Statuts juridiques des entreprises et SCOP TI
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Statuts juridiques des entreprises et SCOP TI

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Questions and Answers

Quel est le montant minimal des apports en espèces pour une Scop SA ?

  • 25 000 euros
  • 30 000 euros
  • 18 500 euros (correct)
  • 20 000 euros

    • Quel pourcentage des apports en espèces doit être versé obligatoirement lors de la constitution d'une société ?

  • 50 % (correct)
  • 75 %
  • 100 %
  • 20 %

    • Quel est le montant minimal des apports en espèces pour une Scop Sarl ?

  • 18 500 euros
  • 30 000 euros ou plus
  • 30 000 euros (correct)
  • 20 000 euros

    • Quand le solde des apports en espèces peut-il être libéré après la création d'une société ?

    <p>Dans les 5 ans</p> Signup and view all the answers

    À quelle étape les apports en espèces doivent-ils être versés obligatoirement ?

    <p>Au moment de la constitution de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des apports en espèces constitue un montant insuffisant pour les capitaux de la société ?

    <p>20 %</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut également constituer un apport dans une société ?

    <p>Des apports en nature</p> Signup and view all the answers

    À quel moment doit être versé le solde des apports en espèces pour une société ?

    <p>Dans les 5 ans suivant la création</p> Signup and view all the answers

    Qui prend les décisions dans une assemblée générale d'un entrepreneur individuel ?

    <p>L'associé unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du président dans l'assemblée générale s'il n'existe pas d'autre autorité ?

    <p>Il peut convoquer l'assemblée</p> Signup and view all the answers

    Comment sont prises les décisions modifiant les statuts dans une entreprise ?

    <p>Collectivement en assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de décision extraordinaire devant être prise en assemblée générale ?

    <p>Modification du siège social</p> Signup and view all the answers

    Dans une assemblée générale, quelle est la règle concernant les voix des associés ?

    <p>Chaque associé a une voix, quel que soit son apport</p> Signup and view all the answers

    Les décisions doivent obligatoirement être prises collectivement dans quel contexte ?

    <p>Lors de l'approbation des comptes annuels</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'assemblée générale concerne spécifiquement les décisions extraordinaires ?

    <p>Assemblées extraordinaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle s'applique à la compétence des associés dans ce type d'entreprise ?

    <p>Ils ont la même compétence que dans les SARL</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la SCOP TI selon les coopérateurs?

    <p>Créer plus d'emplois lorsque possible.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de ressources la SCOP TI a-t-elle utilisé pour financer son projet?

    <p>Des campagnes de crowdfunding.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fourchette des écarts de salaire au sein de la SCOP TI?

    <p>De 1 à 1,35.</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences la SCOP TI cherche-t-elle à développer en interne?

    <p>La maintenance et les ressources humaines.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage du chiffre d'affaires de la SCOP TI est représenté par la vente en ligne?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le volume de production moyen de la SCOP TI en tonnes pour sa marque en nom propre?

    <p>35 tonnes.</p> Signup and view all the answers

    Qui est devenu directeur de la nouvelle entité de la SCOP TI?

    <p>Marc Décugis.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est mis en avant comme étant prioritaire par la SCOP TI par rapport à Unilever?

    <p>L'humain.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des anciens salariés de Fralib en créant Scop-TI ?

    <p>Maintenir l'usine en activité</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'assemblée est utilisé pour prendre des décisions au sein de Scop-TI ?

    <p>Assemblée Générale des Coopérateurs</p> Signup and view all the answers

    Comment Scop-TI s'oppose-t-elle à un modèle social hiérarchique ?

    <p>En valorisant la souveraineté des salariés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil d'Administration chez Scop-TI ?

    <p>Quatre ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle démarche les coopérateurs de Scop-TI ont dû entreprendre pour répondre à la perte de savoirs ?

    <p>Organiser des formations et des adaptations de postes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique de Scop-TI ?

    <p>Société Coopérative Ouvrière</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a le comité de pilotage dans Scop-TI ?

    <p>Mener à bien le projet de coopérative</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le statut d'association est-il différent d'autres formes juridiques selon le contexte de Scop-TI ?

