5 Questions
Qu'est-ce que le préambule d'une loi?
Le préambule est la partie introductive d'une constitution, précédant le dispositif.
Quel est le rôle de la publication d'une loi?
Le rôle de la publication d'une loi est de porter le texte à la connaissance du public auquel elle va s'appliquer.
Que signifie le terme disposition?
On entend par disposition toute clause d'un acte juridique ou d'un texte.
Qu'est-ce qu'une disposition transitoire?
Une disposition transitoire est un élément d'un texte de loi qui prévoit les conditions d'entrée en vigueur de celle-ci et comment elle s'insère dans le droit existant.
Qu'est-ce que la promulgation?
La promulgation est l'acte par lequel le chef de l’État constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire.
Quiz sur le préambule d'une loi et la signification de la sanction en matière législative. Testez vos connaissances sur l'introduction d'une loi et l'importance de la sanction dans la normativité des règles juridiques.
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