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Questions and Answers
Qu'est-ce que le préambule d'une loi?
Qu'est-ce que le préambule d'une loi?
Le préambule est la partie introductive d'une constitution, précédant le dispositif.
Quel est le rôle de la publication d'une loi?
Quel est le rôle de la publication d'une loi?
Le rôle de la publication d'une loi est de porter le texte à la connaissance du public auquel elle va s'appliquer.
Que signifie le terme disposition?
Que signifie le terme disposition?
On entend par disposition toute clause d'un acte juridique ou d'un texte.
Qu'est-ce qu'une disposition transitoire?
Qu'est-ce qu'une disposition transitoire?
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Qu'est-ce que la promulgation?
Qu'est-ce que la promulgation?
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Study Notes
Éléments clés d'une loi
- Le préambule d'une loi est une partie introductive qui expose les motifs et les objectifs de la loi.
- La publication d'une loi a pour rôle de la rendre opposable aux citoyens, c'est-à-dire de les informer de ses dispositions et de leurs obligations.
Dispositions d'une loi
- Une disposition est une règle de droit qui compose une loi ou un règlement.
- Une disposition transitoire est une mesure temporaire qui vise à faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau droit.
Entrée en vigueur d'une loi
- La promulgation est l'acte solennel par lequel le chef de l'État ou le gouvernement rend public une loi et la rend exécutoire.
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Description
Quiz sur le préambule d'une loi et la signification de la sanction en matière législative. Testez vos connaissances sur l'introduction d'une loi et l'importance de la sanction dans la normativité des règles juridiques.
