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Questions and Answers
Quelle était la raison pour laquelle la ville de Quebec n'avait pas compétence pour adopter le règlement contesté?
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Qu'a protégé la Cour suprême du Canada dans cette décision?
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Quelle expression a été utilisée pour la première fois dans une cause constitutionnelle dans l'arrêt 'Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba' en 1985?
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Qu'a reconnu la Cour suprême du Canada dans cette décision concernant notre constitution?
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Quelle était l'obligation de la Législature du Manitoba concernant les lois adoptées uniquement en anglais depuis 1890?
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