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Questions and Answers
Quelles sont les deux caractéristiques essentielles pour qu'une pratique soit considérée comme une coutume ?
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Dans quelle situation la coutume a-t-elle PLUS de chances de jouer un rôle dans le droit ?
Dans quelle situation la coutume a-t-elle PLUS de chances de jouer un rôle dans le droit ?
Quelle affirmation concernant la coutume est correcte ?
Quelle affirmation concernant la coutume est correcte ?
Quel exemple illustre bien une règle coutumière mentionnée dans le contenu ?
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Comment la loi de 2013 a-t-elle modifié la règle coutumière relative au nom d'usage ?
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Avant la Révolution française, quel était le statut de la coutume dans le droit ?
Avant la Révolution française, quel était le statut de la coutume dans le droit ?
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Quel rôle joue la loi en relation avec la coutume dans le système juridique actuel ?
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Quel terme est utilisé pour décrire une règle coutumière qui est reconnue dans certains métiers ?
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Quelle est la signification de l'adage 'Infans conceptus pro nato habetur'?
Quelle est la signification de l'adage 'Infans conceptus pro nato habetur'?
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Quels types de principes peuvent être considérés comme des sources non écrites du droit?
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Comment un principe peut-il accéder au rang de principe général du droit?
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Quelle est la fonction d'un visa dans un arrêt de cassation?
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Quel exemple illustre un principe non écrit mentionné par la Cour de cassation?
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Lesquels de ces principes sont considérés comme ayant valeur constitutionnelle?
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Quel rôle joue la jurisprudence dans la reconnaissance des principes généraux du droit?
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Quel est l'impact des principes généraux sur le droit applicable?
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Study Notes
Sources du Droit (2) : Sources Complémentaires
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Principes Généraux du Droit:
- Issus de l'Ancien Droit (avant 1789), exprimés sous forme de maximes ou adages (français ou latin).
- Exemple : "Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois qu'il y va de son intérêt).
- Intégrés au Code civil de 1804, et complétés par la jurisprudence et la doctrine.
- Exemples modernes : principe de précaution (environnement), principes directeurs du procès (contradictoire, égalité des armes).
- Reconnus à travers les décisions judiciaires les consacrant.
- Les arrêts de cassation (pas les arrêts de rejet) mentionnent des articles de lois pour justification.
- Parfois, la Cour de cassation se réfère à un principe non écrit dans son visa (ex: "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage").
- Les principes généraux du Droit privés sont consacrés par la Cour de cassation.
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Précisions sur les Principes Généraux:
- Une décision citant un article précis comme l'article 1240 du Code civil (ex: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer") n'est pas forcément un principe général du Droit, mais une application spécifique à un cas particulier.
- Un principe général requiert une expression répétée et claire par la jurisprudence.
- Il existe également des principes généraux du Droit public énoncés par le Conseil d'Etat et des principes généraux à valeur constitutionnelle consacrés par le Conseil constitutionnel.
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La Coutume:
- Avant 1789, la coutume était une source importante du Droit.
- Aujourd'hui, les textes sont la source principale du Droit, mais la coutume n'est pas abolie.
- Deux éléments caractérisent une coutume :
- Élément matériel : usage constant, notoire et général.
- Élément intentionnel ou psychologique : croyance que ce respect de l'usage est conforme au droit.
- Une règle non écrite, tenue pour règle de droit, devient coutume ou usage professionnel (différence de terminologie).
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Rôle de la Coutume aujourd'hui:
- La loi peut se référer expressément à la coutume (ex: article 1120 du Code civil sur le silence et l'acceptation).
- En l'absence de loi, la coutume offre une règle de conduite reconnue par tous, assurant la sécurité juridique.
- Exemple : la règle selon laquelle la femme mariée prend le nom de son mari (règle coutumière non écrite, aujourd'hui encadrée par des modifications législatives).
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Description
Explorez les sources complémentaires du Droit, en mettant l'accent sur les principes généraux issus de l'Ancien Droit. Apprenez comment ces maximes et adages influencent le Code civil et sont intégrés dans la jurisprudence contemporaine. Découvrez des exemples modernes et leur reconnaissance à travers les décisions judiciaires.
