QUALIFICATION DE COMMERÇANT

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Quel est le critère principal pour qualifier un individu de commerçant selon l'article L. 121-1 du code de commerce?

L'accomplissement d'actes de commerce (correct)

L'indépendance de l'activité

L'occupation sérieuse

La finalité lucrative

Quelles sont les trois conditions nécessaires pour être qualifié de commerçant selon la jurisprudence?

L'occupation sérieuse, la finalité lucrative, l'indépendance de l'activité

L'accomplissement d'actes de commerce, la finalité lucrative, l'indépendance de l'activité (correct)

L'occupation sérieuse, la finalité lucrative, l'accomplissement d'actes de commerce

L'accomplissement d'actes de commerce, l'occupation sérieuse, l'indépendance de l'activité

Qu'est-ce qui est considéré comme une profession habituelle selon la jurisprudence?

L'indépendance de l'activité

L'accomplissement d'actes de commerce

L'occupation sérieuse (correct)

La finalité lucrative

Quel est le critère de l'habitude pour qualifier une profession de commerçant?

L'occupation sérieuse Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une activité exercée à titre indépendant selon la jurisprudence?

L'indépendance de l'activité Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par nature selon le Code de commerce?

L'achat de biens meubles aux fins de les revendre Signup and view all the answers

Quel est le critère de la finalité lucrative pour qualifier une profession de commerçant?

La finalité lucrative Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une activité civile selon le texte?

La profession libérale Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une activité commerciale selon le texte?

Le commerce Signup and view all the answers

Quelle juridiction est compétente pour les litiges commerciaux?

Le tribunal de commerce Signup and view all the answers

Quelle est la présomption légale de l'immatriculation au RCS pour un commerçant?

Elle ne prouve pas la qualité de commerçant Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, selon la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996?

S'immatriculer au répertoire des métiers Signup and view all the answers

Quel est le seuil fixé par la loi pour être qualifié d'artisan?

Moins de dix salariés Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence, comment est défini un artisan?

Celui dont les revenus proviennent essentiellement de son travail manuel Signup and view all the answers

Quels types de contestations relèvent de la compétence des tribunaux de commerce?

Les contestations entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement Signup and view all the answers

Quelle est la compétence des tribunaux de commerce si l'activité commerciale relève de la compétence d'une autre juridiction spécialisée?

La compétence des tribunaux de commerce est exclue Signup and view all the answers

Quelles sont les contestations exclues de la compétence des tribunaux de commerce?

Les contestations relatives aux actes de commerce Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une présomption légale?

Une preuve simple Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le répertoire des métiers?

Un registre des artisans Signup and view all the answers

Depuis quand le répertoire des métiers est-il remplacé par le registre national des entreprises?

Depuis le 1er janvier 2023 Signup and view all the answers