3 Questions
Qu'est-ce que la fraude paulienne ?
Une situation où le débiteur se dépossède de ses biens au moyen d'une libéralité
Qu'est-ce que l'action paulienne ?
Une réponse juridique apportée au créancier pour éviter une insolvabilité
Quelle est l'origine de la fraude paulienne ?
Elle est connue des romains selon le Digeste
Quiz sur la fraude et l'insolvabilité en matière civile. Testez vos connaissances sur les actes frauduleux visant à échapper à ses obligations et à préjudicier à des droits légitimes.
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