pour laquelle le règlement intérieur est obligatoire?
- 20 salariés
- 50 salariés (correct)
- 30 salariés
- 10 salariés
Qui est responsable de la rédaction du règlement intérieur dans une entreprise?
Qui est responsable de la rédaction du règlement intérieur dans une entreprise?
- L'employeur (correct)
- Les salariés
- Le CSE
- Les représentants syndicaux
Quelle est la consultation obligatoire avant d'officialiser le règlement intérieur?
Quelle est la consultation obligatoire avant d'officialiser le règlement intérieur?
- La consultation du CSE (correct)
- La consultation des salariés
- La consultation des représentants syndicaux
- La consultation des clients
Quels sont les sujets abordés dans le règlement intérieur?
Quels sont les sujets abordés dans le règlement intérieur?
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Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur?
Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur?
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