36 THEME III PARTIE I
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Questions and Answers

Quels sont les modes alternatifs de règlement amiable du différend mentionnés dans le texte?

  • La négociation directe entre les parties
  • L'arbitrage
  • Le recours à un médiateur (correct)
  • Le juge étatique

    • Qu'est-ce qui encadre le choix d'utiliser les modes alternatifs de règlement des différends?

  • Le droit administratif
  • Le droit pénal
  • Le droit international
  • Le droit des contrats (correct)

    • Quel est le mode alternatif de règlement des différends qui confie à un juge privé le soin de trancher le litige?

  • L'arbitrage (correct)
  • La conciliation
  • La négociation directe entre les parties
  • La médiation

    • Quelles sont les conditions pour que le conciliateur de justice puisse exercer ses pouvoirs selon l'article 1538 CPC?

    <p>L'accord des parties et l'acceptation de la personne qu'il souhaite entendre.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités offertes au conciliateur de justice selon l'article 1539 CPC?

    <p>S'adjoindre le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités du conciliateur de justice selon l'article 1530 CPC?

    <p>Accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation?

    <p>La médiation est conduite par un tiers choisi par les parties tandis que la conciliation est conduite par un conciliateur de justice</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les qualités requises pour être médiateur?

    <p>Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du médiateur envers les parties?

    <p>Il doit respecter la confidentialité de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les pouvoirs d'instruction du conciliateur?

    <p>Il peut inviter les parties à se rendre devant lui</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence fondamentale entre la médiation et la conciliation conventionnelles ?

    <p>La médiation est un processus de négociation réglementé tandis que la conciliation ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la convention de procédure participative ?

    <p>Elle est encadrée par la loi et chaque partie est assistée par son avocat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation menée par un conciliateur de justice ?

    <p>La médiation est totalement abandonnée à la liberté contractuelle tandis que la conciliation est encadrée par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la terminologie utilisée par les parties pour désigner le processus de négociation à l'amiable ?

    <p>Les termes employés sont aléatoires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité d'une clause de règlement amiable dans un contrat?

    <p>Empêcher temporairement la saisine d'un juge étatique</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une clause de règlement amiable peut-elle faire échec à une demande de référé-provision ou exécution de l'obligation de faire?

    <p>Lorsque cette mesure anticipe sur le fond du procès</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la saisine d'un juge étatique par le demandeur initial lorsque le litige porte sur deux contrats connexes?

    <p>La demande reconventionnelle fondée sur le contrat au sein duquel la clause est stipulée est irrecevable</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on invoquer la violation d'une clause de conciliation ou de médiation préalable en appel?

    <p>En tout état de cause</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée d'une clause de conciliation ou de médiation préalable dans un contrat?

    <p>Elle ne porte que sur les différends expressément mentionnés par les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si une partie viole une clause de conciliation ou de médiation préalable et saisit directement le juge?

    <p>La demande sera déclarée irrecevable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une clause de règlement amiable soit valide?

    <p>Elle doit différer le recours au juge étatique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une clause de conciliation ou de médiation préalable sur une demande en justice portant sur les droits qu'elle vise?

    <p>La demande sera rejetée par le juge.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre la médiation et la conciliation dans le cadre d'une consultation?

    <p>La médiation est réglementée par le Code de procédure civile tandis que la conciliation est régie par le droit commun des contrats.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour recourir à la médiation ou à la conciliation?

    <p>Les parties doivent avoir la capacité de jouissance et d'exercice.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas de violation d'une clause de médiation ou de conciliation?

    <p>La saisine prématurée d'une juridiction étatique et les sanctions du droit des obligations.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine d'application du recours à la médiation ou à la conciliation conventionnelle?

    <p>Le recours à la médiation ou à la conciliation conventionnelle s'applique au contentieux privé, à l'exception du contentieux public et pénal.</p> Signup and view all the answers

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