26 Questions
Quels sont les modes alternatifs de règlement amiable du différend mentionnés dans le texte?
Le recours à un médiateur
Qu'est-ce qui encadre le choix d'utiliser les modes alternatifs de règlement des différends?
Le droit des contrats
Quel est le mode alternatif de règlement des différends qui confie à un juge privé le soin de trancher le litige?
L'arbitrage
Quelles sont les conditions pour que le conciliateur de justice puisse exercer ses pouvoirs selon l'article 1538 CPC?
L'accord des parties et l'acceptation de la personne qu'il souhaite entendre.
Quelles sont les possibilités offertes au conciliateur de justice selon l'article 1539 CPC?
S'adjoindre le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.
Quelles sont les responsabilités du conciliateur de justice selon l'article 1530 CPC?
Accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation?
La médiation est conduite par un tiers choisi par les parties tandis que la conciliation est conduite par un conciliateur de justice
Quelles sont les qualités requises pour être médiateur?
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation
Quelle est l'obligation du médiateur envers les parties?
Il doit respecter la confidentialité de la procédure
Quels sont les pouvoirs d'instruction du conciliateur?
Il peut inviter les parties à se rendre devant lui
Quelle est la différence fondamentale entre la médiation et la conciliation conventionnelles ?
La médiation est un processus de négociation réglementé tandis que la conciliation ne l'est pas.
Quelle est la particularité de la convention de procédure participative ?
Elle est encadrée par la loi et chaque partie est assistée par son avocat.
Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation menée par un conciliateur de justice ?
La médiation est totalement abandonnée à la liberté contractuelle tandis que la conciliation est encadrée par la loi.
Quelle est la terminologie utilisée par les parties pour désigner le processus de négociation à l'amiable ?
Les termes employés sont aléatoires.
Quelle est la finalité d'une clause de règlement amiable dans un contrat?
Empêcher temporairement la saisine d'un juge étatique
Dans quel cas une clause de règlement amiable peut-elle faire échec à une demande de référé-provision ou exécution de l'obligation de faire?
Lorsque cette mesure anticipe sur le fond du procès
Quelle est la conséquence de la saisine d'un juge étatique par le demandeur initial lorsque le litige porte sur deux contrats connexes?
La demande reconventionnelle fondée sur le contrat au sein duquel la clause est stipulée est irrecevable
Quand peut-on invoquer la violation d'une clause de conciliation ou de médiation préalable en appel?
En tout état de cause
Quelle est la portée d'une clause de conciliation ou de médiation préalable dans un contrat?
Elle ne porte que sur les différends expressément mentionnés par les parties.
Quelle est la conséquence si une partie viole une clause de conciliation ou de médiation préalable et saisit directement le juge?
La demande sera déclarée irrecevable.
Quelle est la condition pour qu'une clause de règlement amiable soit valide?
Elle doit différer le recours au juge étatique.
Quelle est la conséquence d'une clause de conciliation ou de médiation préalable sur une demande en justice portant sur les droits qu'elle vise?
La demande sera rejetée par le juge.
Quelle est la différence principale entre la médiation et la conciliation dans le cadre d'une consultation?
La médiation est réglementée par le Code de procédure civile tandis que la conciliation est régie par le droit commun des contrats.
Quelles sont les conditions requises pour recourir à la médiation ou à la conciliation?
Les parties doivent avoir la capacité de jouissance et d'exercice.
Quelles sont les sanctions en cas de violation d'une clause de médiation ou de conciliation?
La saisine prématurée d'une juridiction étatique et les sanctions du droit des obligations.
Quel est le domaine d'application du recours à la médiation ou à la conciliation conventionnelle?
Le recours à la médiation ou à la conciliation conventionnelle s'applique au contentieux privé, à l'exception du contentieux public et pénal.
Quiz sur le déroulement d'une médiation et d'une conciliation conventionnelle. Apprenez les différences entre les deux procédures et familiarisez-vous avec les étapes de chaque processus.
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