    <p>Il favorise la gouvernance des membres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité d'une entreprise unipersonnelle ?

    <p>Elle n'a qu'un seul associé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum d'associés requis pour une société coopérative de production ?

    <p>2 associés minimum.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est correcte concernant la société par actions simplifiée (SAS) ?

    <p>Elle a un minimum de 2 associés.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de structures nécessitent au moins 2 associés ?

    <p>SNC et Scop.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société peut être constitué par un seul associé sans limitation ?

    <p>SASU.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la structure qui a un maximum de 100 associés ?

    <p>Société coopérative de production.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société ne peut pas avoir d'associés personnes morales ?

    <p>Société en nom collectif.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société est constitué uniquement d'associés personnes physiques ?

    <p>Société en nom collectif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de structure qui peut être constituée par un entrepreneur individuel ?

    <p>EURL.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société ne nécessite pas de minimum d'associés ?

    <p>EURL.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société est couramment utilisé pour faire appel à des investisseurs ?

    <p>Société par actions simplifiée.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle structure le nombre d'associés peut éventuellement atteindre jusqu'à 100 ?

    <p>Scop SARL.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum d'associés pour une société à responsabilité limitée (SARL) ?

    <p>100 associés.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société nécessite deux associés au minimum pour sa création ?

    <p>Société par actions simplifiée.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Statuts juridiques des entreprises

    • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une entreprise appartenant à un seul associé.
    • La société par actions simplifiée (SAS) peut avoir un ou plusieurs associés.
    • La société anonyme (SA) nécessite au moins 7 associés.
    • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS avec un seul associé.
    • La société à responsabilité limitée (SARL) nécessite au moins 2 associés.
    • La société en nom collectif (SNC) nécessite également 2 associés.
    • La société coopérative de production (Scop) nécessite au moins 2 associés.

    SCOP TI

    • La Scop TI est une société coopérative de production.
    • La Scop TI a pris la forme d'une société coopérative pour maintenir l'activité de l'usine et garantir la "souveraineté" des salariés.
    • La Scop TI est composée de 58 personnes qui se sont battues pendant 1336 jours pour préserver leur emploi.
    • La Scop TI a été créée le 05 août 2014.

    Prise de décision au sein de la SCOP TI

    • Les décisions sont prises en assemblée générale des coopérateurs ou par le biais du conseil d'administration.
    • Le conseil d'administration est composé de 11 personnes élues par les salariés pour une durée de 4 ans.
    • Un comité de pilotage a été mandaté pour mener à bien le projet de la coopérative.

    Ressources de la SCOP TI

    • La Scop TI a fait plusieurs fois appel à des campagnes de crowdfunding.
    • La dernière campagne a permis de récolter plus de 67 000 euros.
    • La Scop TI produit dans l'année près de 200 tonnes pour des marques de distributeurs et 35 tonnes pour sa marque en nom propre.
    • La vente en ligne représente 15 % du chiffre d'affaires.
    • La Scop TI a embauché une vingtaine de salariés et prévoit d'en embaucher une trentaine de plus d'ici 2016.
    • Pour pallier aux pertes de savoirs, les coopérateurs se sont réorganisés en termes d'adaptation de poste et de montée en compétences.
    • Les coopérateurs ont investi leurs indemnités de licenciement dans la Scop.
    • Les écarts de salaire vont de 1 à 1,35, alors qu’ils étaient de 1 à 210 sous Unilever.

    Statut d'association

    • Le statut d'association se différencie des autres formes juridiques par sa nature non lucrative et son objectif de bien commun.
    • Les associations ne visent pas la maximisation du profit, mais plutôt l'accomplissement de leur mission sociale ou culturelle.
    • La prise de décision au sein d'une association est généralement régie par des statuts spécifiques et se fait en assemblée générale des membres.

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    Description

    Ce quiz explore les différents statuts juridiques des entreprises, y compris l'EURL, la SAS et la SCOP TI. Découvrez également l'importance de la Scop TI pour ses employés et son rôle dans le maintien de l'activité. Testez vos connaissances sur ces structures et leur fonctionnement.

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