Quiz sur le droit aérien international et les obligations des États

Doctrine = Opinions émises par des auteurs juristes pour conforter le juge Jurisprudence = Décisions des juridictions pour appuyer les décisions Institut de droit international = Organisme donnant lieu à des Recueils des cours de La Haye Arbitre = Refuse de retenir une théorie purement doctrinale sans appui en droit positif

Doctrine = Moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit qui ne peut créer de règles de droit ni en prouver l'existence Jurisprudence = Moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit qui peut être utilisé par les juridictions pour régler un litige Règles de procédure = Garanties offertes par les règles de procédure qui permettent à la jurisprudence de s'imposer Chose jugée = Autorité de la chose jugée que possèdent les décisions de la jurisprudence

Doctrine = Ne peut être considérée comme une source du DIP Jurisprudence = A reçu la même consécration que la doctrine dans l'article 38 Institut de droit international = Organisme qui émet des opinions dans la doctrine Arbitre = Refuse de retenir une théorie purement doctrinale sans appui en droit positif

<p>Eaux intérieures = Souveraineté de l'Etat Mer territoriale = Souveraineté de l'Etat avec certaines compétences non assimilables à la souveraineté pleine et entière Haute mer = Liberté tout en bénéficiant d'une certaine protection Espace extra-atmosphérique = Principe d’exploration de l’espace « à des fins exclusivement pacifiques et scientifiques » sous contrôle</p> Signup and view all the answers

<p>Résolution de 1957 (n°1148) = Principe d’exploration de l’espace « à des fins exclusivement pacifiques et scientifiques » sous contrôle Résolution de 1961 (n°1721) = L’exploration et l’utilisation de l’espace « dans l’intérêt commun de l’humanité » sont affirmées Résolutions de 1963 (n°1962 et 1963) = Précèdent le Traité de 1967 qui en reprend les principales dispositions</p> Signup and view all the answers

<p>Convention de la Jamaïque = Droit de la mer Convention relative à l’aviation civile internationale = Droit aérien Traité spatial général de 1967 = Espace extra-atmosphérique</p> Signup and view all the answers

<p>Eaux intérieures = Souveraineté de l'Etat Mer territoriale = Souveraineté de l'Etat avec certaines compétences non assimilables à la souveraineté pleine et entière Zone contiguë et la ZEE = Espaces sur lesquels l'Etat côtier exerce certaines compétences non assimilables à la souveraineté pleine et entière Haute mer = Liberté tout en bénéficiant d'une certaine protection</p> Signup and view all the answers

<p>Accès réglementé par l'Etat = Navires utilisés à des fins commerciales Pouvoir discrétionnaire de l'Etat côtier = Navires de guerre Assimilés à une entité à part, un milieu clos = Navires privés Bénéficient d’immunités, sauf actes d’hostilité = Navires de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>L'Etat riverain ne peut que donner ordre au navire de quitter ses eaux = Droit d'asile à bord d'un navire de guerre L'Etat du pavillon est déclaré responsable et devra assumer les réparations = Dommages causés à l'Etat côtier par un navire de guerre L’Etat de l’immatriculation du navire est concerné par les incidents se produisant à bord = Navires utilisés à des fins commerciales L'Etat côtier peut refuser l'accès aux navires sans avoir à se justifier, sauf en cas d'avaries ou de détresse = Navires de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>Souveraineté de l'Etat pleine et entière = Eaux intérieures Pouvoir discrétionnaire pour autoriser l'accès des navires = Etat côtier Compétence territoriale de l'Etat côtier = Navires privés Compétence juridictionnelle de l'Etat du pavillon = Navires de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>Doivent respecter les lois et règlements de l'Etat côtier = Navires privés Peuvent être refusés l'accès dans les ports de l'Etat côtier = Navires de guerre Doivent être exploités par l’Etat = Navires publics Peuvent offrir le droit d'asile aux réfugiés politiques = Navires de guerre</p> Signup and view all the answers

