Structure juridique des entreprises

Le choix de la forme juridique d'une entreprise dépend de nombreux facteurs, notamment la nature de l'activité, le lieu d'implantation et les objectifs du dirigeant.

La responsabilité des associés dans une SARL est limitée à leur apport au capital social. Ils ne sont pas tenus personnellement des dettes de la société.

La responsabilité des actionnaires dans une SA est limitée à leur apport au capital social. Ils ne sont pas tenus personnellement des dettes de la société.

Le choix de la forme juridique est crucial et il est important de se faire conseiller par un expert juridique.

Les critères de choix de la forme juridique incluent la minimisation des risques, la responsabilité personnelle, la levée de fonds, la fiscalité, le transfert de propriété, la gestion, les coûts et la paperasserie.

En cas de faillite, le propriétaire unique doit vendre ses biens personnels, comme sa maison, sa voiture ou ses économies, pour rembourser les dettes de l'entreprise.

Les exemptions permettent aux propriétaires uniques de protéger certains biens de la faillite, par exemple une voiture bon marché, des outils professionnels ou un compte de retraite.

La responsabilité personnelle signifie que les créanciers peuvent poursuivre le propriétaire unique pour les dettes de l'entreprise, même après la faillite.

Une attestation de perte confirme le montant des dettes impayées et permet aux créanciers de réclamer leurs créances si la situation financière du propriétaire s'améliore.

Si un ancien propriétaire unique se redresse financièrement, il peut être tenu de rembourser les dettes de l'entreprise d'origine.

L'insolvabilité peut affecter la vie personnelle du propriétaire, comme la recherche d'un logement, l'obtention d'un prêt ou l'exercice de certaines professions.

Le conjoint est également tenu de répondre des dettes de l'entreprise sous certaines conditions.

Il est conseillé d'éviter la responsabilité personnelle si possible, sauf si la nature de l'activité est telle que les dettes sont très peu probables.

Le responsable du marketing dans une entreprise. Le titre peut varier selon l'entreprise.

La personne à la tête des finances d'une entreprise. Elle gère les budgets, les investissements et les rapports financiers.

La personne responsable de la gestion de l'entreprise au quotidien. Elle supervise les opérations, le personnel et les processus.

Dans une petite entreprise, le propriétaire est également l'administrateur et le responsable de la gestion quotidienne.

Les administrateurs sont élus par les actionnaires et définissent la stratégie générale de l'entreprise. Les cadres supérieurs sont responsables de la gestion au jour le jour et sont nommés par le conseil d'administration.

La responsabilité limitée des actionnaires de SA signifie que les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à hauteur de leur investissement dans le capital social.

La règle de l'appréciation commerciale protège généralement les décisions des dirigeants de SA, même s'ils se sont trompés, si cela est de bonne foi.

Si un dirigeant de SA prend une décision qui ne met pas les intérêts de la SA au-dessus de tous les autres, il viole son obligation de confiance et peut être tenu personnellement responsable des dommages causés à la SA.

Une SA (société anonyme) est une forme juridique qui permet aux actionnaires de limiter leur responsabilité aux sommes qu'ils investissent dans la société.

Les actifs d'une entreprise sont les biens qu'elle possède, comme les hôtels dans le cas de la SA Hovawart. Les passif sont les dettes de l'entreprise.

Le capital social est l'investissement initial des actionnaires dans une SA. Il figure au bilan de la société dans la section des fonds propres.

Le bilan d'une entreprise présente ses actifs (ce qu'elle possède) et ses passifs (ce qu'elle doit).

Un fournisseur peut demander au tribunal de lever le voile de la personnalité juridique d'une société si il y a des éléments prouvant une fraude ou un abus.

Les cadres supérieurs sont des employés salariés de la SA, nommés par le conseil d'administration. Ils sont chargés de la gestion quotidienne de la société. Ils peuvent également être administrateurs et actionnaires.

Le directeur général est le responsable de la gestion globale de la société. Il supervise les différents départements et assure la cohérence des actions de l'entreprise.

L'organigramme d'une société représente la structure hiérarchique de l'entreprise. Il montre les différents postes et leurs relations entre eux. Il sert à visualiser la répartition des responsabilités.

Les actionnaires sont les propriétaires de la société. Ils ont le pouvoir de voter sur des décisions importantes et de nommer les administrateurs.

Si les actionnaires ne sont pas satisfaits de la gestion de la société, ils peuvent exprimer leur mécontentement en votant contre les décisions des dirigeants, en demandant la démission de ces derniers ou en vendant leurs actions.

Les actionnaires de Disney n'ont pas réussi à prouver que le dirigeant, M. Eisner, a manqué à son devoir de confiance envers l'entreprise.

Une règle qui protège les décisions prises par les dirigeants d'une entreprise si ces décisions sont considérées comme prises de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise.

Un dirigeant d'une société a acheté l'hôtel de son frère à un prix gonflé, en échange d'une commission personnelle.

Une poursuite intentée par les actionnaires d'une société contre ses dirigeants pour des actions illégales ou dommageables pour l'entreprise.

M. Eisner a accepté d'inclure une prime de départ de 140 millions de dollars dans le contrat de M. Ovitz, même si cela était considéré comme une mauvaise pratique en matière de gouvernance d'entreprise.

Les actionnaires de la société ont poursuivi le dirigeant en justice pour l'achat de l'hôtel de son frère à un prix gonflé.

Dans le cas de l'hôtel Bellevue, le dirigeant a profité de sa position pour favoriser son frère.

Une pratique commerciale acceptable et juste, qui reflète un comportement éthique.