Quiz sur la proportionnalité vs

Méthode forfaitaire = Permet de connaître avec une grande précision les facultés contributives des personnes soumises à impôt Forfait "légal" = Appartient au législateur qui en fixe tous les éléments permettant d’évaluer l’imposition Forfait agricole = Prolongement du forfait légal, il s’agit d’un forfait collectif et objectif Revenu imposable = Obtenu en multipliant l'indice légal par le nombre d’hectares cultivés dans le cas du forfait agricole

Production de bière = Le nombre d’hectolitres produits durant une période déterminée Impôt sur le sucre = Le nombre de tonnes de betteraves traitées par le producteur Forfait agricole = Un bénéfice moyen par hectare pour chaque région et chaque type de culture Forfait "légal" = Appartient au législateur qui en fixe tous les éléments permettant d’évaluer l’imposition

Forfait = Élément d’approximation ou de valeur approchée caractérisant tout forfait Forfait "légal" = Confère une sorte d’automatisme mathématique aux opérations qui aboutissent à la liquidation de l’impôt Forfait agricole = Un prolongement du forfait légal, il s’agit d’un forfait collectif et objectif Revenu imposable = Obtenu en multipliant l'indice légal par le nombre d’hectares cultivés dans le cas du forfait agricole

Évaluation forfaitaire = Peut être individuelle et subjective Évaluation réelle = Repose sur la sincérité de l'auteur de la déclaration Forfait conventionnel = Emprunte les apparences de l'accord négocié Recensement = Le fisc fait l'inventaire des ressources du contribuable

Évaluation forfaitaire = Ne nécessite pas de vérifications nombreuses, mais peut aboutir à des inexactitudes Évaluation réelle = Permet d'approcher la matière imposable avec le maximum de précision, mais repose sur la sincérité du contribuable Forfait conventionnel = Peut emprunter les apparences de l'accord négocié, mais ne se présente pas sous la forme d'un contrat Recensement = Permet au fisc d'évaluer la matière imposable à partir d'éléments fournis par le contribuable

Évaluation forfaitaire = Régime 'micro' pour les entreprises commerciales Évaluation réelle = Période contemporaine, pays développés Forfait conventionnel = Accord négocié entre le fisc et le contribuable Recensement = Inventaire des ressources du contribuable par le fisc

Évaluation forfaitaire = Ne nécessite pas de comptabilité trop détaillée Évaluation réelle = Demande la participation active et volontaire du contribuable à la collecte des ressources fiscales Forfait conventionnel = Peut emprunter les apparences de l'accord négocié, mais ne se présente pas sous la forme d'un contrat Recensement = Nécessite un certain nombre d'éléments fournis par le contribuable pour que le fisc puisse évaluer la matière imposable

Applique un taux fixe à la matière imposable = Impôt proportionnel Plus le revenu augmente, plus le taux s’alourdit = Impôt progressif Touche davantage les revenus des personnes aisées = Impôt progressif Pèse plus lourdement sur les contribuables les plus modestes = Impôt proportionnel

Reste le même quel que soit le montant ou l’importance de la base d’imposition = Impôt proportionnel Augmente au fur et à mesure que le volume de la base d’imposition s’accroît = Impôt progressif Appliqué à chaque tranche de l'assiette = Impôt progressif S'appliquera, que l’acheteur gagne le SMIC ou qu’il gagne vingt fois le salaire minimum = Impôt proportionnel

TVA, CSG, impôt sur les sociétés = Impôt proportionnel Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, droits de succession = Impôt progressif Achat d'un véhicule automobile = Impôt proportionnel Réduction des inégalités de revenus = Impôt progressif

Depuis 2009 = Variation du montant des droits à acquitter selon l’âge du demandeur de passeport Depuis le début des années quatre-vingt = Diminution de la part des recettes fiscales liées à l’impôt sur le revenu Après la Révolution de 1789 = Apparition de la technique de l’impôt proportionnel XIXe et au début du XXe siècle = Controverse entre la proportionnalité et la progressivité de l’impôt

Impôt progressif = Celui qui augmente plus qu'en proportion de la valeur imposée Tranche de revenu imposable = Niveau de revenu soumis à un taux d'imposition spécifique Taux marginal d'imposition = Le taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenu imposable Taux moyen d'imposition = Le rapport entre l'impôt total à payer et le revenu total imposable

Impôt proportionnel = Principe consacré à l'époque révolutionnaire en réaction contre l'arbitraire de la fiscalité de l'Ancien Régime Impôt progressif = Théorie marginaliste qui prend en compte le potentiel contributif de chaque contribuable Justice fiscale = Pour les partisans de l'impôt progressif, cela signifie une égalité de sacrifice

Taux marginal d'imposition = $\frac{{\text{Impôt sur la dernière tranche de revenu imposable}}}{{\text{Dernière tranche de revenu imposable}}}$ Taux moyen d'imposition = $\frac{{\text{Impôt total à payer}}}{{\text{Revenu total imposable}}}$ Impôt progressif = $\text{Impôt total à payer} = \text{Impôt sur la première tranche de revenu imposable} + \text{Impôt sur la deuxième tranche de revenu imposable} + ...$ Impôt proportionnel = $\text{Impôt total à payer} = \text{Taux d'imposition} \times \text{Revenu total imposable}$

