12 Questions
Qu'est-ce que le refus d'obtempérer à un ordre d'arrêt selon l'article L233-1 du Code de la Route?
Le fait pour tout conducteur de ne pas obéir à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Qu'est-ce qui guide la décision d'interception d'un véhicule refusant d’obtempérer?
Les risques liés à la sécurité des militaires et des tiers.
Que doit constituer toute prise de risque en matière d'interception?
Le dernier recours.
Qu'est-ce que le refus d'obtempérer peut être selon le texte?
Involontaire.
Quel est l'objectif de la décision d'interception d'un véhicule refusant d’obtempérer?
Protéger la sécurité des militaires et des tiers
Qu'est-ce que le refus d’obtempérer à un ordre d’arrêt selon l'article L233-1 du Code de la Route?
Le fait pour tout conducteur de ne pas obéir à une sommation de s’arrêter par un fonctionnaire muni des insignes de sa qualité
Quelle est la finalité principale à respecter en matière d'interception selon le texte?
La sécurité des personnes
Quel est le cadre juridique du refus d’obtempérer selon le texte?
Article L233-1 du Code de la Route
Pourquoi la décision d'interception d'un véhicule refusant d’obtempérer n'est-elle pas systématique?
Parce qu'elle est influencée par la finalité du contrôle, l'environnement et la réalité de la menace.
Qu'est-ce que le refus d’obtempérer à un ordre d’arrêt selon l'article L233-1 du Code de la Route?
Le fait pour tout conducteur de ne pas obéir à une sommation émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions.
Quel est le rôle du chef de dispositif ou de patrouille dans la décision d'interception d’un véhicule refusant d’obtempérer?
Il évalue l'opportunité d'agir immédiatement ou en différé en fonction des éléments obtenus sur l'auteur.
Qu'est-ce qui détermine si la décision d'interception d'un véhicule refusant d’obtempérer doit être prise immédiatement ou en différé?
La gravité de la situation et les éléments obtenus sur l'auteur.
This quiz covers the specific circumstances surrounding the interception of a vehicle that refuses to stop, focusing on the analysis of the situation and context to address identified threats or risks to others. It also explores the considerations related to the safety of military personnel and bystanders, as well as the assessment of the opportunity for immediate action.
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