Quiz sur la responsabilité en droit international pour les crimes internationaux

Condition 1 = L'acte doit être perpétré à un moment et en un lieu où il y avait un 'conflit armé' Condition 2 = Le 'conflit armé' doit être un conflit armé international (CAI) ou un conflit armé non international (CANI) Condition 3 = Le lien entre l'acte commis avec le conflit doit être prouvé Condition 4 = Les personnes ou biens victimes de l'acte doivent faire partie des personnes ou bien protégés par le droit international humanitaire

Situation 1 = Conflits armés ne présentant pas un caractère international Situation 2 = Conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux Situation 3 = Troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire Situation 4 = Tout type de conflit armé

Conflit armé international (CAI) = Type de conflit armé qui est l'un des critères pour qu'un acte soit qualifié de 'crime de guerre' Conflit armé non international (CANI) = Type de conflit armé qui est l'un des critères pour qu'un acte soit qualifié de 'crime de guerre' Droit international humanitaire = Ensemble de règles qui protègent les personnes ou biens victimes d'un acte de 'crime de guerre' Guerre civile = Type de conflit armé qui est mentionné dans l'alinéa e) du paragraphe 2

Convention de Montego Bay = Piraterie en haute mer Convention de La Haye = Protection des biens culturels en cas de conflit armé Convention de Tokyo = Infractions et actes survenant à bord des aéronefs Convention de Vienne = Trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes

Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé = 14 mai 1954 Convention de Montego Bay sur le droit de la mer = 10 décembre 1982 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales = 4 novembre 1950 Convention de Vienne sur le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes = 20 décembre 1988

Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé = Protéger le patrimoine culturel en temps de guerre Convention de Montego Bay sur le droit de la mer = Réprimer la piraterie en haute mer Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs = Répression de la piraterie aérienne Convention de Vienne sur le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes = Réprimer le trafic illicite de drogues

Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé = 133 Convention de Montego Bay sur le droit de la mer = 168 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales = 47 Convention de Vienne sur le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes = 183

Consuetudo = Ensemble des précédents, usages et pratiques en provenance d’entités différentes Opinio juris = Conscience qu'ont les sujets du DIP d’être en présence d'une véritable règle de droit qui les lie Traités = Accords exprès de volonté Coutume = Issue d’un accord tacite de volonté

Réunion des Etats = Elaboration d'un texte de codification, le plus souvent dans le cadre d’une organisation internationale Commission du Droit International (CDI) = Organe subsidiaire créé par l'AG des NU en 1947, qui constitue la pierre angulaire de la codification et du développement du droit international Commission préparatoire de l'AG = Filtre le projet de la CDI avant de le soumettre à l'AG Assemblée Générale (AG) = Vote le texte, décide de la réunion d'une conférence internationale, ou le soumet aux Etats pour observations

Principes de Nuremberg de 1950 = Rédigés par la CDI à la demande de l’AGNU, ils formulent les principes de droit international reconnus et appliqués par le Tribunal de Nuremberg Coutumes régionales ou continentales = Pratiques constantes et uniformes, géographiquement très élargies, larges et représentatives Actes de droit interne = Exemples d'éléments constitutifs de la coutume provenant de la politique internationale des Etats Traités bilatéraux = Exemples d'éléments constitutifs de la coutume adoptés de manière similaire

Droit interne = Ensemble des règles juridiques qui s'appliquent dans un pays donné Droit international public = Ensemble des règles juridiques régissant les relations entre États Règle coutumière = Règle de droit résultant d'une pratique constante et générale acceptée comme étant le droit Règle conventionnelle = Règle de droit résultant d'un traité ou d'un accord exprès de volonté

Principe I = L’auteur d’un crime international ou son complice est personnellement responsable et encourt une sanction Principe II = Le fait que la loi nationale ne punisse pas un crime international ne libère pas son auteur de sa responsabilité en droit international Principe III = Le fait qu’une personne ayant commis un crime international ait agi en tant que Chef d’État ou dans ses fonctions officielles ne le libère pas de sa responsabilité en droit international pas plus qu’elle constitue une circonstance atténuante Principe IV = Le fait qu’une personne ait agi sur ordre de son gouvernement ou de son supérieur ne l’exonère pas de sa responsabilité en droit international. Cet élément peut être pris en compte en tant que circonstance atténuante

Article 2 = Envisage l’engagement de la responsabilité des individus Article 4 = Envisage la responsabilité des Etats Article 17 = Définit le crime de génocide Article 20 = Envisage les crimes de guerre

Acte a = Le meurtre de membres du groupe Acte b = L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe Acte c = La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle Acte d = Les mesures visant à empêcher les naissances au sein du groupe

Article 8 = Incite les Etats à s’organiser afin de pouvoir juger les auteurs, « quel que soit le lieu ou l’auteur de ces crimes Article 10 = Encourage à choisir la compétence universelle ou l’extradition Article 16 = Responsabilité des individus pour le crime d’agression Article 19 = Envisage les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé

Convention européenne pour la répression du terrorisme = Vise à faire du terrorisme une infraction de droit commun et non politique Convention pour la prévention du terrorisme = Signée le 16 mai 2005 au Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 1er juin 2007 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme = Signée le 16 mai 2005 au Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 1er mai 2008 Convention arabe sur la suppression du terrorisme = Signée le 22 avril 1998

Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales = 44 parties, pays membres de l'OCDE et 6 non-membres Convention des NU contre la corruption = 189 parties, met en avant la transparence dans les secteurs public et privé Traité sur la coopération à la lutte contre le terrorisme entre États membres de la Communauté des États indépendants = Signé le 4 juin 1999 Convention de l'OEA pour la prévention ou la répression des actes de terrorisme = Signée le 2 février 1971

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées = Entrée en vigueur le 23 décembre 2010, définit la disparition forcée en droit international Convention européenne pour la répression du terrorisme = Ne concerne que les disparitions du fait des Etats, personnes publiques Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales = Ne concerne pas les disparitions forcées Convention arabe sur la suppression du terrorisme = Ne concerne pas les disparitions forcées

Convention européenne pour la répression du terrorisme = Adoptée par le Conseil de l'Europe et à laquelle ont adhéré les 46 Etats membres Convention pour la prévention du terrorisme = 43 parties au 26 septembre 2023, dont la France Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme = 39 parties au 26 septembre 2023, dont la France Convention régionale de l'Association sud-asiatique de coopération régionale sur la suppression du terrorisme = Signée le 4 novembre 1987

$a$ = L'invasion ou l'attaque par les forces armées d'un État du territoire d'un autre État ou l'occupation militaire, même temporaire, résultant d'une telle invasion ou d'une telle attaque, ou l'annexion par la force de la totalité ou d'une partie du territoire d'un autre État$ $b$ = Le bombardement par les forces armées d'un État du territoire d'un autre État, ou l'utilisation d'une arme quelconque par un État contre le territoire d'un autre État$ $c$ = Le blocus des ports ou des côtes d'un État par les forces armées d'un autre État$ $d$ = L'attaque par les forces armées d'un État des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d'un autre État$

$art.8\ bis$ = Il ne s'applique qu'aux États signataires de l'amendement soit 45 États au 26 septembre 2023, et non à tous les États parties au Statut sauf désaccord exprès$ $art.15\ bis$ = Lorsque le Procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d'agression, il s'assure d'abord que le Conseil de sécurité a constaté qu'un acte d'agression avait été commis par l'État en cause$ $art.16$ = Lorsqu'un tel constat n'est pas fait dans les six mois suivant la date de l'avis, le Procureur peut mener une enquête pour crime d'agression, à condition que la Section préliminaire ait autorisé l'ouverture d'une enquête pour crime d'agression selon la procédure fixée à l'article 15, et que le Conseil de sécurité n'en ait pas décidé autrement$ $art.15$ = Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d'agression, le Procureur peut mener l'enquête sur ce crime$

$États signataires de l'amendement$ = L'amendement sur le crime d'agression ne s'applique qu'aux États qui l'ont signé$ $Conseil de sécurité des NU$ = Le Conseil de sécurité doit constater le crime d'agression pour que l'amendement s'applique$ $Enquête autorisée par la chambre préliminaire de la CPI$ = Si le Conseil de sécurité n'a pas constaté le crime d'agression, une enquête peut être autorisée par la chambre préliminaire$ $Conseil de sécurité n'en décide pas autrement$ = Si le Conseil de sécurité n'a pas décidé autrement, le Procureur peut mener une enquête pour crime d'agression

$Étape 1$ = Le Procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d'agression $Étape 2$ = Le Conseil de sécurité constate qu'un acte d'agression a été commis par l'État en cause $Étape 3$ = Le Procureur avise le Secrétaire général de l'ONU de la situation portée devant la Cour et lui communique toute information et tout document utiles $Étape 4$ = Si le Conseil de sécurité n'a pas constaté le crime d'agression dans les six mois suivant la date de l'avis, le Procureur peut mener une enquête, à condition que la Section préliminaire ait autorisé son ouverture et que le Conseil de sécurité n'ait pas décidé autrement

Article 18 = Définit les actes qui constituent un crime contre l'humanité Article 19 = Définit les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé Article 18 (a) = Le meurtre Article 18 (j) = Le viol, la contrainte à la prostitution et les autres formes de violence sexuelle

L'extermination = Acte de crime contre l'humanité La réduction en esclavage = Acte de crime contre l'humanité Les persécutions pour des motifs politiques, raciaux, religieux ou ethniques = Acte de crime contre l'humanité La déportation ou le transfert forcé de populations, opérés de manière arbitraire = Acte de crime contre l'humanité

Article 18 = Ne traite pas des crimes contre le personnel des Nations Unies Article 19 = Définit les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé Article 19 (1) (a) = Un meurtre, un enlèvement ou toute autre atteinte contre la personne ou la liberté d’un membre de ces personnels Article 19 (1) (b) = Une atteinte accompagnée de violence contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d’un membre de ces personnels, de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger

Un meurtre, un enlèvement ou toute autre atteinte contre la personne ou la liberté d’un membre de ces personnels = Crime contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé Une atteinte accompagnée de violence contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d’un membre de ces personnels, de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger = Crime contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé La discrimination institutionnalisée pour des motifs raciaux, ethniques ou religieux = Acte de crime contre l'humanité mais pas spécifique au personnel des Nations Unies La disparition forcée de personnes = Acte de crime contre l'humanité mais pas spécifique au personnel des Nations Unies