Quiz sur la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme en France

La loi Silt et la lutte contre le terrorisme en dehors de l'état d'urgence

1. La loi Silt du 30 octobre 2017 introduit des outils de l'état d'urgence dans le droit commun pour lutter contre le terrorisme.

2. La création d'une police spéciale de lutte contre le terrorisme vise à prévenir les infractions terroristes.

3. La continuité entre la police administrative et le droit pénal est mise en évidence.

4. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ne peut viser que des personnes présentant un comportement d'une particulière gravité lié au terrorisme.

5. La MICAS est soumise à des conditions strictes d'extériorisation de la menace et d'adhésion à l'idéologie terroriste.

6. L'assignation à résidence sous la MICAS est moins restrictive que sous l'état d'urgence.

7. La durée maximale de l'assignation à résidence est de 6 mois, renouvelable une fois pour un total de 12 mois.

8. La décision de renouvellement est soumise à un recours spécifique devant le juge administratif.

9. La censure du Conseil Constitutionnel en 2018 a conduit à une réécriture de la loi Silt pour renforcer la protection des libertés individuelles.

10. Les perquisitions visent des lieux fréquentés par des personnes présentant une menace d'une particulière gravité liée au terrorisme.

11. Le caractère hybride de la procédure de perquisition implique l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD).

12. Les saisies de données et de matériels sont soumises à l'autorisation du JLD pour leur exploitation.Le lien entre la police administrative et le droit pénal dans la lutte contre le terrorisme

13. La loi Silt permet à l'administration de perquisitionner avec un seuil de doute encore plus bas que pour les perquisitions judiciaires.

14. La perquisition administrative est une procédure hybride qui nécessite l'introduction du juge judiciaire pour garantir les droits.

15. Le droit pénal anti-terroriste incrimine des comportements considérés comme le premier pas vers l'acte nuisible.

16. L'infraction terroriste est le fait de commettre certaines infractions dans un but de terrorisme.

17. Le terrorisme implique une volonté planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.

18. La loi de 1986 a créé les éléments constitutifs du terroriste.

19. La loi de 1993 a créé l'association de malfaiteurs pour réprimer le fait de préparer en groupe une infraction.

20. La loi de 1996 a sanctionné le fait de préparer en groupe un acte terroriste.

21. La loi de 2014 a sanctionné le fait de préparer seul un acte terroriste.

22. La sanction de la préparation individuelle d'un acte terroriste est plus difficile car elle laisse peu de prise à des éléments objectifs.

23. Le Conseil Constitutionnel a censuré la simple intention de nuire et a permis la répression des actes préparatoires.

24. L'article 40 du Code de procédure pénale permet à toute autorité constituée de saisir le procureur en cas de crime ou délit.Transmission d'informations entre police judiciaire et services de renseignement depuis 2017

25. Depuis 2017, la loi permet la transmission d'informations entre la police judiciaire et les services de renseignement.

26. Cette transmission se fait dans le cadre des procédures judiciaires.

27. Les autorités de police judiciaire sont autorisées à transmettre des informations aux services de renseignement si elles détectent des éléments qui pourraient les intéresser.

28. Cette transmission d'informations est encadrée par la loi.

29. Elle vise à renforcer la coopération entre les différents services de sécurité de l'État.

30. Les informations transmises peuvent concerner des individus ou des groupes susceptibles de représenter une menace pour la sécurité nationale.

31. Les services de renseignement sont chargés de collecter, d'analyser et de diffuser des informations pour protéger les intérêts de l'État.

32. La transmission d'informations entre la police judiciaire et les services de renseignement permet de mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

33. Les informations transmises restent confidentielles et sont utilisées dans le respect de la loi.

34. Cette transmission d'informations est soumise à des conditions strictes pour éviter les abus.

35. Elle est encadrée par des garanties procédurales pour protéger les droits des individus.

36. Cette mesure a suscité des débats sur la protection des libertés individuelles et la surveillance de masse.

La loi Silt et la lutte contre le terrorisme en dehors de l'état d'urgence

1. La loi Silt du 30 octobre 2017 introduit des outils de l'état d'urgence dans le droit commun pour lutter contre le terrorisme.

