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Questions and Answers
Qu'est-ce que la fraude paulienne ?
Qu'est-ce que la fraude paulienne ?
- Une réponse juridique apportée au créancier pour éviter une insolvabilité
- Une réponse ancienne connue des romains
- Une situation où le débiteur se dépossède de ses biens au moyen d'une libéralité (correct)
- Un acte accompli dans le dessein de préjudicier à des droits que l'on doit respecter
Qu'est-ce que l'action paulienne ?
Qu'est-ce que l'action paulienne ?
- Une réponse juridique apportée au créancier pour éviter une insolvabilité (correct)
- Une situation où le débiteur se dépossède de ses biens au moyen d'une libéralité
- Une réponse ancienne connue des romains
- Un acte accompli dans le dessein de préjudicier à des droits que l'on doit respecter
Quelle est l'origine de la fraude paulienne ?
Quelle est l'origine de la fraude paulienne ?
- Elle est une situation où le débiteur se dépossède de ses biens au moyen d'une libéralité
- Elle est un acte accompli dans le dessein de préjudicier à des droits que l'on doit respecter
- Elle est connue des romains selon le Digeste (correct)
- Elle est une réponse juridique apportée au créancier
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