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Questions and Answers
Quelle était la raison pour laquelle la ville de Quebec n'avait pas compétence pour adopter le règlement contesté?
Quelle était la raison pour laquelle la ville de Quebec n'avait pas compétence pour adopter le règlement contesté?
- Le règlement était inconstitutionnel
- Le règlement portait sur l'expression et la religion (correct)
- La ville de Quebec n'avait pas la majorité pour adopter le règlement
- La ville de Quebec n'avait pas le pouvoir de légiférer
Qu'a protégé la Cour suprême du Canada dans cette décision?
Qu'a protégé la Cour suprême du Canada dans cette décision?
- Les droits et libertés des provinces
- Les droits et libertés non explicitements inscrits dans le texte de la Constitution (correct)
- Les droits et libertés explicitements inscrits dans le texte de la Constitution
- Les droits et libertés des citoyens de la ville de Quebec
Quelle expression a été utilisée pour la première fois dans une cause constitutionnelle dans l'arrêt 'Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba' en 1985?
Quelle expression a été utilisée pour la première fois dans une cause constitutionnelle dans l'arrêt 'Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba' en 1985?
- La primauté du droit (correct)
- La primauté des droits linguistiques
- La primauté des lois
- La primauté de la Constitution
Qu'a reconnu la Cour suprême du Canada dans cette décision concernant notre constitution?
Qu'a reconnu la Cour suprême du Canada dans cette décision concernant notre constitution?
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Quelle était l'obligation de la Législature du Manitoba concernant les lois adoptées uniquement en anglais depuis 1890?
Quelle était l'obligation de la Législature du Manitoba concernant les lois adoptées uniquement en anglais depuis 1890?
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