6 Questions
Qu'autorise l'article 706-102-1 du CPP?
La mise en place d'un dispositif technique pour accéder à des données informatiques
Qu'est-ce que la décision autorisant le recours à un tel dispositif doit préciser selon l'article 706-102-3 du CPP?
L'infraction qui motive le recours à ces opérations
Quels types de données le dispositif technique autorisé par l'article 706-102-1 du CPP peut-il accéder?
Les données telles qu'elles sont stockées dans un système informatique
Quel est l'effet si la décision autorisant le recours à un dispositif technique ne précise pas l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations selon l'article 706-102-3 du CPP?
La décision est nulle
Qu'est-ce que l'article 706-102-1 du CPP autorise en termes de données informatiques?
Accéder, enregistrer, conserver et transmettre les données
Quelles sont les conditions pour utiliser un dispositif technique autorisé par l'article 706-102-1 du CPP?
Toutes ces réponses
Quiz sur l'article 706-102-1 du CPP et les dispositifs techniques d'accès aux données informatiques. Testez vos connaissances sur la mise en place de ces dispositifs, l'enregistrement, la conservation et la transmission des données.
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