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Questions and Answers
Quelles sont les règles communes concernant les moyens de défense présentés dans des conclusions?
Quelles sont les règles communes concernant les moyens de défense présentés dans des conclusions?
- Leur forme est écrite dans tous les cas
- Leur régime dépend de la juridiction devant laquelle est portée le litige
- Leur recevabilité dépend de l'interprétation des articles 30 et 31 du CPC
- Leur recevabilité dépend du caractère écrit ou oral de la procédure (correct)
Qu'est-ce que le droit d'action pour le défendeur selon les articles 30 et 31 du CPC?
Qu'est-ce que le droit d'action pour le défendeur selon les articles 30 et 31 du CPC?
- Le droit de discuter du bien-fondé de la prétention de son adversaire (correct)
- Le droit de se défendre oralement
- Le droit de demander une réparation
- Le droit de présenter des moyens de défense écrits
Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur dans la plupart des cas?
Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur dans la plupart des cas?
- La nullité de la procédure
- L'irrecevabilité de ses moyens de défense
- La suspension du procès
- L'irrecevabilité de la demande (correct)
Quelles sont les exceptions d'incompétence prévues par le CPC?
Quelles sont les exceptions d'incompétence prévues par le CPC?
Quand est-ce que l'exception d'incompétence doit être soulevée?
Quand est-ce que l'exception d'incompétence doit être soulevée?
Quelles sont les exceptions de procédure qui donnent lieu à un traitement juridictionnel plus complexe?
Quelles sont les exceptions de procédure qui donnent lieu à un traitement juridictionnel plus complexe?
Quelles sont les exceptions de nullité?
Quelles sont les exceptions de nullité?
Quelle est la conséquence de l'usage dilatoire de la faculté de conciliation ou de médiation obligatoire?
Quelle est la conséquence de l'usage dilatoire de la faculté de conciliation ou de médiation obligatoire?
Dans quel cas la violation d'une clause de règlement amiable est-elle régularisable en cours d'instance?
Dans quel cas la violation d'une clause de règlement amiable est-elle régularisable en cours d'instance?
Quelle est l'obligation du juge concernant les fins de non-recevoir d'ordre public?
Quelle est l'obligation du juge concernant les fins de non-recevoir d'ordre public?
Quand est-il possible de soulever l'exception de procédure?
Quand est-il possible de soulever l'exception de procédure?
Qu'est-ce qu'une défense au fond selon l'article 71 CPC?
Qu'est-ce qu'une défense au fond selon l'article 71 CPC?
Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code?
Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code?
Quand peut-on proposer une défense au fond?
Quand peut-on proposer une défense au fond?
Quelles sont les deux formes de contestation dans une défense au fond?
Quelles sont les deux formes de contestation dans une défense au fond?
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir selon l'article 122 du CPC?
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir selon l'article 122 du CPC?
Quelles sont les fins de non-recevoir énumérées à l'article 122 du CPC?
Quelles sont les fins de non-recevoir énumérées à l'article 122 du CPC?
Quelles sont les autres fins de non-recevoir prévues par le code?
Quelles sont les autres fins de non-recevoir prévues par le code?
Qu'est-ce que l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui?
Qu'est-ce que l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui?
Quelle est la différence principale entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?
Quelle est la différence principale entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle pure?
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle pure?
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle hybride?
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle hybride?
Qu'est-ce qu'une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale?
Qu'est-ce qu'une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale?
