PARTIE III TITRE I CHAPITRE II SECTION 1 ET 2
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Questions and Answers

Quel est le principe de base de la force obligatoire du contrat?

  • Les contrats ne sont pas contraignants
  • Les contrats peuvent être modifiés ou révoqués uniquement par le juge
  • Les contrats peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment
  • Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (correct)

    • Quand est-ce qu'un contrat peut être modifié ou révoqué?

  • Un contrat peut être modifié ou révoqué par une seule partie
  • Un contrat ne peut jamais être modifié ou révoqué
  • Un contrat peut être modifié ou révoqué uniquement par un nouvel accord de volontés (correct)
  • Un contrat peut être modifié ou révoqué par le juge

    • Qu'est-ce qui peut avoir un impact sur les relations entre les parties d'un contrat?

  • La loi autorisant la modification du contrat
  • Le consentement mutuel des parties
  • La décision du juge
  • L'écoulement du temps et la modification du contexte (correct)

    • Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée?

    <p>Un contrat dont la durée est fixée à l'avance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un terme extinctif?

    <p>Un terme qui délimite la durée d'un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée?

    <p>La résiliation est possible mais l'autre partie peut demander le maintien du contrat jusqu'à son terme</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à la règle de l'exécution jusqu'au terme d'un contrat à durée déterminée?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les parties peuvent faire pour éviter les effets de la rigueur de cette jurisprudence?

    <p>Stipuler des clauses de renégociations obligatoires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause de 'hardship' impose aux parties?

    <p>Renégocier dans le cas où surviendraient des circonstances qui bouleverseraient l’équilibre du contrat</p> Signup and view all the answers

    Que dit l'arrêt Soffimat sur le refus de la révision judiciaire pour imprévision?

    <p>Il confirme le refus de la révision judiciaire pour imprévision</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect du préavis ou du délai raisonnable pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée?

    <p>La soumission du contrat au régime de la révocation unilatérale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la perpétuité dans le contexte des contrats?

    <p>La limitation de la liberté individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de terme dans un contrat à durée indéterminée?

    <p>La soumission du contrat au régime de la révocation unilatérale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur contractuelle des documents publicitaires?

    <p>Ils ont une valeur contractuelle s'ils sont suffisamment précis et détaillés et ont influencé le consentement du cocontractant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un terme suspensif sur une obligation contractuelle?

    <p>Le créancier ne peut pas demander l'exécution de l'obligation</p> Signup and view all the answers

    Quand une créance devient-elle exigible après la survenance du terme?

    <p>Immédiatement après la survenance du terme</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception est prévue concernant le paiement des sommes dues après la survenance du terme?

    <p>Le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations peuvent bénéficier d'un délai de grâce accordé par le juge?

    <p>Uniquement les obligations portant sur des sommes d'argent</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la tacite reconduction d'un contrat implique?

    <p>Une prolongation du terme initial</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la tacite reconduction d'un contrat?

    <p>Un nouveau contrat identique au précédent est conclu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la révision pour imprévision avant l'ordonnance du 10 février 2016?

    <p>Elle refusait toute révision des contrats en cas de changement de circonstances</p> Signup and view all the answers

    Quels étaient les palliatifs mis en place par la Cour de cassation avant l'ordonnance du 10 février 2016?

    <p>La renégociation du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la prorogation et le renouvellement d'un contrat à durée déterminée?

    <p>La prorogation repousse la date d'échéance du terme initialement prévu, tandis que le renouvellement crée un nouveau contrat avec une durée indéterminée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour la prorogation d'un contrat à durée déterminée?

    <p>Toutes les parties doivent donner leur accord avant l'échéance du terme initialement convenu.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets du renouvellement d'un contrat à durée déterminée?

    <p>Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat avec une durée indéterminée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée?

    <p>La reconduction tacite désigne le fait que le contrat se poursuit automatiquement après son expiration, sans nécessité d'un nouvel accord des parties.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la tacite reconduction d'un contrat implique?

    <p>La conclusion d'un nouveau contrat pour une durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la tacite reconduction d'un contrat?

    <p>La conclusion d'un nouveau contrat pour une durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités du renouvellement d'un contrat à durée déterminée?

    <p>Elles sont identiques à celles du contrat initial</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée?

    <p>Le contrat est prolongé d'une durée équivalente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base de la force obligatoire du contrat?

    <p>Les parties doivent respecter les termes du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quand une créance devient-elle exigible après la survenance du terme?

    <p>Immédiatement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la tacite reconduction d'un contrat?

    <p>Le contrat est prolongé pour une durée équivalente</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de l'intangibilité et de l'irrévocabilité du contrat implique?

    <p>Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par un nouvel accord de volontés.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 1193 du Code civil dispose concernant la modification ou la révocation d'un contrat?

    <p>Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence directe du fait que le contrat a force obligatoire?

    <p>Les parties doivent exécuter le contrat tel qu'il a été conclu.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut avoir un impact sur les relations entre les parties d'un contrat?

    <p>Les clauses contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un contrat peut être modifié ou révoqué?

    <p>Après la signature du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée?

    <p>Le contrat est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Quand une créance devient-elle exigible après la survenance du terme?

    <p>Après une période de grâce spécifiée dans le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de terme dans un contrat à durée indéterminée?

    <p>Le contrat est automatiquement renouvelé chaque année.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les parties peuvent faire pour éviter les effets de la rigueur de cette jurisprudence?

    <p>Inclure une clause de renouvellement automatique dans le contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets du renouvellement d'un contrat à durée déterminée?

    <p>Le contrat devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la tacite reconduction d'un contrat implique?

    <p>La prolongation automatique du contrat pour une durée déterminée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la prorogation et le renouvellement d'un contrat à durée déterminée?

    <p>La prorogation prolonge automatiquement le contrat sans modification des termes, tandis que le renouvellement nécessite une nouvelle négociation des termes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception est prévue concernant le paiement des sommes dues après la survenance du terme?

    <p>L'exception concerne les sommes dues qui peuvent être payées en plusieurs versements échelonnés.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les parties peuvent faire pour éviter les effets de la rigueur de cette jurisprudence?

    <p>Les parties peuvent inclure une clause de résiliation anticipée dans le contrat pour éviter les effets de la rigueur de cette jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets du renouvellement d'un contrat à durée déterminée?

    <p>Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée prolonge automatiquement le contrat sans modification des termes.</p> Signup and view all the answers

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