9 Questions
D'où provient le Droit Administratif et pourquoi est-il resté en place?
Le DA provient du principe né après la Révolution et présenté comme découlant du principe de séparation des pouvoirs pour empêcher les juges d'administrer et légiférer. Il est resté en place en raison des abus des Parlements dans leurs rapports avec l'administration et le Roi sous l'Ancien Régime.
Quelle est la loi qui réaffirme le principe de séparation entre les fonctions judiciaires et administratives?
La Loi des 16 et 24 août 1790, article 13, réaffirme le principe de séparation entre les fonctions judiciaires et administratives.
Qu'est-ce qui distingue le droit administratif du droit privé?
Les problèmes qui surgissent de l'activité administrative ne se posent pas de la même manière que ceux qui surgissent dans les relations privées entre particuliers.
Pourquoi l'administration est-elle juridiquement plus forte que les particuliers en France?
Cette puissance de l'administration est justifiée par les services qu'elle rend aux particuliers, c'est-à-dire la satisfaction de l'intérêt général.
Quel est le rôle du juge administratif dans la construction du droit administratif?
Le juge administratif décide si les règles de droit administratif doivent s'appliquer et peut même s'affranchir des textes lorsqu'il le juge nécessaire.
Quelle est la raison principale de la création des juridictions administratives selon le texte ?
La raison principale de la création des juridictions administratives est de permettre à l'administration d'être jugée par une instance spécialisée dans le contentieux administratif.
Quel est l'impact de l'arrêt Cadot de 1889 sur le Conseil d'État ?
L'arrêt Cadot de 1889 a fait du Conseil d'État le juge de droit commun du contentieux administratif, lui conférant ainsi un rôle prépondérant dans ce domaine.
Quand les Conseils de Préfectures sont-ils devenus les Tribunaux administratifs ?
Les Conseils de Préfectures sont devenus les Tribunaux administratifs en 1953.
Quelle est la nature du droit administratif par rapport au droit privé ?
Le droit administratif est un droit autonome vis-à-vis du droit privé, car il régit les activités spécifiques de l'administration qui nécessitent des pouvoirs exorbitants pour faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers.
Study Notes
L'autonomie du droit administratif en France
- Le droit administratif est un droit spécifique, né du principe de séparation des pouvoirs et de la création de juridictions administratives.
- Ce principe a été établi après la Révolution française pour empêcher les juges de s'immiscer dans les affaires administratives.
- Les juridictions administratives ont été créées pour juger les actes administratifs, avec le Conseil d'État comme juge de droit commun.
- La Constitution de 1958 n'a pas intégré les juridictions administratives, mais la Cour constitutionnelle a reconnu leur indépendance et leur compétence exclusive.
- Le droit administratif est un droit autonome, distinct du droit privé, en raison des missions spécifiques de l'administration et de ses pouvoirs exorbitants.
- La jurisprudence a joué un rôle clé dans l'élaboration du droit administratif, avec l'arrêt Blanco comme point de départ.
- Le juge administratif interprète les textes et peut s'affranchir des règles lorsqu'il le juge nécessaire.
- Le droit administratif a évolué avec l'introduction de plus en plus de lois et de règlements, notamment en raison de l'Union européenne.
- Le rôle normatif du juge administratif a diminué, mais sa jurisprudence reste déterminante.
- La jurisprudence du Conseil d'État est souvent attendue pour interpréter les dispositions du droit administratif.
- Le droit administratif permet de concilier le droit privé et les droits de la puissance publique, en utilisant des règles spécifiques lorsque cela est nécessaire.
- Le droit administratif est le droit commun des activités de l'État et des personnes publiques, et peut écarter l'application du droit privé ou même du droit public.
Quiz sur l'autonomie du Droit Administratif et sa spécificité par rapport au Droit Privé. Testez vos connaissances sur l'origine du Droit Administratif, son principe de séparation des autorités, sa juridiction spécifique et sa jurisprudence.
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