QUALIFICATION DE COMMERÇANT

Quel est le critère principal pour qualifier un individu de commerçant selon l'article L. 121-1 du code de commerce?

Quelles sont les trois conditions nécessaires pour être qualifié de commerçant selon la jurisprudence?

Qu'est-ce qui est considéré comme une profession habituelle selon la jurisprudence?

Quel est le critère de l'habitude pour qualifier une profession de commerçant?

Qu'est-ce qui est considéré comme une activité exercée à titre indépendant selon la jurisprudence?

Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par nature selon le Code de commerce?

Quel est le critère de la finalité lucrative pour qualifier une profession de commerçant?

Qu'est-ce qui est considéré comme une activité civile selon le texte?

Qu'est-ce qui est considéré comme une activité commerciale selon le texte?

Quelle juridiction est compétente pour les litiges commerciaux?

Quelle est la présomption légale de l'immatriculation au RCS pour un commerçant?

Quelle est l'obligation pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, selon la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996?

Quel est le seuil fixé par la loi pour être qualifié d'artisan?

Selon la jurisprudence, comment est défini un artisan?

Quels types de contestations relèvent de la compétence des tribunaux de commerce?

Quelle est la compétence des tribunaux de commerce si l'activité commerciale relève de la compétence d'une autre juridiction spécialisée?

Quelles sont les contestations exclues de la compétence des tribunaux de commerce?

Qu'est-ce qu'une présomption légale?

Qu'est-ce que le répertoire des métiers?

Depuis quand le répertoire des métiers est-il remplacé par le registre national des entreprises?