<p>Eaux enclavées = Ce sont les eaux localisées à l'intérieur de l'Etat qui relèvent pleinement de sa souveraineté Eaux situées près des côtes = Ce sont les espaces situés entre le rivage et la ligne de base de la mer territoriale Ports, rades, embouchures de fleuves et baies = Ce sont des parties des mers intérieures placées sous la souveraineté de l'Etat Baies avec un seul Etat riverain = Elles doivent avoir une échancrure bien marquée, une superficie au moins égale à celle d'un demi-cercle et une ouverture ne devant pas excéder 24 milles marins</p> Signup and view all the answers

<p>Rade = C'est une étendue de mer, naturellement ou artificiellement abritée, dans laquelle un navire peut stationner devant un port ou l'estuaire d'une rivière maritime Golfe = C'est un espace maritime plus vaste qu'une baie Baie = C'est une profonde échancrure bien marquée dans la terre, avec des critères spécifiques selon qu'il y a un ou plusieurs Etats riverains Embouchure de fleuve = C'est la partie d'un fleuve où il se jette dans la mer, et qui est soumise au régime des baies</p> Signup and view all the answers

<p>Eaux enclavées = Elles sont soumises à un régime de droit interne Eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale = Elles font partie des eaux intérieures d'un Etat Baies avec un seul Etat riverain = Elles sont régies par les critères de la Convention de Montego Bay Baies non reconnues comme historiques et dont l'ouverture est supérieure à 24 milles marins = Elles sont soumises aux critères de la mer territoriale</p> Signup and view all the answers

<p>Ports = Ils sont concernés par la Convention du 9 décembre 1923 sur le régime international des ports Rades = Elles peuvent être utilisées comme des salles d'attente pour les navires Baies avec un seul Etat riverain = Leur régime est défini par l'article 10 de la Convention de 1982, avec certaines exceptions pour les baies historiques Baies bordées par plusieurs Etats riverains = Leur régime est défini par la jurisprudence ou des traités bilatéraux</p> Signup and view all the answers

<p>Royaume-Uni = Méthode du tracé parallèle aux côtes Norvège = Application des lignes de base droites en présence de skjaergaard Scandinavie = Largeur des eaux territoriales fixée à quatre milles marins Cour internationale de justice = Méthode des lignes de base droites en présence de côtes échancrées</p> Signup and view all the answers

<p>Skjaergaard = Rempart de rochers Lignes de base droites = Tracées entre les caps ou points saillants en présence de côtes échancrées Eaux intérieures = Eaux situées en deçà de ces lignes droites et suffisamment liées à la côte Méthode du tracé parallèle aux côtes = Invoquée par le Royaume-Uni pour la délimitation de la mer territoriale</p> Signup and view all the answers

<p>Méthode des lignes de base droites = Côtes échancrées ou nombreuses îles longeant ces dernières Lignes de base droite = Ne doivent pas s'écarter de la direction générale de la côte Eaux intérieures = Qualité des eaux situées en deçà de ces lignes droites et suffisamment liées à la côte Lignes droites plus ouvertes = Régions côtières dépendent très étroitement du point de vue économique des ressources de la pêche</p> Signup and view all the answers

<p>Royaume-Uni = Invoque la méthode du tracé parallèle aux côtes Norvège = Invoque l'application des lignes de base droites ou lignes de caps en présence de skjaergaard Cour internationale de justice = Retient la version de la Norvège, consacrant la méthode des lignes de base droites en présence de côtes échancrées Etat côtier = Peut se réserver des lignes droites plus ouvertes</p> Signup and view all the answers

<p>Mer territoriale = Espace situé entre les eaux intérieures et la Zone économique exclusive Ligne de base = Point extrême atteint par les marées les plus basses de l'année Souveraineté de l'Etat = Principe qui s'applique à la mer territoriale, à l'exception du droit de passage inoffensif Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) = Organisme chargé de coordonner la gestion des espaces aériens par les pays membres</p> Signup and view all the answers

