Indivision: Définition et Sources

• L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes (coïndivisaires) exercent des droits de même nature sur un même bien ou ensemble de biens, sans division matérielle des parts.
• Plusieurs personnes détiennent une partie des droits sur une même chose.
• La loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 est dédiée à l'indivision.
• La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 relative aux successions a largement remodelé le régime de l'indivision, étant donné que l'indivision est souvent successorale.

Sources de l'indivision

• L'indivision légale résulte de situations où plusieurs personnes deviennent propriétaires ensemble d'une masse de biens, suite à une succession, un divorce (indivision post-communautaire) ou la dissolution d'une société.
• L'indivision conventionnelle est mise en place volontairement par les intéressés, comme les conjoints sous régime de séparation de biens, les concubins, ou les partenaires pacsés qui souhaitent acheter ensemble.
• L'indivision judiciaire est ordonnée par le juge, notamment lorsqu'un chemin est utilisé par deux propriétaires sans preuve de propriété claire.

Régime légal de l'indivision

• Le régime légal de l'indivision est défini par les articles 815 et suivants du Code civil.

Durée de l'indivision

• L'indivision est en principe à durée indéterminée, sans terme fixé.
• L'article 815 précise que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué.
• Il est possible d'éviter le partage en organisant la gestion de l'indivision par convention ou en demandant en justice le maintien forcé.

Pouvoirs des indivisaires

• Chaque indivisaire a des parts dans un bien unique, et il faut distinguer les pouvoirs s'exerçant sur la part indivise et ceux s'exerçant sur le bien indivis.

Pouvoirs sur la part indivise

• Les parts indivises correspondent aux droits de chacun dans la masse indivise et sont des parts abstraites.
• La part est un droit réel qui confère un droit direct sur la chose et peut être vendue, transmise à titre gratuit ou offerte en garantie.
• L'article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption pour les autres indivisaires en cas de cession des parts à une personne étrangère à l'indivision.

Pouvoirs sur les biens indivis

• Les biens indivis sont les biens sur lesquels porte l'indivision.

Principe de libre usage

• Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis sans autorisation des autres (art. 815-9 du C. civ.).
• Les indivisaires doivent respecter la destination des biens et ne peuvent jouir que dans la mesure compatible avec le droit des autres.
• Un indivisaire utilisant un bien indivis de façon privative est redevable d'une indemnité à l'indivision (art. 815-9).

Gestion des biens indivis

• Un mandat peut être donné à un mandataire pour gérer et agir au nom de l'indivision.
• La loi distingue trois types d'actes : ceux pouvant être accomplis par un indivisaire seul, ceux nécessitant la majorité des deux tiers des droits indivis, et ceux nécessitant l'unanimité.
• Un indivisaire seul peut accomplir les actes conservatoires, tant matériels que juridiques.
• Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis sans opposition, il est censé avoir reçu un mandat tacite (art. 815-3, al. 4).
• La majorité des deux tiers des droits indivis est nécessaire pour les actes d'administration relatifs aux biens indivis et pour donner un mandat général d'administration.
• L'unanimité des indivisaires est requise pour tout ce qui ne ressort pas de l'exploitation normale d'un bien indivis, comme les actes de disposition (vente d'immeubles, bail commercial, bail rural).
• Si un indivisaire refuse son consentement à un acte mettant en péril l'intérêt commun, le juge peut autoriser la vente d'un bien indivis sur demande des indivisaires ayant au moins deux tiers des droits (art. 815-5-1).

Dépenses relatives aux biens indivis

• Il faut distinguer les créanciers de l'indivision et ceux d'un indivisaire.

Créanciers de l'indivision

• Ils ont pour gage la totalité de la masse indivise, comme les créances nées avant ou pendant l'indivision.
• S'ils agissent avant le partage, ils sont payés par prélèvement sur l'actif de l'indivision.
• S'ils agissent après le partage, ils doivent diviser leurs poursuites contre les ex-indivisaires.

Créanciers personnels des indivisaires

• La créance n'avait pas pour gage les biens indivis avant l'indivision, et ceux dont la créance ne résulte pas de la conservation ou de la gestion des biens indivis.
• L'art. 815-17, al. 2 prévoit qu'ils ne peuvent pas saisir la part dans les biens indivis; toutefois, l'al. 3 permet aux créanciers personnels de provoquer le partage ou d'y intervenir.

Participation aux dépenses relatives aux biens indivis

• Les indivisaires doivent participer aux dépenses relatives aux biens indivis selon leur quote-part.
• Un indivisaire ayant engagé seul des dépenses d'amélioration ou de conservation peut prétendre à une indemnité (815-3 du C. civ).
• Le montant de l'indemnité dépend du type de dépense : pour une dépense d'amélioration, l'indemnité est calculée selon la plus-value apportée au bien indivis.
• Pour une dépense de conservation, l'indemnité est égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant si la dépense a apporté une plus-value. Si la dépense n'a pas amélioré la valeur du bien, l'indemnité est égale à la dépense faite.