14 Questions
Quels sont les droits qui ne sont pas accordés aux travailleurs non salariés (TNS) ?
Droit au chômage et aux congés payés
Qui n'a pas le droit aux congés payés et au droit au chômage ?
Les travailleurs non salariés
Pourquoi les entreprises préfèrent-elles avoir des gérants TNS plutôt que des gérants salariés ?
Pour réduire les coûts
Combien coûte un dirigeant assimilé salarié pour une société pour un revenu net équivalent de 24 000 euros par an ?
41 500 €
Quel est l'avantage pour la société d'avoir un gérant TNS plutôt qu'un gérant salarié ?
La société économise de l'argent sur les cotisations patronales
Quel est le but de la complémentaire pour les TNS ?
De fournir une couverture équivalente à celle des assimilés salariés
Qui sont considérés comme travailleurs non salariés (TNS) ?
Les entrepreneurs individuels, les associés gérants d'une EURL, les gérants majoritaires de SARL et les associés des SNC
Quel est le régime social des travailleurs non salariés (TNS) ?
Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Qui sont considérés comme assimilés salariés ?
Les gérants non associés d'une EURL, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les présidents de SAS et de SA
Quel est l'interlocuteur principal d'un travailleur non salarié (TNS) pour la protection sociale ?
La Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Quel est le régime social des assimilés salariés ?
Régime général de la Sécurité sociale
Quelle est la différence principale entre les travailleurs non salariés (TNS) et les assimilés salariés ?
La protection sociale du professionnel
Quel est le statut du président de SAS ?
Travailleur non salarié (TNS)
Quel est le statut des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ?
Assimilé salarié
Study Notes
Statut du dirigeant selon le type de société
- Le statut du dirigeant dépend du type de société (EURL, SAS, SARL, etc.)
- Les professionnels en TNS (travailleur non salarié) sont :
- Les entrepreneurs individuels (EI)
- Les associés gérants d'une EURL
- Les gérants majoritaires de SARL
- Les associés des SNC
- Les TNS sont considérés comme leur propre patron, ne reçoivent pas de salaire et n'ont pas de bulletin de paie
Différence entre TNS et assimilés salariés
- La différence entre TNS et salariés se situe au niveau de la protection sociale
- Les TNS sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), ancien régime du RSI
- Les salariés sont rattachés d'office au régime général de la Sécurité sociale
- Les TNS n'ont pas le droit au chômage, aux congés payés, et certains n'ont pas droit aux arrêts maladie
Impact pour la société
- Le régime des TNS est moins coûteux pour l'entreprise que le régime des assimilés salariés
- Les cotisations patronales sont moins importantes pour les TNS que pour les assimilés salariés
- Par exemple, pour un revenu net équivalent de 24 000 euros par an, un dirigeant TNS coûtera 34 500 € à l'année, alors qu'un dirigeant assimilé salarié coûtera 41 500 €
Découvrez les différences entre les statuts de travailleur non salarié et d'assimilé salarié pour les gérants d'entreprise en France.
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