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Questions and Answers
La mission de plaidoirie est ______, c’est-à-dire qu’elle s’exerce sans restriction géographique
La mission de plaidoirie est ______, c’est-à-dire qu’elle s’exerce sans restriction géographique
libre
La mission de postulation est limitée aux juridictions relevant du ressort territorial de cour d’appel dans lequel un avocat a établi sa résidence ______
La mission de postulation est limitée aux juridictions relevant du ressort territorial de cour d’appel dans lequel un avocat a établi sa résidence ______
professionnelle
Les avocats inscrits dans le ressort de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peuvent ______ devant n’importe lequel des tribunaux judiciaires de ces villes
Les avocats inscrits dans le ressort de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peuvent ______ devant n’importe lequel des tribunaux judiciaires de ces villes
postuler
La demande qu’envisage de former [le demandeur] est une demande de paiement d’une somme ______ au titre de l’accomplissement d’une prestation de service
La demande qu’envisage de former [le demandeur] est une demande de paiement d’une somme ______ au titre de l’accomplissement d’une prestation de service
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Dès lors, l’avocat choisi par [le demandeur] devra respecter les règles de ______ prévues par la loi du 31 décembre 1971
Dès lors, l’avocat choisi par [le demandeur] devra respecter les règles de ______ prévues par la loi du 31 décembre 1971
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Maître [avocat choisi/envisagé par le demandeur] ayant sa résidence professionnelle à ______, il peut donc/ne peut donc pas, en vertu de l’article 5-1 de cette loi, postuler auprès du tribunal judiciaire de [lieu indiqué dans l’énoncé]
Maître [avocat choisi/envisagé par le demandeur] ayant sa résidence professionnelle à ______, il peut donc/ne peut donc pas, en vertu de l’article 5-1 de cette loi, postuler auprès du tribunal judiciaire de [lieu indiqué dans l’énoncé]
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Study Notes
La mission de plaidoirie et de postulation
- La mission de plaidoirie s’exerce sans restriction géographique
- La mission de postulation est limitée aux juridictions relevant du ressort territorial de cour d’appel où un avocat a établi sa résidence
Avocats et juridictions
- Les avocats inscrits dans le ressort de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peuvent postuler devant n’importe lequel des tribunaux judiciaires de ces villes
Demande de paiement
- La demande de paiement est une demande de paiement d’une somme au titre de l’accomplissement d’une prestation de service
Règles de postulation
- Les avocats doivent respecter les règles de postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971
- Selon l’article 5-1 de cette loi, Maître [avocat choisi/envisagé par le demandeur] peut/ne peut pas postuler auprès du tribunal judiciaire de [lieu indiqué] en fonction de sa résidence professionnelle à [lieu indiqué]
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Description
Quiz sur les règles de représentation par avocat en France. Testez vos connaissances sur les missions de plaidoirie et de postulation et découvrez les différences entre ces deux types de représentation.
