Structures Sociétaires Comparées
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Questions and Answers

Quel est le nombre minimum de personnes requises pour constituer une SA non cotée?

  • 5 personnes
  • 2 personnes (correct)
  • 7 personnes
  • 1 personne

    • Quelle forme juridique permet des apports en industrie?

  • SASU (correct)
  • SARL (correct)
  • SA
  • SNC

    • Quel est le capital social minimum exigé pour une SA?

  • 50 000 euros
  • 10 000 euros
  • 37 000 euros (correct)
  • 20 000 euros

    • Dans quelle structure la responsabilité est-elle indéfinie et solidaire?

    <p>SNC</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions concernant les associés dans une SASU?

    <p>Un associé au minimum</p> Signup and view all the answers

    Quelle option est correcte concernant la libération des apports en numéraire dans une SAS?

    <p>La moitié au moins dès la constitution</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle forme juridique le capital social n'a pas de minimum requis?

    <p>SNC</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet de demander une expertise de gestion deux fois par an ?

    <p>Droit d'information</p> Signup and view all the answers

    Quel droit n'est pas mentionné comme étant permanent et préalable aux assemblées ?

    <p>Droit d'agir en justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit associé à la cession des actions ?

    <p>Acte non obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel droit permet aux associés de poser des questions par écrit deux fois par an ?

    <p>Droit d'information</p> Signup and view all the answers

    Quel droit ne figure pas parmi ceux permettant de voter lors des assemblées ?

    <p>Droit d'agir en justice</p> Signup and view all the answers

    Quel droit permet de demander la dissolution de la société ?

    <p>Droit d'agir en justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum requis pour une AGO lors de la première consultation dans une SA ?

    <p>1/5 des actions</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorité est requise lors de la 2ème consultation d'une SNC en AGO ?

    <p>Majorité simple des voix</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme juridique nécessite une tenue de comptabilité régulière ?

    <p>SARL/EURL</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de prévision possible pour une clause d'exclusion dans les statuts ?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum pour un AGE dans une SARL/EURL ?

    <p>1/4 des actions</p> Signup and view all the answers

    Dans une SAS/SASU, quelle majorité est nécessaire lors de la 1ère consultation en AGO ?

    <p>Majorité absolue</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations comptables s'appliquent à une société anonyme (SA) ?

    <p>Tenue de livres comptables</p> Signup and view all the answers

    Pour la 2ème consultation d'une AGE dans une SARL/EURL, quel quorum est requis ?

    <p>Pas de quorum</p> Signup and view all the answers

    Les statuts d'une société peuvent-ils prévoir une clause d'exclusion ?

    <p>Oui, pour toutes les formes juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés sont soumises à des obligations comptables régulières ?

    <p>Toutes les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum pour une AGE dans une SA lors de la 2ème consultation ?

    <p>1/5 des actions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité requise pour une AGE dans une SNC ?

    <p>Majorité de 2/3</p> Signup and view all the answers

    La clause d'exclusion peut-elle être inscrite dans les statuts d'une SAS ?

    <p>Oui, c'est prévu par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum minimum pour une AGO dans une SARL/EURL ?

    <p>1/5 des parts sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société n'a pas d'obligation comptable mentionnée dans le tableau ?

    <p>Coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de livres comptables obligatoire pour une société par actions (SA) ?

    <p>Livres journaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de total bilan à dépasser pour qu'une société soit considérée comme significative ?

    <p>4 000 000 €</p> Signup and view all the answers

    Combien de salariés une société doit-elle avoir pour dépasser le seuil d'effectif ?

    <p>50 salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel chiffre d'affaires doit être dépassé pour une société significative ?

    <p>8 000 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quand une société est-elle considérée comme une filiale significative ?

    <p>Lorsqu'elle a dépassé les seuils établis</p> Signup and view all the answers

    Quels seuils doivent être dépassés simultanément pour qu'une société soit qualifiée d'entité significative ?

    <p>Total bilan et chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne un groupe de sociétés qui dépasse le seuil pour être considéré comme significatif ?

    <p>Groupe significatif</p> Signup and view all the answers

    Laquelle des affirmations suivantes est vraie concernant les sociétés significatives ?

    <p>Elles doivent avoir un chiffre d'affaires d'au moins 8 000 000 €.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une société soit à la tête d'un groupe significatif ?

    <p>Dépasser les seuils de bilan et d'effectif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est obligatoire en cas de cession d'actions ?