2. La création d'une police spéciale de lutte contre le terrorisme vise à prévenir les infractions terroristes.

3. La continuité entre la police administrative et le droit pénal est mise en évidence.

4. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ne peut viser que des personnes présentant un comportement d'une particulière gravité lié au terrorisme.

5. La MICAS est soumise à des conditions strictes d'extériorisation de la menace et d'adhésion à l'idéologie terroriste.

6. L'assignation à résidence sous la MICAS est moins restrictive que sous l'état d'urgence.

7. La durée maximale de l'assignation à résidence est de 6 mois, renouvelable une fois pour un total de 12 mois.

8. La décision de renouvellement est soumise à un recours spécifique devant le juge administratif.

9. La censure du Conseil Constitutionnel en 2018 a conduit à une réécriture de la loi Silt pour renforcer la protection des libertés individuelles.

10. Les perquisitions visent des lieux fréquentés par des personnes présentant une menace d'une particulière gravité liée au terrorisme.

11. Le caractère hybride de la procédure de perquisition implique l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD).

12. Les saisies de données et de matériels sont soumises à l'autorisation du JLD pour leur exploitation.Le lien entre la police administrative et le droit pénal dans la lutte contre le terrorisme

13. La loi Silt permet à l'administration de perquisitionner avec un seuil de doute encore plus bas que pour les perquisitions judiciaires.

14. La perquisition administrative est une procédure hybride qui nécessite l'introduction du juge judiciaire pour garantir les droits.

15. Le droit pénal anti-terroriste incrimine des comportements considérés comme le premier pas vers l'acte nuisible.

16. L'infraction terroriste est le fait de commettre certaines infractions dans un but de terrorisme.

17. Le terrorisme implique une volonté planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.

18. La loi de 1986 a créé les éléments constitutifs du terroriste.

19. La loi de 1993 a créé l'association de malfaiteurs pour réprimer le fait de préparer en groupe une infraction.

20. La loi de 1996 a sanctionné le fait de préparer en groupe un acte terroriste.

21. La loi de 2014 a sanctionné le fait de préparer seul un acte terroriste.

22. La sanction de la préparation individuelle d'un acte terroriste est plus difficile car elle laisse peu de prise à des éléments objectifs.

23. Le Conseil Constitutionnel a censuré la simple intention de nuire et a permis la répression des actes préparatoires.

24. L'article 40 du Code de procédure pénale permet à toute autorité constituée de saisir le procureur en cas de crime ou délit.Transmission d'informations entre police judiciaire et services de renseignement depuis 2017

25. Depuis 2017, la loi permet la transmission d'informations entre la police judiciaire et les services de renseignement.

26. Cette transmission se fait dans le cadre des procédures judiciaires.

27. Les autorités de police judiciaire sont autorisées à transmettre des informations aux services de renseignement si elles détectent des éléments qui pourraient les intéresser.

28. Cette transmission d'informations est encadrée par la loi.

29. Elle vise à renforcer la coopération entre les différents services de sécurité de l'État.

30. Les informations transmises peuvent concerner des individus ou des groupes susceptibles de représenter une menace pour la sécurité nationale.

31. Les services de renseignement sont chargés de collecter, d'analyser et de diffuser des informations pour protéger les intérêts de l'État.

32. La transmission d'informations entre la police judiciaire et les services de renseignement permet de mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

33. Les informations transmises restent confidentielles et sont utilisées dans le respect de la loi.

34. Cette transmission d'informations est soumise à des conditions strictes pour éviter les abus.

35. Elle est encadrée par des garanties procédurales pour protéger les droits des individus.

36. Cette mesure a suscité des débats sur la protection des libertés individuelles et la surveillance de masse.

La loi Silt et la lutte contre le terrorisme en dehors de l'état d'urgence

1. La loi Silt du 30 octobre 2017 introduit des outils de l'état d'urgence dans le droit commun pour lutter contre le terrorisme.