11% = De 11.294 à 28.797€ 30% = De 28.797 à 82.341€ 0% = De 0 à 11294€ 100% = Au-delà de 82.341€

Déclaration par un tiers = Le tiers déclare les revenus des contribuables et les déduits de ses propres revenus Prélèvement à la source = Les employeurs prélèvent les sommes dues au Trésor public sur la paie de chaque salarié Taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu = Est passé de 95% à 99,4% grâce au prélèvement à la source Fait générateur de l’imposition = L'élément qui marque le point de départ de la dette fiscale

Personne redevable = Personne physique ou morale soumise à l'imposition Contrôle fiscal = Opération qui permet de mieux lutter contre la fraude fiscale Champ d'application des prescriptions fiscales = Dépend de la notion de fait générateur Sincérité du contribuable = Présumée lorsque celui-ci déclare ses revenus

Déclaration contrôlée = Peut être source d'inégalités entre les contribuables Vérifications difficiles à opérer = Agriculteurs, par exemple Personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière = Précisées dans les textes fiscaux TVA applicable aux biens et services = Dépend de la date de la livraison de la marchandise ou de l'encaissement du prix

CSG = Prélevée sur les revenus des salariés depuis 1991 Impôt sur le revenu = Son taux de recouvrement est passé de 95% à 99,4% avec le prélèvement à la source Impôt sur la fortune immobilière = Les textes fiscaux précisent les personnes qui seront soumises à cet impôt Impôt payable sur les bénéfices des sociétés = Son point de départ est la clôture de la période de réalisation des bénéfices

Redevable légal = Personne qui doit supporter la charge de l’impôt Redevable effectif = Personne sur qui le poids financier de l'impôt est répercuté Exigibilité = L’événement qui fixe la période au titre de laquelle les opérations doivent être déclarées au fisc Liquidation de l’impôt = Opération qui consiste à calculer la somme due par le contribuable à partir de l’assiette

Impôt de répartition = Le législateur fixe, par avance, le produit global de l’impôt, pour le répartir ensuite entre les contribuables Impôt de quotité = Le taux d’imposition ne présente pas une grande importance puisqu’il résultera du produit total attendu divisé par le nombre total de contribuables soumis à cet impôt Service public de l’impôt = Les citoyens présentent et déclarent, de leur plein gré, les renseignements correspondant à leurs bases d’imposition Pouvoirs exorbitants du droit commun = Le fisc dispose de nombreux pouvoirs pour contrôler la sincérité et la régularité de la déclaration du contribuable

Contrôle fiscal = Intervient a posteriori pour vérifier la sincérité et la régularité de la déclaration remplie par le contribuable Assiette de l’impôt = Correspond à la quantité de matière imposable Taux de l’impôt = Appliqué sur l'assiette pour obtenir le montant exact de la dette fiscale exigée du contribuable Administration fiscale = Doit prouver le bien-fondé de ses prétentions à l’encontre du redevable de l’impôt

Impôt sur le revenu = Le contribuable a une marge de manœuvre réduite, les deux qualités de redevable légal et de redevable effectif étant confondues en une seule et même personne TVA = Il faut distinguer le redevable légal, c’est-à- dire le commerçant/entrepreneur, du redevable effectif, c’est-à-dire le client/consommateur Impôt = Contributions financières imposées aux personnes physiques et morales CGI = Le fait générateur est « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe »

Impôt de répartition = Pratiqué sous l’Ancien Régime, régulièrement utilisé jusqu’au début du XXe siècle, technique obsolète qui a définitivement disparu en 1981 Impôt de quotité = Les gouvernants ne fixent pas par avance le produit définitif de l’impôt (son montant), mais seulement le taux et les modalités de la taxation Taux spécifique = Exprimé en unités monétaires par unité d’assiette, utilisé pour les anciens droits indirects de consommation Taux ad valorem = Exprimé en pourcentage de l’assiette, fonction de la valeur des bases d’imposition

Impôt de répartition = Avantage: Limite les risques de fraude, Inconvénient: Taux d’échec dans le recouvrement de l’impôt peut s’avérer substantiel, Manque de souplesse Impôt de quotité = Avantage: Permet une certaine souplesse, Inconvénient: Risque lié à l'évolution de la matière imposable Taux spécifique = Avantage: Simplicité et donc de l’efficacité, Inconvénient: Injuste et peu rationnel d’un point de vue économique Taux ad valorem = Avantage: Fonction de la valeur des bases d’imposition, Inconvénient: Plus complexe à calculer

Taux spécifique = Taux de l’impôt exprimé en unités monétaires par unité d’assiette Taux ad valorem = Taux de l’impôt exprimé en pourcentage de la valeur des bases d’imposition Impôt de répartition = Ancienne technique d'imposition où les impôts non versés par ceux qui échappent au fisc sont supportés par les autres contribuables Impôt de quotité = Technique d'imposition où les gouvernants fixent seulement le taux et les modalités de la taxation

Taux spécifique = Avantage: Ne dépend pas de l'évolution de la matière imposable, Inconvénient: Risque lié à l'évolution de la matière imposable Taux ad valorem = Avantage: Plus adapté aux économies modernes, Inconvénient: Plus difficile à évaluer