62 V2 THEME III PARTIE I
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Questions and Answers

Quelle est la première partie du texte qui traite des mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?

  • Partie I (correct)
  • Partie III
  • Partie IV
  • Partie II

    • Quelle est la procédure de droit commun pour la saisie des créances monétaires?

  • La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
  • La saisie administrative à tiers-détenteur
  • La saisie-attribution (correct)
  • La saisie-attribution d'un compte bancaire

    • Quelle opération la saisie-attribution réalise-t-elle?

  • Une opération à 2 parties
  • Une opération à 4 parties
  • Une opération à 5 parties
  • Une opération à 3 parties (correct)

    • Quelles sont les conditions que l'on peut contester lors d'une saisie-attribution?

    <p>Les deux conditions</p> Signup and view all the answers

    Qui peut former une contestation lors d'une saisie-attribution?

    <p>Toute personne ayant un intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour former une contestation lors d'une saisie-attribution?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet suspensif de la contestation lors d'une saisie-attribution?

    <p>Suspension du paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dont dispose le débiteur pour contester une saisie ?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le tiers saisi refuse ou retarde le paiement malgré la présentation des certificats par le créancier ?

    <p>Le créancier doit saisir le JEX pour obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il une fois que le paiement est obtenu ?

    <p>Le créancier en donne quittance au tiers saisi et informe le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sommes que le tiers saisi doit payer au créancier saisissant ?

    <p>Les sommes qu'il a lui-même reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur envers le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles particulières applicables aux saisies de créances à exécution successive?

    <p>Les règles du Chapitre précédent relatives aux conditions et à la mise en œuvre de la saisie-attribution sont applicables.</p> Signup and view all the answers

    Comment s'effectue le paiement du créancier saisissant en cas d'absence de contestation?

    <p>Le tiers doit procéder au paiement sur présentation du certificat de non-contestation.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de contestation lors du paiement d'une créance saisie à exécution successive?

    <p>Le paiement n'est pas suspendu et le tiers s'acquitte de la créance entre les mains d'un séquestre désigné.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une créance puisse faire l'objet d'une saisie-attribution selon le Code de procédure civile ?

    <p>La créance doit être monétaire et ne pas être une créance salariale.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsqu'un tiers est saisi d'une créance par acte de commissaire de justice ?

    <p>Le tiers doit déclarer la créance au créancier saisissant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la signification d'une saisie-attribution au tiers saisi ?

    <p>Le tiers saisi doit immédiatement payer la créance au créancier saisissant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la notification ultérieure d'autres saisies ou mesures de prélèvement sur une saisie-attribution déjà effectuée ?

    <p>Les autres saisies ou mesures de prélèvement ne sont pas opposables au créancier saisissant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si la saisie-attribution est déclarée caduque par le JEX?

    <p>Les saisies et prélèvements ultérieurs prendront effet à la date de leur notification.</p> Signup and view all the answers

    Quels créanciers peuvent entrer en concurrence avec le créancier auteur de la saisie-attribution?

    <p>Ceux qui auraient pratiqué préalablement une saisie conservatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quand les saisies-attributions pratiquées le même jour par d'autres créanciers sont-elles réputées faites simultanément?

    <p>Quelle que soit l'heure de leur signification.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le tiers saisi sur-le-champ au commissaire de justice?

    <p>Fournir les renseignements prévus par l'article L. 211-3 CPCE et communiquer les pièces justificatives.</p> Signup and view all the answers

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