DJP - Titre 3 - Chapitre 1. La nature des conditions
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Questions and Answers

Quelle est la nature de la capacité d'exercice?

  • Une condition de procédure.
  • Une condition de fond de la validité de la demande. (correct)
  • Une condition d'existence de l'action.
  • Une condition de forme de la demande.

    • Qui peut représenter un mineur dans une action en justice?

  • Un mandataire ad litem
  • Un tuteur (correct)
  • Un administrateur légal
  • Le mineur lui-même

    • Quelle est la conséquence de la sauvegarde de justice pour un majeur?

  • Elle n'a aucune conséquence sur la capacité du majeur
  • Elle rend les actes du majeur annulables (correct)
  • Elle entraîne une incapacité totale
  • Elle rend les actes du majeur irrévocables

    • Quelle est la différence entre la capacité d'exercice et la capacité de jouissance?

    <p>La capacité d'exercice concerne la représentation en justice, la capacité de jouissance concerne le droit d'action</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une assignation pour un majeur non assisté de son curateur?

    <p>La nullité de l'assignation</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en défense ou en demande pour faire valoir les intérêts patrimoniaux lésés d'un incapable?

    <p>Le tuteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une déclaration au nom de l'incapable au lieu du tuteur?

    <p>La nullité de la déclaration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un mineur soit représenté par un mandataire ad litem dans une instance?

    <p>Lorsque la procédure exige une telle représentation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une assignation au nom d'une personne décédée?

    <p>La nullité de l'assignation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la présomption de mandat?

    <p>Les avocats et les huissiers ont une présomption de mandat.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent figurer sur tous les actes de la procédure?

    <p>Le nom du représenté et le nom du représentant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique si l'absence de mention du représentant constitue un vice de forme?

    <p>La procédure est annulée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage 'nul ne plaide par procureur'?

    <p>Toute personne doit pouvoir justifier du mandat qui l'élit pour représenter une personne en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quels professionnels bénéficient d'une présomption de mandat?

    <p>Les avocats et les huissiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si la présence d'un représentant a pour conséquence de masquer la personnalité du véritable maître du litige?

    <p>La procédure est annulée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un vice de forme affectant la régularité de l'acte?

    <p>L'absence de mention du représentant.</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes sont exemptées de l'obligation de mentionner le représentant dans les actes de la procédure?

    <p>Les représentants légaux judiciaires.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'dominis letis'?

    <p>Le véritable maître du litige.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet si l'absence de mention représentant constitue un vice de forme?

    <p>L'acte est annulé.</p> Signup and view all the answers

    Quand le décès se produit en cours d’instance, que se passe-t-il en principe si l’action est transmissible?

    <p>L'instance est suspendue</p> Signup and view all the answers

    Quels groupements ne peuvent pas ester en justice?

    <p>Les groupements sans personnalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du refus de reconnaissance de personnalité juridique à une église selon la CEDH?

    <p>L'église ne peut pas agir en justice</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un groupement de fait peut-il se défendre en justice?

    <p>Si le groupement est attaqué en justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de défaut d'agir en justice?

    <p>La nullité de l'acte pour irrégularité de fond</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la nullité de l'acte pour irrégularité de fond ne soit pas prononcée?

    <p>Si la cause de l'acte a disparu</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une personne morale doit-elle agir par le biais d'une personne physique?

    <p>Lorsque la personne morale est en incapacité d'agir en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la représentation ad agendum?

    <p>La représentation d'une personne par un mandataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'absence de pouvoir et l'absence d'indication du pouvoir d'un représentant?

    <p>L'absence de pouvoir entraîne un vice de fond, tandis que l'absence d'indication du pouvoir entraîne un vice de forme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la capacité d'exercice de jouissance?

    <p>L'aptitude à être titulaire du droit d'action</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui doivent être représentées en justice du fait de leur incapacité?

    <p>Toutes les personnes physiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice pour un mineur?

    <p>Le mandataire ad litem</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice pour un majeur?

    <p>Elle nécessite une assistance pour certains actes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent agir en défense ou en demande pour faire valoir les intérêts patrimoniaux lésés d'un incapable?

    <p>Le tuteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une assignation au nom d'une personne décédée?

    <p>Elle est nulle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un représentant ne peut pas justifier du mandat qui l'élit?

    <p>Il peut être écarté de l'instance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas le nom du représenté?

    <p>L'acte est nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas le nom du représentant?

    <p>L'acte est annulable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un représentant légal judiciaire n'est pas mentionné dans une action?

    <p>L'action est nulle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas la qualité du représentant?

    <p>L'acte est nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un représentant légal judiciaire ne mentionne pas la qualité de représentant dans une action?

    <p>L'action est annulable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas le nom du représenté et le nom du représentant?

    <p>L'acte est nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un représentant légal judiciaire ne mentionne pas le nom du représenté et le nom du représentant dans une action?

    <p>L'action est annulable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la notification du décès d'une partie en cours d'instance si l'action est transmissible?

    <p>L'instance est interrompue à compter de la notification</p> Signup and view all the answers

    Quels groupements ne peuvent pas ester en justice?

    <p>Les groupements sans personnalité comme une société en formation non encore immatriculée au RCS</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la nullité de l'acte pour irrégularité de fond ne sera-t-elle pas prononcée?

    <p>Si sa cause a disparu au moment où le juge statue</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la représentation ad agendum?

    <p>Un pouvoir donné à une personne pour agir au nom et dans l'intérêt d'autrui dans une action en justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'absence de pouvoir et l'absence d'indication du pouvoir d'un représentant?

    <p>L'absence de pouvoir entraîne un vice de fond, tandis que l'absence d'indication du pouvoir entraîne un vice de forme</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique si l'absence de mention du représentant constitue un vice de forme?

    <p>L'acte est déclaré irrégulier mais reste valable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la capacité d'exercice?

    <p>La capacité d'exercice est une condition de fond de la validité de la demande en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une assignation pour un majeur non assisté de son curateur?

    <p>L'assignation est nulle.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut représenter un mineur dans une action en justice?

    <p>Un mandataire ad litem</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus grand océan du monde?

    <p>L'océan Pacifique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus haut sommet du monde?

    <p>Le mont Everest</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la langue la plus parlée dans le monde?

    <p>Le chinois mandarin</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus grand désert du monde?

    <p>Le Sahara</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas le nom du représenté et le nom du représentant?

    <p>L'acte est nul et affecte la régularité de l'acte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un représentant légal judiciaire ne mentionne pas la qualité de représentant dans une action?

    <p>L'acte est nul et affecte la régularité de l'acte.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage 'nul ne plaide par procureur'?

    <p>Toute personne doit plaider elle-même en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui doivent être représentées en justice du fait de leur incapacité?

    <p>Les mineurs et les incapables majeurs.</p> Signup and view all the answers

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