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Questions and Answers
Quelle est la première partie du texte qui traite des mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?
Quelle est la première partie du texte qui traite des mesures d'exécution forcée portant sur les créances monétaires?
- Partie I (correct)
- Partie III
- Partie IV
- Partie II
Quelle est la procédure de droit commun pour la saisie des créances monétaires?
Quelle est la procédure de droit commun pour la saisie des créances monétaires?
- La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- La saisie administrative à tiers-détenteur
- La saisie-attribution (correct)
- La saisie-attribution d'un compte bancaire
Quelle opération la saisie-attribution réalise-t-elle?
Quelle opération la saisie-attribution réalise-t-elle?
- Une opération à 2 parties
- Une opération à 4 parties
- Une opération à 5 parties
- Une opération à 3 parties (correct)
Quelles sont les conditions que l'on peut contester lors d'une saisie-attribution?
Quelles sont les conditions que l'on peut contester lors d'une saisie-attribution?
Qui peut former une contestation lors d'une saisie-attribution?
Qui peut former une contestation lors d'une saisie-attribution?
Quel est le délai pour former une contestation lors d'une saisie-attribution?
Quel est le délai pour former une contestation lors d'une saisie-attribution?
Quel est l'effet suspensif de la contestation lors d'une saisie-attribution?
Quel est l'effet suspensif de la contestation lors d'une saisie-attribution?
Quel est le délai dont dispose le débiteur pour contester une saisie ?
Quel est le délai dont dispose le débiteur pour contester une saisie ?
Que se passe-t-il si le tiers saisi refuse ou retarde le paiement malgré la présentation des certificats par le créancier ?
Que se passe-t-il si le tiers saisi refuse ou retarde le paiement malgré la présentation des certificats par le créancier ?
Que se passe-t-il une fois que le paiement est obtenu ?
Que se passe-t-il une fois que le paiement est obtenu ?
Quelles sont les sommes que le tiers saisi doit payer au créancier saisissant ?
Quelles sont les sommes que le tiers saisi doit payer au créancier saisissant ?
Quelles sont les règles particulières applicables aux saisies de créances à exécution successive?
Quelles sont les règles particulières applicables aux saisies de créances à exécution successive?
Comment s'effectue le paiement du créancier saisissant en cas d'absence de contestation?
Comment s'effectue le paiement du créancier saisissant en cas d'absence de contestation?
Que se passe-t-il en cas de contestation lors du paiement d'une créance saisie à exécution successive?
Que se passe-t-il en cas de contestation lors du paiement d'une créance saisie à exécution successive?
Quelle est la condition pour qu'une créance puisse faire l'objet d'une saisie-attribution selon le Code de procédure civile ?
Quelle est la condition pour qu'une créance puisse faire l'objet d'une saisie-attribution selon le Code de procédure civile ?
Que se passe-t-il lorsqu'un tiers est saisi d'une créance par acte de commissaire de justice ?
Que se passe-t-il lorsqu'un tiers est saisi d'une créance par acte de commissaire de justice ?
Quelle est la conséquence de la signification d'une saisie-attribution au tiers saisi ?
Quelle est la conséquence de la signification d'une saisie-attribution au tiers saisi ?
Quelle est la conséquence de la notification ultérieure d'autres saisies ou mesures de prélèvement sur une saisie-attribution déjà effectuée ?
Quelle est la conséquence de la notification ultérieure d'autres saisies ou mesures de prélèvement sur une saisie-attribution déjà effectuée ?
Quelle est la conséquence si la saisie-attribution est déclarée caduque par le JEX?
Quelle est la conséquence si la saisie-attribution est déclarée caduque par le JEX?
Quels créanciers peuvent entrer en concurrence avec le créancier auteur de la saisie-attribution?
Quels créanciers peuvent entrer en concurrence avec le créancier auteur de la saisie-attribution?
Quand les saisies-attributions pratiquées le même jour par d'autres créanciers sont-elles réputées faites simultanément?
Quand les saisies-attributions pratiquées le même jour par d'autres créanciers sont-elles réputées faites simultanément?
Que doit faire le tiers saisi sur-le-champ au commissaire de justice?
Que doit faire le tiers saisi sur-le-champ au commissaire de justice?
