Quiz sur la procédure civile en France

Les procédures juridiques spéciales traitées dans la section 5 du texte sont la procédure par défaut, la procédure de requête, la procédure sommaire et la procédure gracieuse.

Le défendeur peut demander un jugement sur le fond, qui sera contradictoire, à moins que le juge ne décide de renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

Le juge peut constater la caducité de la citation, soit à la demande du défendeur, soit d'office. Le demandeur peut revenir sur cette déclaration en fournissant une raison valable au greffier du tribunal dans un délai de 15 jours.

<p>Le texte suggère que le juge commence généralement par reporter l'affaire à une date ultérieure, même si la raison de l'absence du demandeur est inconnue, en supposant qu'il puisse avoir une raison valable.</p> Signup and view all the answers

<p>suspensif et dévolutif</p> Signup and view all the answers

<p>annulation du jugement et litige indivisible</p> Signup and view all the answers

<p>limites de l'effet dévolutif</p> Signup and view all the answers

<p>la cour d'appel peut évoquer l'affaire au fond dans certains cas</p> Signup and view all the answers

<p>opposition, tierce opposition, recours en révision et recours en annulation</p> Signup and view all the answers

<p>conditions de forme et délai d'un mois</p> Signup and view all the answers

<p>intérêt légitime ou droit sur le bien concerné</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation de concentration des moyens impose aux demandeurs de présenter tous les moyens nécessaires lors du premier procès.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arrêt Cesareo du 7 juillet 2006 a modifié la notion de cause différente dans un procès.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions d'introduction d'un recours sont : nature des décisions, personnes habilitées, délais.</p> Signup and view all the answers

<p>Trois types de recours sont mentionnés : principal, incident, provoqué.</p> Signup and view all the answers

<p>La section souligne la nécessité de distinguer les règles relatives à l'introduction du recours et à ses effets.</p> Signup and view all the answers

<p>Un jugement contre une personne décédée est valable pour ses successeurs universels et particuliers.</p> Signup and view all the answers

<p>Les successeurs ne peuvent réintroduire une demande déjà contestée sans succès par le défunt.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de cassation a étendu cette obligation aux moyens de défense.</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande en justice n'est valable qu'à l'égard de l'objet du jugement et doit être identique.</p> Signup and view all the answers

<p>Les exceptions à l'appel sont : valeur du litige, certains domaines du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Seul un fait nouveau conduit à une double cause.</p> Signup and view all the answers

<p>La section traite de l'appel en réforme et de l'appel en annulation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de recours, la procédure à suivre et les sanctions en cas de recours abusif.</p> Signup and view all the answers

<p>Les représentants doivent recevoir la notification en premier.</p> Signup and view all the answers

<p>Un jugement devient exécutoire en acquérant la 'force de chose jugée'.</p> Signup and view all the answers

<p>Une 'formule exécutoire' doit être présentée et le jugement notifié à la partie adverse, sauf exécution volontaire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorité de la chose jugée empêche un juge de revenir sur une décision, sauf en cas d'appel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les parties, l'objet et la cause doivent être les mêmes pour invoquer l'autorité de la chose jugée.</p> Signup and view all the answers

<p>Une action en justice ne peut être intentée qu'entre les mêmes parties, en la même qualité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les ordonnances de référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée sur la question principale.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils perdurent tant qu'ils ne sont pas révisés ou annulés.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge qui les a prononcées ne peut les modifier qu'en cas de circonstances nouvelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne s'applique qu'à ce qui est explicitement énoncé et résolu dans le jugement.</p> Signup and view all the answers

<p>Une action en justice ne peut être intentée qu'entre les mêmes parties, en la même qualité, par exemple, agir d'abord contre un mineur, représenté par un parent, et ensuite contre le parent directement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conséquences incluent la possibilité pour le demandeur ou le juge de rééditer l'assignation, la capacité du juge à statuer sur le fond de l'affaire, et la possibilité de contestation par voie d'opposition.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge ne peut approuver la demande que si elle est régulière, recevable et fondée.</p> Signup and view all the answers

<p>Les jugements sont qualifiés de jugement par défaut.</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité du jugement s'applique s'il n'est pas notifié dans les six mois suivant sa date.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela permet au défendeur de faire rejuger l'affaire en sa présence.</p> Signup and view all the answers

<p>La qualification de l'arrêt dépend de la question de savoir si les défendeurs sont cités pour le même objet.</p> Signup and view all the answers

<p>La collecte de preuves d'adultère est traitée dans cette section.</p> Signup and view all the answers

<p>La section examine la notion de jugement dans le contexte juridique, distinguant le sens large et le sens étroit.</p> Signup and view all the answers

<p>La notification du jugement, la force exécutoire et l'autorité de la chose jugée sont mis en lumière.</p> Signup and view all the answers

<p>La possibilité de contestation par voie d'opposition est traitée dans ce cas.</p> Signup and view all the answers

<p>Si les conditions d'un jugement par défaut ne sont pas remplies, le jugement est réputé contradictoire.</p> Signup and view all the answers

<p>La qualification de l'arrêt dépend de la question de savoir si les défendeurs sont cités pour le même objet.</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur peut rééditer l'assignation selon l'article 471 du CPC avec possibilité de signification formelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge peut statuer sur le fond de l'affaire, mais ne peut approuver la demande que si elle est régulière, recevable et fondée (article 472 du CPC).</p> Signup and view all the answers

<p>Les conséquences des jugements en cas de non-comparution et de pluralité de défendeurs sont traitées, avec la possibilité de contestation par voie d'opposition.</p> Signup and view all the answers

<p>Un jugement par défaut peut être contesté par voie d'opposition, permettant au défendeur de faire rejuger l'affaire en sa présence.</p> Signup and view all the answers

<p>Un jugement est qualifié de jugement par défaut si le défendeur ne se présente pas et que le jugement est définitif.</p> Signup and view all the answers

<p>Si les conditions d'un jugement par défaut ne sont pas remplies, le jugement est réputé contradictoire.</p> Signup and view all the answers

<p>D'autres conséquences s'appliquent, comme la nullité du jugement s'il n'est pas notifié dans les six mois suivant sa date (article 478 du CPC).</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de pluralité de défendeurs, la qualification de l'arrêt dépend de la question de savoir si les défendeurs sont cités pour le même objet.</p> Signup and view all the answers

<p>La section traite également de l'application des procédures non contradictoires dans certains cas, comme la collecte de preuves d'adultère.</p> Signup and view all the answers

<p>La section examine la notion de jugement dans le contexte juridique, distinguant le sens large et le sens étroit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le processus et les implications d'un jugement dans une procédure judiciaire sont décrits, mettant en lumière la notification du jugement, la force exécutoire et l'autorité de la chose jugée.</p> Signup and view all the answers