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Questions and Answers

Quelles sont les règles communes concernant les moyens de défense présentés dans des conclusions?

  • Leur forme est écrite dans tous les cas
  • Leur régime dépend de la juridiction devant laquelle est portée le litige
  • Leur recevabilité dépend de l'interprétation des articles 30 et 31 du CPC
  • Leur recevabilité dépend du caractère écrit ou oral de la procédure (correct)

    • Qu'est-ce que le droit d'action pour le défendeur selon les articles 30 et 31 du CPC?

  • Le droit de discuter du bien-fondé de la prétention de son adversaire (correct)
  • Le droit de se défendre oralement
  • Le droit de demander une réparation
  • Le droit de présenter des moyens de défense écrits

    • Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur dans la plupart des cas?

  • La nullité de la procédure
  • L'irrecevabilité de ses moyens de défense
  • La suspension du procès
  • L'irrecevabilité de la demande (correct)

    • Quelles sont les exceptions d'incompétence prévues par le CPC?

    <p>Les exceptions d'incompétence</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'exception d'incompétence doit être soulevée?

    <p>Avant les fins de non-recevoir et les défenses au fond</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de procédure qui donnent lieu à un traitement juridictionnel plus complexe?

    <p>Les exceptions de litispendance et de connexité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité?

    <p>Les exceptions de nullité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'usage dilatoire de la faculté de conciliation ou de médiation obligatoire?

    <p>L'exposition à une condamnation à des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la violation d'une clause de règlement amiable est-elle régularisable en cours d'instance?

    <p>En cas d'irrecevabilité purement procédurale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du juge concernant les fins de non-recevoir d'ordre public?

    <p>Il a l'obligation de les soulever d'office</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible de soulever l'exception de procédure?

    <p>Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une défense au fond selon l'article 71 CPC?

    <p>Un moyen de rejeter la prétention de l'adversaire comme non justifiée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code?

    <p>La défense au fond, la fin de non-recevoir et l'exception de procédure</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on proposer une défense au fond?

    <p>À n'importe quel moment du litige, y compris en appel ou en cassation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux formes de contestation dans une défense au fond?

    <p>Contester les conditions de fait ou de droit du droit substantiel et soutenir que le demandeur ne rapporte pas la preuve des faits allégués</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir selon l'article 122 du CPC?

    <p>Un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les fins de non-recevoir énumérées à l'article 122 du CPC?

    <p>Le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les autres fins de non-recevoir prévues par le code?

    <p>Le désistement d'action, la transaction, l'absence de connexité entre une demande incidente et la demande initiale, l'exception d'incompétence ou l'exception de nullité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui?

    <p>C'est le fait d'interdire à une partie de remettre en cause une croyance légitime qu'elle a créée chez son adversaire en changeant brutalement de comportement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?

    <p>La défense au fond est une demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse, tandis que la demande reconventionnelle est une demande par laquelle le défendeur soutient simplement qu'il y a des raisons, en droit substantiel, de débouter le demandeur de ses prétentions.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle pure?

    <p>Une demande par laquelle le défendeur sollicite du juge qu'il le reconnaisse titulaire d'un droit contre le demandeur, sans pour autant que la reconnaissance de ce droit à son profit implique le rejet de la demande formée à son encontre.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle hybride?

    <p>Une demande reconventionnelle qui formellement se présente comme une demande reconventionnelle, mais implicitement suppose le rejet de la demande adverse pour pouvoir être jugée bien fondée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale?

    <p>Une demande en dommages-intérêts fondée sur un abus du droit d'agir du demandeur, et qui ne peut être accueillie que si la prétention de l'adversaire est rejetée.</p> Signup and view all the answers

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