60 Questions
Quelle est la nature de la capacité d'exercice?
Une condition de fond de la validité de la demande.
Qui peut représenter un mineur dans une action en justice?
Un tuteur
Quelle est la conséquence de la sauvegarde de justice pour un majeur?
Elle rend les actes du majeur annulables
Quelle est la différence entre la capacité d'exercice et la capacité de jouissance?
La capacité d'exercice concerne la représentation en justice, la capacité de jouissance concerne le droit d'action
Quelle est la conséquence d'une assignation pour un majeur non assisté de son curateur?
La nullité de l'assignation
Qui peut agir en défense ou en demande pour faire valoir les intérêts patrimoniaux lésés d'un incapable?
Le tuteur
Quelle est la conséquence d'une déclaration au nom de l'incapable au lieu du tuteur?
La nullité de la déclaration
Quelle est la condition pour qu'un mineur soit représenté par un mandataire ad litem dans une instance?
Lorsque la procédure exige une telle représentation
Quelle est la conséquence d'une assignation au nom d'une personne décédée?
La nullité de l'assignation
Qu'est-ce que la présomption de mandat?
Les avocats et les huissiers ont une présomption de mandat.
Quelles informations doivent figurer sur tous les actes de la procédure?
Le nom du représenté et le nom du représentant.
Quelle est la conséquence pratique si l'absence de mention du représentant constitue un vice de forme?
La procédure est annulée.
Qu'est-ce que l'adage 'nul ne plaide par procureur'?
Toute personne doit pouvoir justifier du mandat qui l'élit pour représenter une personne en justice.
Quels professionnels bénéficient d'une présomption de mandat?
Les avocats et les huissiers.
Quelle est la conséquence si la présence d'un représentant a pour conséquence de masquer la personnalité du véritable maître du litige?
La procédure est annulée.
Qu'est-ce qui constitue un vice de forme affectant la régularité de l'acte?
L'absence de mention du représentant.
Quelles personnes sont exemptées de l'obligation de mentionner le représentant dans les actes de la procédure?
Les représentants légaux judiciaires.
Que signifie 'dominis letis'?
Le véritable maître du litige.
Quel est l'effet si l'absence de mention représentant constitue un vice de forme?
L'acte est annulé.
Quand le décès se produit en cours d’instance, que se passe-t-il en principe si l’action est transmissible?
L'instance est suspendue
Quels groupements ne peuvent pas ester en justice?
Les groupements sans personnalité
Quelle est la conséquence du refus de reconnaissance de personnalité juridique à une église selon la CEDH?
L'église ne peut pas agir en justice
Dans quel cas un groupement de fait peut-il se défendre en justice?
Si le groupement est attaqué en justice
Quelle est la sanction en cas de défaut d'agir en justice?
La nullité de l'acte pour irrégularité de fond
Quelles sont les conditions pour que la nullité de l'acte pour irrégularité de fond ne soit pas prononcée?
Si la cause de l'acte a disparu
Dans quel cas une personne morale doit-elle agir par le biais d'une personne physique?
Lorsque la personne morale est en incapacité d'agir en justice
Qu'est-ce que la représentation ad agendum?
La représentation d'une personne par un mandataire
Quelle est la différence entre l'absence de pouvoir et l'absence d'indication du pouvoir d'un représentant?
L'absence de pouvoir entraîne un vice de fond, tandis que l'absence d'indication du pouvoir entraîne un vice de forme
Qu'est-ce que la capacité d'exercice de jouissance?
L'aptitude à être titulaire du droit d'action
Quelles sont les personnes qui doivent être représentées en justice du fait de leur incapacité?
Toutes les personnes physiques
Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice pour un mineur?
Le mandataire ad litem
Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice pour un majeur?
Elle nécessite une assistance pour certains actes
Quelles sont les personnes qui peuvent agir en défense ou en demande pour faire valoir les intérêts patrimoniaux lésés d'un incapable?
Le tuteur
Quelle est la conséquence d'une assignation au nom d'une personne décédée?
Elle est nulle
Quelle est la conséquence si un représentant ne peut pas justifier du mandat qui l'élit?
Il peut être écarté de l'instance
Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas le nom du représenté?
L'acte est nul
Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas le nom du représentant?
L'acte est annulable
Quelle est la conséquence si un représentant légal judiciaire n'est pas mentionné dans une action?
L'action est nulle
Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas la qualité du représentant?
L'acte est nul
Quelle est la conséquence si un représentant légal judiciaire ne mentionne pas la qualité de représentant dans une action?
L'action est annulable
Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas le nom du représenté et le nom du représentant?
L'acte est nul
Quelle est la conséquence si un représentant légal judiciaire ne mentionne pas le nom du représenté et le nom du représentant dans une action?
L'action est annulable
Quelle est la conséquence de la notification du décès d'une partie en cours d'instance si l'action est transmissible?
L'instance est interrompue à compter de la notification
Quels groupements ne peuvent pas ester en justice?
Les groupements sans personnalité comme une société en formation non encore immatriculée au RCS
Dans quel cas la nullité de l'acte pour irrégularité de fond ne sera-t-elle pas prononcée?
Si sa cause a disparu au moment où le juge statue
Qu'est-ce que la représentation ad agendum?
Un pouvoir donné à une personne pour agir au nom et dans l'intérêt d'autrui dans une action en justice
Quelle est la différence entre l'absence de pouvoir et l'absence d'indication du pouvoir d'un représentant?
L'absence de pouvoir entraîne un vice de fond, tandis que l'absence d'indication du pouvoir entraîne un vice de forme
Quelle est la conséquence pratique si l'absence de mention du représentant constitue un vice de forme?
L'acte est déclaré irrégulier mais reste valable
Qu'est-ce que la capacité d'exercice?
La capacité d'exercice est une condition de fond de la validité de la demande en justice.
Quelle est la conséquence d'une assignation pour un majeur non assisté de son curateur?
L'assignation est nulle.
Qui peut représenter un mineur dans une action en justice?
Un mandataire ad litem
Quelle est la capitale de la France?
Paris
Quel est le plus grand océan du monde?
L'océan Pacifique
Quel est le plus haut sommet du monde?
Le mont Everest
Quelle est la langue la plus parlée dans le monde?
Le chinois mandarin
Quel est le plus grand désert du monde?
Le Sahara
Quelle est la conséquence si un acte de procédure ne mentionne pas le nom du représenté et le nom du représentant?
L'acte est nul et affecte la régularité de l'acte.
Quelle est la conséquence si un représentant légal judiciaire ne mentionne pas la qualité de représentant dans une action?
L'acte est nul et affecte la régularité de l'acte.
Qu'est-ce que l'adage 'nul ne plaide par procureur'?
Toute personne doit plaider elle-même en justice.
Quelles sont les personnes qui doivent être représentées en justice du fait de leur incapacité?
Les mineurs et les incapables majeurs.
Quiz sur les conditions d'exercice de l'action en droit français. Testez vos connaissances sur la capacité d'agir et la différence entre la capacité d'exercice et la capacité de jouissance.
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