Structures Sociétaires Comparées

Une société anonyme (SA) est une société commerciale à responsabilité limitée, qui représente la forme juridique la plus courante pour les grandes entreprises. Elle se caractérise par un capital social divisé en actions et une responsabilité des associés limitée à leurs apports.

Une société en nom collectif (SNC) est une société commerciale où tous les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société à responsabilité limitée à hauteur des apports des associés. Son capital social est divisé en parts sociales et il est possible de créer une EURL avec un seul associé.

Une société par actions simplifiée (SAS) est une société à responsabilité limitée, qui permet une grande flexibilité dans son organisation et sa gestion. Il est possible de créer une SASU avec un seul associé.

Le capital social est la somme des apports en numéraire et en nature effectués par les associés lors de la création de la société. Il est un élément essentiel du bilan de la société et représente les fonds propres de l'entreprise.

Les apports en numéraire sont des sommes d'argent apportées par les associés lors de la création de la société. Ils représentent une partie importante du capital social.

Les apports en nature sont des biens meubles ou immeubles apportés par les associés lors de la création de la société. Ils peuvent représenter une partie du capital social.

Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement et de gestion de la société. Ils doivent être rédigés et déposés au registre du commerce et des sociétés.

Droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l'apport et au boni de liquidation.

Droit de demander une expertise de gestion, de poser des questions par écrit deux fois par an, de participer aux assemblées et de voter, de communiquer en permanence et avant les assemblées, et d'agir en justice contre les organes sociaux et la société.

Droit de demander une expertise de gestion, de poser des questions par écrit deux fois par an, de participer aux assemblées et de voter, de communiquer en permanence et avant les assemblées, et d'agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution.

Droit de poser des questions par écrit, de participer aux assemblées et de voter, de communiquer en permanence et avant les assemblées, et d'agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution.

Les titres peuvent être cédés par un acte non obligatoire. Les actions sont les titres de propriété.

Cession des titres par un acte obligatoire. Les parts sociales sont les titres de propriété.

Clause accordant aux associés le droit d'accepter ou de refuser la cession de parts sociales à un tiers.

Clause accordant aux associés le droit de racheter les parts sociales mises en vente par un associé.

Clause interdisant la cession de parts sociales pendant une durée déterminée.

Clause accordant aux associés le droit d'accepter ou de refuser la cession d'actions à un tiers.

Clause accordant aux associés le droit de racheter les actions mises en vente par un actionnaire.

Clause interdisant la cession d'actions pendant une durée déterminée.

Clause obligatoire pour toute cession d'actions avec accord à l'unanimité des associés.

Clause d'agrément pour la cession d'actions à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales).

Ce sont les règles qui définissent le fonctionnement et la gestion d'une société, notamment sa durée de vie.

Une clause qui précise la durée d'existence d'une société, souvent limitée dans le temps, avec un maximum de 10 ans.

Un devoir pour les sociétés de tenir à jour des documents financiers et comptables.

Une forme d'entreprise où les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports.

Une forme juridique d'entreprise à responsabilité limitée, qui est très flexible.

Une forme juridique d'entreprise à responsabilité limitée, avec un seul associé.

Une forme juridique d'entreprise à responsabilité limitée, avec un capital social divisé en parts.

Une forme juridique d'entreprise où tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables

Ce sont les critères utilisés pour identifier les sociétés qui doivent établir des comptes consolidés.

Il s'agit d'une filiale dont la taille et l'importance économique sont telles qu'elle exerce une influence significative sur la société mère.

L'obligation de consolidation s'applique aux entreprises qui sont des filiales significatives d'un groupe.

Ce sont les comptes financiers qui reflètent la situation financière et les performances d'un groupe de sociétés considéré comme un tout.

Ce sont les critères qui indiquent si une société est considérée comme un « petit » groupe pour les besoins de la consolidation.

Cette obligation s'applique aux sociétés qui sont des filiales « significatives » d'un « petit » groupe.

C'est une obligation légale pour certaines entreprises d'établir des comptes consolidés afin de refléter la situation financière du groupe dans son ensemble.

L'obligation de consolidation peut s'appliquer à une société même si elle est seule, mais qu'elle dépasse les seuils de consolidation.

Le quorum est le nombre minimum d'associés ou d'actions nécessaires pour qu'une assemblée générale puisse valablement se réunir et délibérer.

La majorité est le nombre de voix nécessaires pour qu'une décision soit prise lors d'une assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire (AGO) est l'organe de décision principal d'une société. Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels, distribuer les bénéfices et décider des orientations stratégiques de la société.

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est l'organe de décision qui intervient pour des questions exceptionnelles comme la modification des statuts, la dissolution de la société ou la nomination de nouveaux dirigeants.

La majorité absolue correspond à plus de la moitié des voix exprimées.

La majorité des 2/3 correspond à au moins ⅔ des voix exprimées.

La simple majorité correspond à la moitié plus un des votes exprimés.

Lors d'une deuxième consultation, il n'est pas toujours nécessaire d'avoir un quorum pour qu'une assemblée puisse se tenir et prendre une décision.