Quiz TOPO 2 GROUPE A sur la responsabilité du propriétaire en cas de dommage causé par la ruine...
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Questions and Answers

Dans quel cas l'assureur a-t-il la possibilité de se retourner contre le tiers responsable?

  • Dans les assurances de personnes
  • Dans les assurances-vie
  • Dans les assurances-accident
  • Dans les assurances de choses (correct)

    • Quel type de préjudice la jurisprudence admet-elle parfois?

  • Le préjudice moral
  • Le préjudice indirect (correct)
  • Le préjudice direct
  • Le préjudice matériel

    • Quelle est la différence entre une faute volontaire et une faute involontaire?

  • Une faute volontaire est un délit civil tandis qu'une faute involontaire est un crime
  • Une faute volontaire est un quasi-délit tandis qu'une faute involontaire est un délit civil
  • Une faute volontaire est un délit civil tandis qu'une faute involontaire est un quasi-délit (correct)
  • Il n'y a pas de différence entre une faute volontaire et une faute involontaire

    • Quelles sont les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile d'une personne?

    <p>Existence d'une faute, existence d'un préjudice, existence d'une relation de cause à effet</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une faute délictuelle?

    <p>Une faute volontaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une faute quasi-délictuelle?

    <p>Une faute involontaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un préjudice direct et certain?

    <p>Un préjudice qui est immédiat et évident</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption de faute qui pèse sur les parents en ce qui concerne la responsabilité des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux?

    <p>Présomption simple</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la victime doit prouver en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs et des artisans?

    <p>La faute d'imprudence et de négligence de l'enseignant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption de faute qui pèse sur le gardien de la chose en matière de responsabilité du fait des choses?

    <p>Présomption simple</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption de faute qui pèse sur le gardien de l'animal en matière de responsabilité du fait des animaux?

    <p>Présomption absolue</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cinq régimes de responsabilité civile délictuelle mentionnés dans le texte?

    <p>La responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d'autrui, la responsabilité du fait des choses, la responsabilité du fait des animaux, la responsabilité des bâtiments</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions pour qu'une faute puisse être considérée comme volontaire?

    <p>La faute doit résulter d'une action ou d'une abstention et doit être commise avec intention de nuire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions pour qu'une faute puisse être considérée comme involontaire?

    <p>La faute peut être une action ou une abstention et doit être commise sans intention de nuire.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'assureur a la possibilité de se retourner contre le tiers responsable?

    <p>L'assureur a cette possibilité dans le cas des assurances de choses, telles que les assurances incendie.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile d'une personne?

    <ol> <li>existence d'une faute, 2) existence d'un préjudice, 3) existence d'une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice (lien de causalité)</li> </ol> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une faute volontaire et une faute involontaire?

    <p>Une faute volontaire est commise intentionnellement, tandis qu'une faute involontaire est commise sans intention.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un préjudice direct et certain?

    <p>Un préjudice direct et certain est un dommage qui est immédiat et incontestablement lié à la faute commise.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas de décès d'une personne?

    <p>En cas de décès d'une personne, la jurisprudence accorde aujourd'hui un droit à réparation en vertu du préjudice moral subi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité des parents vis-à-vis du fait dommageable causé par leur enfant mineur habitant avec eux ?

    <p>Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour que les parents puissent s'exonérer de leur responsabilité dans le cas où leur enfant mineur cause des dommages ?

    <p>Les parents pourront s’exonérer de leur responsabilité s’ils prouvent leur bonne diligence dans l’éducation de leur enfant.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions que la victime doit prouver pour engager la responsabilité des instituteurs et des artisans ?

    <p>La victime devra prouver la faute d’imprudence et de négligence de l’enseignant ainsi que le lien de causalité entre le fait et le dommage.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses et sur qui pèse-t-elle ?

    <p>La responsabilité du fait des choses pèse sur le gardien de la chose, c'est-à-dire le possesseur de la chose et non le propriétaire.</p> Signup and view all the answers

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