5 Questions
Quelle était la raison pour laquelle la ville de Quebec n'avait pas compétence pour adopter le règlement contesté?
Le règlement portait sur l'expression et la religion
Qu'a protégé la Cour suprême du Canada dans cette décision?
Les droits et libertés non explicitements inscrits dans le texte de la Constitution
Quelle expression a été utilisée pour la première fois dans une cause constitutionnelle dans l'arrêt 'Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba' en 1985?
La primauté du droit
Qu'a reconnu la Cour suprême du Canada dans cette décision concernant notre constitution?
L'existence d'une déclaration implicite des droits
Quelle était l'obligation de la Législature du Manitoba concernant les lois adoptées uniquement en anglais depuis 1890?
Les lois pouvaient être adoptées uniquement en anglais
Quiz sur l'arrêt Saumur v City of Quebec en 1953. Testez vos connaissances sur la compétence de la ville, l'expression et la religion selon l'Acte de l'Amérique du Britannique de 1867. Découvrez les décisions de la cour pour protéger les droits des citoyens.
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