    <p>Clause d'agrément moyennant un accord à l'unanimité des associés</p> Signup and view all the answers

    Quelles clauses peuvent être prévues dans les statuts ?

    <p>Clause de préemption et de d'inaliénabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant la clause d'inaliénabilité est correcte ?

    <p>Elle doit avoir une justification par un intérêt légitime</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour prévoir une clause d'agrément pour les cessions à des tiers ?

    <p>Accord unanime des associés nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de clause est obligatoire pour une cession à un tiers avec un vote à la double majorité ?

    <p>Clause d'agrément</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la clause de préemption est-elle redondante ?

    <p>Dans les cessions d'actions</p> Signup and view all the answers

    Peut-on prévoir une clause de préemption pour des cessions d'actions ?

    <p>Oui, elle peut être prévue dans les statuts</p> Signup and view all the answers

    Quel type de cession nécessite une clause d'agrément mais peut être étendue à d'autres types ?

    <p>Cession à un tiers avec vote à la double majorité</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Structures Sociétaires Comparées

    • SA (Société Anonyme):
      • Nombre de personnes: De 7 à illimité (ou 2 minimum si non cotée).
      • Associés: Personnes physiques ou morales, majeurs ou mineurs émancipés, représentées par un administrateur légal.
      • Responsabilité: Limitée aux apports.
      • Statuts: Nécessité d'un projet de statuts préalable.
      • Capital social minimum: 37 000 euros.
      • Composition du capital social: Apports en numéraire et en nature.
      • Libération des apports en numéraire: La moitié à la constitution, le solde dans les 5 ans.
      • Commissaire aux apports: Obligatoire en cas d'apports en nature lors de la création.
      • Titres: Actions.
    • SNC (Société en Nom Collectif):
      • Nombre de personnes: De 2 à illimité.
      • Associés: Personnes physiques ou morales, majeurs ou mineurs émancipés, exceptionnellement (mineurs non émancipés).
      • Responsabilité: Indéfinie et solidaire.
      • Statuts à rédiger: Oui, et également un projet de statuts préalable.
      • Capital social: Aucun minimum requis.
      • Composition du capital: Apports en numéraire et en nature.
      • Libération des apports: Aucune obligation imposée par la loi.
      • Commissaire aux apports: Aucune obligation.
      • Titres: Parts sociales.
    • SARL/EURL (Société à Responsabilité Limitée/Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée):
      • Nombre de personnes: 1 (EURL) à 100.
      • Associés: Personnes physiques et morales.
      • Responsabilité: Limitée aux apports.
      • Statuts: Oui.
      • Capital social: Aucun minimum requis.
      • Composition capital social: Apports en numéraire et en nature.
      • Libération des apports: Un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans.
      • Commissaire aux apports: Obligatoire en cas d'apports en nature mais une dispense possible si les conditions générales sont remplies.
      • Titres: Parts sociales.
    • SAS/SASU (Société par Actions Simplifiée/Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle):
      • Nombre de personnes: 1 (SASU) à illimité.
      • Associés: Personnes physiques et morales.
      • Responsabilité: Limitée aux apports.
      • Statuts: Oui.
      • Capital social: Aucun minimum requis.
      • Composition du capital social: Apports en numéraire et en nature.
      • Libération des apports: La moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans.
      • Commissaire aux apports: Obligatoire en cas d'apports en nature mais dispense possible si conditions générales requises.
      • Titres: Actions, possibilité de créer plusieurs catégories d'actions.

    Droits et Obligations des Associés/Actionnaires

    • Tous les types de sociétés ont des droits et obligations spécifiques pour les associés/actionnaires, notamment en termes d’information et de participation aux décisions.

    Cession des Titres

    • Les modalités de cession des titres (actions ou parts sociales) varient selon la structure de la société (SA, SNC, SARL, SAS).

    Clause d’Agrément

    • Cette clause peut être présente dans les statuts et conditionne les cessions de parts.

    Obligations Comptables

    • Les structures sociétaires doivent tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Les exigences varient selon les structures.

    Quorum et Majorité

    • Les seuils de présence et de vote requis pour prendre des décisions varient entre les différentes structures sociétaires et selon que l'assemblée est une AGE ou une AGO - les taux sont en pourcentage des actions ou des parts sociales.

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    Description

    Ce quiz explore les différentes structures sociétaires telles que la SA et la SNC. Il aborde les caractéristiques spécifiques, la responsabilité des associés, ainsi que les exigences de capital et de statuts. Testez vos connaissances sur ces formes juridiques et leur fonctionnement.

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