6 Questions
La mission de plaidoirie est ______, c’est-à-dire qu’elle s’exerce sans restriction géographique
libre
La mission de postulation est limitée aux juridictions relevant du ressort territorial de cour d’appel dans lequel un avocat a établi sa résidence ______
professionnelle
Les avocats inscrits dans le ressort de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peuvent ______ devant n’importe lequel des tribunaux judiciaires de ces villes
postuler
La demande qu’envisage de former [le demandeur] est une demande de paiement d’une somme ______ au titre de l’accomplissement d’une prestation de service
supérieure à 10 000 euros
Dès lors, l’avocat choisi par [le demandeur] devra respecter les règles de ______ prévues par la loi du 31 décembre 1971
postulation
Maître [avocat choisi/envisagé par le demandeur] ayant sa résidence professionnelle à ______, il peut donc/ne peut donc pas, en vertu de l’article 5-1 de cette loi, postuler auprès du tribunal judiciaire de [lieu indiqué dans l’énoncé]
barreau auquel l’avocat est inscrit
Study Notes
La mission de plaidoirie et de postulation
- La mission de plaidoirie s’exerce sans restriction géographique
- La mission de postulation est limitée aux juridictions relevant du ressort territorial de cour d’appel où un avocat a établi sa résidence
Avocats et juridictions
- Les avocats inscrits dans le ressort de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peuvent postuler devant n’importe lequel des tribunaux judiciaires de ces villes
Demande de paiement
- La demande de paiement est une demande de paiement d’une somme au titre de l’accomplissement d’une prestation de service
Règles de postulation
- Les avocats doivent respecter les règles de postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971
- Selon l’article 5-1 de cette loi, Maître [avocat choisi/envisagé par le demandeur] peut/ne peut pas postuler auprès du tribunal judiciaire de [lieu indiqué] en fonction de sa résidence professionnelle à [lieu indiqué]
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