<p>Article 2 §2 de la Convention de Montego Bay = Confirme la pleine souveraineté de l'Etat dans son espace aérien surjacent à la mer territoriale, aux eaux intérieures et archipélagiques Article 1 et 2 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë = Consacre la conception de la mer territoriale comme une zone liée au territoire terrestre de l'Etat Article 5 de la Convention de Montego Bay = Énonce la méthode de droit commun pour la fixation de la ligne de base lorsque les côtes sont droites Article 2 de la Convention de la Jamaïque = Reprend la conception de la mer territoriale comme une zone liée au territoire terrestre de l'Etat</p> Signup and view all the answers

<p>Amérique latine = Première région à élargir ses eaux territoriales après la Seconde guerre mondiale Afrique = Région qui a suivi l'Amérique latine dans l'élargissement de ses eaux territoriales 200 milles marins = Limite atteinte par les eaux territoriales lors de l'élargissement 12 milles marins = Limite fixée comme plafond pour la largeur de la mer territoriale après la Seconde guerre mondiale</p> Signup and view all the answers

<p>Cour internationale de justice = Organe pouvant être sollicité pour résoudre les différends aériens Tribunal arbitral = Organe pouvant être sollicité pour résoudre les différends aériens Conseil de l'OACI = Organe de l'OACI devant lequel le conflit peut être porté en cas de non-règlement Compagnies aériennes = Parties pouvant être impliquées dans un litige aérien</p> Signup and view all the answers

<p>Espace aérien de l'Etat = Sujet à sa souveraineté, mais la pleine liberté de survol ne s'applique qu'au-dessus de la zone contiguë, de la Zone économique exclusive (ZEE) et de la haute mer Espace extra-atmosphérique = La délimitation verticale de l'espace aérien est fixée en fonction de la capacité des engins à le traverser Accords bilatéraux = Passés par l'Etat pour autoriser le survol de son territoire, les lignes régulières étant concernées de la même façon Aéronefs civils = Bénéficient du droit de survol sans atterrissage et du droit d'escale uniquement technique, mais ne peuvent utiliser que les couloirs aériens définis par l'Etat de survol</p> Signup and view all the answers

<p>Règles définies par l'Etat = L'Etat gère son espace aérien comme il l'entend, imposant sa propre législation en la matière Règles posées par la communauté internationale = Certaines règles générales s'imposent en matière de navigation aérienne, par exemple, en cas de viol de l'espace aérien Réglementation internationale = L'Etat doit la respecter lorsqu'il applique sa propre réglementation dans son espace aérien Accords bilatéraux = Explicitement précisent les modalités de traversée des territoires nationaux</p> Signup and view all the answers

<p>Droit de passage inoffensif = Les aéronefs ne bénéficient pas de ce droit dans la mer territoriale de l'Etat Cabotage aérien = L'Etat est maître de la desserte de ses lignes intérieures, pouvant les réserver aux appareils détenant sa nationalité Ciel ouvert = Le Traité du 24 mars 1992 offre la possibilité de survol des territoires des Etats parties pour observation OACI = L'Etat doit transmettre toutes les règles de son espace aérien à cette organisation pour assurer la transparence des informations et la sécurité de la navigation aériennes</p> Signup and view all the answers

<p>Engins civils et militaires = Les compétences de l'Etat varient selon qu'il s'agit de ces types d'aéronefs Destruction de l'aéronef = En cas de survol non autorisé de l'espace aérien d'un Etat par un aéronef militaire Souveraineté de l'Etat = Aucun droit de survol n'est autorisé de fait dans son espace aérien pour les aéronefs militaires Espace aérien de l'Etat = L'Etat y applique sa propre réglementation, tout en respectant la législation internationale</p> Signup and view all the answers