2. La création d'une police spéciale de lutte contre le terrorisme vise à prévenir les infractions terroristes.

3. La continuité entre la police administrative et le droit pénal est mise en évidence.

4. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ne peut viser que des personnes présentant un comportement d'une particulière gravité lié au terrorisme.

5. La MICAS est soumise à des conditions strictes d'extériorisation de la menace et d'adhésion à l'idéologie terroriste.

6. L'assignation à résidence sous la MICAS est moins restrictive que sous l'état d'urgence.

7. La durée maximale de l'assignation à résidence est de 6 mois, renouvelable une fois pour un total de 12 mois.

8. La décision de renouvellement est soumise à un recours spécifique devant le juge administratif.

9. La censure du Conseil Constitutionnel en 2018 a conduit à une réécriture de la loi Silt pour renforcer la protection des libertés individuelles.

10. Les perquisitions visent des lieux fréquentés par des personnes présentant une menace d'une particulière gravité liée au terrorisme.

11. Le caractère hybride de la procédure de perquisition implique l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD).

12. Les saisies de données et de matériels sont soumises à l'autorisation du JLD pour leur exploitation.Le lien entre la police administrative et le droit pénal dans la lutte contre le terrorisme

13. La loi Silt permet à l'administration de perquisitionner avec un seuil de doute encore plus bas que pour les perquisitions judiciaires.

14. La perquisition administrative est une procédure hybride qui nécessite l'introduction du juge judiciaire pour garantir les droits.

15. Le droit pénal anti-terroriste incrimine des comportements considérés comme le premier pas vers l'acte nuisible.

16. L'infraction terroriste est le fait de commettre certaines infractions dans un but de terrorisme.

17. Le terrorisme implique une volonté planifiée de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.

18. La loi de 1986 a créé les éléments constitutifs du terroriste.

19. La loi de 1993 a créé l'association de malfaiteurs pour réprimer le fait de préparer en groupe une infraction.

20. La loi de 1996 a sanctionné le fait de préparer en groupe un acte terroriste.

21. La loi de 2014 a sanctionné le fait de préparer seul un acte terroriste.

22. La sanction de la préparation individuelle d'un acte terroriste est plus difficile car elle laisse peu de prise à des éléments objectifs.

23. Le Conseil Constitutionnel a censuré la simple intention de nuire et a permis la répression des actes préparatoires.

24. L'article 40 du Code de procédure pénale permet à toute autorité constituée de saisir le procureur en cas de crime ou délit.Transmission d'informations entre police judiciaire et services de renseignement depuis 2017

25. Depuis 2017, la loi permet la transmission d'informations entre la police judiciaire et les services de renseignement.

26. Cette transmission se fait dans le cadre des procédures judiciaires.

27. Les autorités de police judiciaire sont autorisées à transmettre des informations aux services de renseignement si elles détectent des éléments qui pourraient les intéresser.

28. Cette transmission d'informations est encadrée par la loi.

29. Elle vise à renforcer la coopération entre les différents services de sécurité de l'État.

30. Les informations transmises peuvent concerner des individus ou des groupes susceptibles de représenter une menace pour la sécurité nationale.

31. Les services de renseignement sont chargés de collecter, d'analyser et de diffuser des informations pour protéger les intérêts de l'État.

32. La transmission d'informations entre la police judiciaire et les services de renseignement permet de mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

33. Les informations transmises restent confidentielles et sont utilisées dans le respect de la loi.

34. Cette transmission d'informations est soumise à des conditions strictes pour éviter les abus.

35. Elle est encadrée par des garanties procédurales pour protéger les droits des individus.

36. Cette mesure a suscité des débats sur la protection des libertés individuelles et la surveillance de masse.