Quiz sur la portée de l'art

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La restriction des droits dans les politiques publicitaires est basée sur

Une règle informelle

Une règle établie par le régime législatif

Une règle administrative

Une règle de droit (correct)

Les politiques publicitaires sont considérées comme des règles de droit lorsque

Elles s'appliquent dans des cas particuliers

Elles sont établies par le régime législatif

Elles sont suffisamment précises et accessibles (correct)

Elles sont destinées à une application interne

La restriction des droits par une règle de droit reflète

L'efficacité administrative

La volonté arbitraire des représentants de l'État

La primauté du droit (correct)

La discrimination des citoyens

Une règle de nature administrative dans les politiques publicitaires

Est destinée à une application interne Signup and view all the answers

Quelle loi a été émise en 1774 et a défini les terres à l'ouest des colonies établies comme étant des « territoires indiens » où les Premières Nations ne devaient pas être molestées ou dérangées par les colons?

La Proclamation Signup and view all the answers

Quelle loi rétablit le droit civil au Québec en 1774, mais continue d'appliquer le droit public anglais?

L'Acte de Québec Signup and view all the answers

Quelle loi divise la province de Québec en 2 provinces, le Haut-Canada et le Bas-Canada, en 1791?

L'Acte constitutionnel Signup and view all the answers

Quelle loi réunit les deux provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada dans la province du Canada en 1840?

L'Acte d'union Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une politique administrative?

Une politique qui informe le citoyen des restrictions à ses droits constitutionnels Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une politique de nature législative?

Une politique qui établit une norme d'application générale adoptée par une entité gouvernementale Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article premier de la Charte?

Un article qui restreint un droit garanti par la Charte Signup and view all the answers

Quel est l'effet du Traité de Paris et de la Proclamation royale de 1763?

Le droit anglais supplante le droit français au Canada Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés dans l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c British Columbia Transit?

L'article 2(b) garantit la liberté d'expression politique dans un espace public Signup and view all the answers

Quelle est la question soulevée dans l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c British Columbia Transit concernant les politiques publicitaires des commissions de transport?

Les politiques publicitaires constituent-elles une règle de droit? Signup and view all the answers

Quel est l'argument de l'autre partie dans l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c British Columbia Transit concernant l'article 1 de la Charte?

L'article 1 permet d'imposer une limite justifiée à l'article 2(b) Signup and view all the answers

Quelle est la conclusion de la décision dans l'affaire Greater Vancouver Transportation Authority c British Columbia Transit concernant les publicités politiques sur les autobus?

Les publicités politiques sont protégées par la Charte Signup and view all the answers

Quelle loi a été invoquée par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour s'opposer au dépôt sans traduction en anglais?

La loi de 1731 Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'article 23 de la Charte?

Il concerne les droits linguistiques des citoyens canadiens Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique selon la Law and Equity Act?

Elle doit avoir été en vigueur en Angleterre le 19 novembre 1858 Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Colombie-Britannique concernant le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles?

Elle décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise Signup and view all the answers

Quelle est la disposition de la Charte qui permet aux législatures provinciales de favoriser la progression vers l'égalité de statut du français et de l'anglais?

Article 16(3) Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité pour la législature de la Colombie-Britannique d'adopter une loi permettant les instances civiles en langue française?

Elle peut le faire en vertu de l'article 16(3) de la Charte Signup and view all the answers

Quel droit anglais a été reçu au Canada et s'applique en matière de droit public?

Common law Signup and view all the answers

Quand a été institué le système de common law en Angleterre?

Au 12e siècle Signup and view all the answers

Où s'applique le système de common law au Canada?

Dans toutes les provinces Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale de la cour du roi (curia regis) après la conquête normande de l'Angleterre en 1066?

Appliquer la common law Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'organisme responsable des transports dans la région du Grand Vancouver en Colombie-Britannique?

Greater Vancouver Transportation Authority Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions requises pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique selon le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique?

La loi doit être reçue en Colombie-Britannique et doit être modifiée par une loi implicite Signup and view all the answers

Quelles sont les quatre sources officielles du droit international moderne?

Droit international coutumier, droit international conventionnel, instruments internationaux, doctrine de l'adoption Signup and view all the answers

Quel est le dilemme lié au dualisme dans le contexte juridique?

Le dualisme entraîne une approche partielle des tribunaux Signup and view all the answers