Quiz sur la portée de l'art

La restriction des droits dans les politiques publicitaires est basée sur

Les politiques publicitaires sont considérées comme des règles de droit lorsque

La restriction des droits par une règle de droit reflète

Une règle de nature administrative dans les politiques publicitaires

Quelle loi a été émise en 1774 et a défini les terres à l'ouest des colonies établies comme étant des « territoires indiens » où les Premières Nations ne devaient pas être molestées ou dérangées par les colons?

Quelle loi rétablit le droit civil au Québec en 1774, mais continue d'appliquer le droit public anglais?

Quelle loi divise la province de Québec en 2 provinces, le Haut-Canada et le Bas-Canada, en 1791?

Quelle loi réunit les deux provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada dans la province du Canada en 1840?

Qu'est-ce qu'une politique administrative?

Qu'est-ce qu'une politique de nature législative?

Qu'est-ce que l'article premier de la Charte?

Quel est l'effet du Traité de Paris et de la Proclamation royale de 1763?

Quelle est la portée de l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés dans l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c British Columbia Transit?

Quelle est la question soulevée dans l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c British Columbia Transit concernant les politiques publicitaires des commissions de transport?

Quel est l'argument de l'autre partie dans l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c British Columbia Transit concernant l'article 1 de la Charte?

Quelle est la conclusion de la décision dans l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c British Columbia Transit concernant les publicités politiques sur les autobus?

Quelle loi a été invoquée par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour s'opposer au dépôt sans traduction en anglais?

Quelle est la portée de l'article 23 de la Charte?

Quelle est la condition pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique selon la Law and Equity Act?

Quelle est la position de la Colombie-Britannique concernant le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles?

Quelle est la disposition de la Charte qui permet aux législatures provinciales de favoriser la progression vers l'égalité de statut du français et de l'anglais?

Quelle est la possibilité pour la législature de la Colombie-Britannique d'adopter une loi permettant les instances civiles en langue française?

Quel droit anglais a été reçu au Canada et s'applique en matière de droit public?

Quand a été institué le système de common law en Angleterre?

Où s'applique le système de common law au Canada?

Quelle est la fonction principale de la cour du roi (curia regis) après la conquête normande de l'Angleterre en 1066?

Quel est le nom de l'organisme responsable des transports dans la région du Grand Vancouver en Colombie-Britannique?

Quelles sont les deux conditions requises pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique selon le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique?

Quelles sont les quatre sources officielles du droit international moderne?

Quel est le dilemme lié au dualisme dans le contexte juridique?