Forme et recours au CDD réponses ouvertes hard

Le CDI est le contrat de travail par défaut en droit français et n'a pas de durée spécifique, tandis que le CDD est utilisé pour des tâches précises et temporaires et a une durée déterminée.

Le CDD doit être établi par écrit et certaines mentions obligatoires doivent y figurer. L'omission de ces mentions peut entraîner la requalification du CDD en CDI.

Le régime juridique du CDD est fixé par les articles L. 1241-1 à L. 1248-11 du Code du travail.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être utilisés de manière systématique pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre et pourvoir un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'accroissement de l'activité doit être temporaire et non durable.

Le recours au contrat à durée déterminée est possible s'il est lié à une commande exceptionnelle à l'exportation ou si sa durée maximale est de 3 mois.

Les cas spéciaux sont la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation, l'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, et les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Pour rompre un contrat de travail à durée déterminée avant sa conclusion, il faut qu'il y ait un motif réel et sérieux et que la rupture intervienne soit dans les conditions prévues par l'article 6, soit pour l'une des autres causes prévues par l'article L. 1243-1 du Code du travail.

Il est strictement interdit de recourir au contrat de travail à durée déterminée dans les cas suivants: pour remplacer un salarié gréviste, pour des travaux dangereux définis par arrêté ministériel, en cas de licenciement économique sur le poste au titre duquel l'entreprise envisage de recruter un CDD (sauf en cas de CDD pour accroissement temporaire d'activité).

La Cour de cassation a jugé que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour objet défini, en dehors des cas de rupture anticipée pour un motif réel et sérieux dans les conditions prévues par l'article 6 ou pour l'une des autres causes prévues par l'article L. 1243-1 du Code du travail, est abusive si elle intervient avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

La date de fin de contrat ou la durée minimale pour les contrats à terme incertain, le poste de travail occupé par le salarié, l’intitulé de la convention collective applicable, la durée de la période d’essai le cas échéant, la rémunération, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.

Le défaut de signature d'un CDD par un salarié entraîne sa requalification en CDI, sauf s'il a refusé délibérément de signer le contrat de travail en raison de sa mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Le défaut de signature d'un CDD par l'employeur entraîne sa requalification en CDI.

Les principes directeurs du recours au CDD sont : le recours au CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et c’est à l’employeur d’apporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

Le salarié a été affecté temporairement sur un autre poste de l’entreprise ; ou Le salarié est absent de l’entreprise (maladie, congés payés, congé maternité).

Si l’absence du salarié remplacé n’est pas temporaire (violation de la règle no 1). Si le salarié est recruté sous CDD pour pourvoir à toute absence dans l’entreprise (Soc. 24 février 1998, violation de la règle no 1). Lorsque plusieurs salariés absents sont remplacés par un salarié dans le cadre d’un seul CDD (Soc. 11 juillet 2012).

La conclusion d'un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, à condition que cela ne pourvoie pas durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En 2018, la Cour de cassation a jugé que le recours à de nombreux CDD de remplacement avec le même salarié ne conduit plus automatiquement à la requalification en une durée indéterminée de la relation de travail.

Un surcroît temporaire d'activité correspond à une augmentation temporaire de l'activité d'une entreprise. Cela peut se produire ponctuellement, par exemple pendant les soldes. Lorsque ces pics d'activité apparaissent, ils peuvent justifier le recours au CDD.

Un emploi saisonnier est un emploi dont les tâches se répètent chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Pour pouvoir utiliser un CDD saisonnier, il est nécessaire que cet emploi dépende du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, qu'il se répète automatiquement chaque année et qu'il ne dépende pas de la volonté de l'employeur.

Pour qu'un contrat puisse être considéré comme un CDD d'usage, il faut respecter trois conditions cumulatives : l'activité principale de l'entreprise doit relever d'un secteur d'activité défini par un texte réglementaire, il doit y avoir un usage professionnel constant de ne pas recourir au CDI dans ce secteur d'activité, et l'emploi en question doit avoir un caractère temporaire par nature.

Un CDD à objet défini est un contrat conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, en vue de la réalisation d'un objet défini. Pour pouvoir utiliser un CDD à objet défini, il est nécessaire qu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoie et qu'il définisse les modalités de fin du contrat, notamment un délai de prévenance d'au moins deux mois.