Quiz sur l'article 706-102-1 du CPP et les dispositifs techniques d'accès aux do...
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Questions and Answers

Qu'autorise l'article 706-102-1 du CPP?

  • La mise en place d'un dispositif technique pour bloquer des données informatiques
  • La mise en place d'un dispositif technique pour accéder à des données informatiques (correct)
  • La mise en place d'un dispositif technique pour effacer des données informatiques
  • La mise en place d'un dispositif technique pour modifier des données informatiques

    • Qu'est-ce que la décision autorisant le recours à un tel dispositif doit préciser selon l'article 706-102-3 du CPP?

  • L'infraction qui motive le recours à ces opérations (correct)
  • Le nom de l'opérateur qui effectue ces opérations
  • Le coût de ces opérations
  • Le type de données ciblées

    • Quels types de données le dispositif technique autorisé par l'article 706-102-1 du CPP peut-il accéder?

  • Les données telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques
  • Les données telles qu'elles sont stockées dans un système informatique (correct)
  • Les données telles qu'elles sont introduites par saisie de caractères
  • Les données telles qu'elles s'affichent sur un écran

    • Quel est l'effet si la décision autorisant le recours à un dispositif technique ne précise pas l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations selon l'article 706-102-3 du CPP?

    <p>La décision est nulle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 706-102-1 du CPP autorise en termes de données informatiques?

    <p>Accéder, enregistrer, conserver et transmettre les données</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour utiliser un dispositif technique autorisé par l'article 706-102-1 du CPP?

    <p>Toutes ces réponses</p> Signup and view all the answers

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