Quiz sur l'autonomie du Droit Administratif par rapport au Droit Privé
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Questions and Answers

Quelle est la conséquence du principe énoncé dans le texte?

  • La création des juridictions ministérielles
  • La création des juridictions locales
  • La création des juridictions judiciaires
  • La création des juridictions administratives (correct)

    • Quelle est la fonction principale du Conseil d'Etat selon le texte?

  • Juger en cassation les décisions des Tribunaux administratifs (correct)
  • Juger en première instance les contentieux administratifs
  • Juger en appel les décisions des Tribunaux administratifs
  • Juger en premier ressort sur les actes administratifs

    • Quelle décision du Conseil constitutionnel garantit constitutionnellement l'existence de la juridiction administrative?

  • La décision de 1953 sur les Tribunaux administratifs
  • La décision de 1980 sur la loi de validation
  • La décision de 1987 sur le conseil de la concurrence (correct)
  • La décision de 1872 sur la loi confiant des compétences au Conseil d'Etat

    • Quelle est la nature du droit administratif selon le texte?

    <p>Un droit public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de l'autonomie du Droit Administratif (DA) ?

    <p>Il est né d'un principe de séparation des autorités administratives/judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement de l'autonomie du Droit Administratif (DA) ?

    <p>Le principe de séparation des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la Loi des 16 et 24 août 1790 dans l'autonomie du Droit Administratif (DA) ?

    <p>Elle a restreint les pouvoirs des Parlements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le Droit Administratif (DA) du Droit Privé selon le texte?

    <p>Le DA est un corps de règles autonome</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui justifie la puissance de l'Administration selon le texte?

    <p>Les services qu'elle rend aux particuliers</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le juge administratif dans la construction du Droit Administratif selon le texte?

    <p>Il établit les grands principes du DA</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'évolution récente du rôle normatif du juge administratif selon le texte?

    <p>Son rôle normatif a régressé</p> Signup and view all the answers

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