Soins Pénalement Ordonnés

Soins Pénalement Ordonnés

• Les soins pénalement ordonnés incluent les obligations de soins, les injonctions de soins (loi de 1998, médecin coordonnateur), et les injonctions thérapeutiques (addictologie, médecin relai).
• Les soins pénalement ordonnés ne sont pas des soins sous contrainte comme les SDT ou SDRE.
• Les patients en soins pénalement ordonnés sont capables de consentir aux soins et y consentent plutôt que de subir les conséquences judiciaires.

Nature de la mesure

• L'obligation de soins se déroule dans un cadre de contrôle judiciaire, avec ajournement avec mise à l'épreuve ou sursis avec mise à l'épreuve.
• Les modalités de l'obligation de soins incluent des mesures d'aménagement de peine.
• Une expertise préalable n'est pas nécessaire pour ordonner ou supprimer l'obligation de soins, et elle peut être ajoutée ou supprimée par le juge de l'application des peines.
• Le dispositif de l'obligation de soins repose sur la présentation d'un justificatif de suivi par l'intéressé.
• L'injonction de soins nécessite une expertise médicale préalable pour être ordonnée ou supprimée, sauf décision contraire de la juridiction.
• L'injonction de soins peut être ajoutée à tout moment de la peine par le juge de l'application des peines.
• Le médecin coordonnateur sert d'interface entre le médecin traitant et le juge de l'application des peines dans le cadre de l'injonction de soins.

Tableaux Comparatifs

• Dans le CPP, l'obligation de soins est non, tandis que l'injonction est oui.
• Un avis médical systématique n'est pas requis pour l'obligation, mais oui pour l'injonction (expertise).
• L'emprisonnement est possible si refus pour les deux options
• Le libre choix du soignant est autorisé pour les deux options
• Il n'y a pas de surveillance judiciaire pour l'obligation mais il y en a une pour l'injonction.
• Le médecin co n'est pas nécessaire pour dans l'obligation mais il l'est pour l'injonction
• Le consentement est requis dans les deux cas.
• L'obligation n'est pas une peine principale, contrairement à l'injonction
• Les relations santé/justice ne sont pas organisées dans l'obligation mais elles le sont dans l'injonction
• Elle ne s'applique pas seulement pour les crimes et délits sexuels, l'injonction oui
• l'obligation ne s'applique pas qu''aux personnes condamnées seulemet comme l'injonction
• L'obligation ne se fait pas avec la loi du 17 juin 1998 comme avec l'injonction
• Il n'y a pas d'automaticité si expertise + dans l'obligation mais elle est présente dans l'injonction
• Une expertise psy n'est pas indispensable dans l'obligation mais l'est dans l'injonction
• Le consentement n'est pas inutile mais indispensable dans les deux cas
• Rappel des obligations par le JAP présent dans les deux cas
• Contrôle exercé par le SPIP et JAP
• Attestation à remettre au patient par MT
• Psychiatre ou psychologue traitant pour les deux options avec des compléments pour l'injonction
• l'MCo peut récuser le soignant
• Post sentenciel
• Surveillance de sureté
• Toujours intégrée à une mesure ou peine principale

Quelle population concernée?

• La population concernée par les soins pénalement ordonnés peut être perçue comme des malades ou des délinquants.
• Cette population est hétérogène, poly-pathologique, et souvent précaire.
• Elle est souvent rejetée, ayant peu d'accès aux soins, dangereuse et vulnérable.
• Un point commun est l'accès aux soins par la justice.

Troubles mentaux

• La population carcérale est surexposée/population gle.
• AVS présentent plus de tr.anxieux, thymique, addictologique.
• Nombreux syndromes post-traumatiques
• Troubles de la personnalité fréquent
• Paraphilie chez certains auteurs de violence sexuelle

Déontologie

• Tous les patients ont les mêmes droits.
• Consentement aux soins
• Respect de la présomption d'innocence avant le jugement
• Respect du secret professionnel
• Libre choix du thérapeute

Injonction de soins

• Les textes de lois, les acteurs et les infractions concernées sont essentielles à considérer.

Les Textes : La Loi de 98

• Le texte princeps inclut le volet pénal (Suivi Socio Judiciaire - SSJ) et le volet sanitaire (Injonction de Soins - IS).
• SSJ: obligation de se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance (Maximum 10 ans pour un délit et 20 ans pour un crime, Peine d'emprisonnement si non observance)
• Objectifs du SSJ : meilleure insertion et prévention de la récidive
• IJ: après expertise (automaticité depuis 2007) Avec consentement du condamné, Après le procès et l'incarcération (si c'est le cas)
• De 1998 à 2009, de nombreux textes ont précisé la loi.

Acteurs

• Le JAP : contrôle le SSJ et I'IS
• Le MC : interface justice/santé, rencontre la personne sous main de justice au moins trois fois par an
• Le CIP : effectue le SSJ, rencontre la personne sous main de justice souvent tous les mois
• Le PSY : effectue le Soin au rythme et selon les modalités qu'il décide avec le patient
• Le JAP désigne le MC, qui donne ensuite toutes les pièces de dossier au PSY
• Le JAP et CIP donneent le contrôle au PSY
• Les infractions concernées (AS / corruption de mineurs depuis 98) , Meurtres/empoisonnements,enlèvements/ séquestration depuis 2005, incendie volontaire et violences conjugales et intrafamiliale depuis 2007

Accès

• L'adressage préférentiel au service public existe depuis 2006.
• Une offre de soins de proximité (Accessibilité/Continuité des soins), Partenariat ++ et Formation ++ (CRISAVS) sont importants.
• Les missions de service public incluent la permanence des soins, la prise en charge des soins palliatifs, l'enseignement universitaire et post-universitaire, et la recherche.
• La lutte contre l'exclusion sociale, les actions de santé publique, et les soins aux détenus sont également des missions.

Unités Régionales

• Les unités régionales importantes sont SMPR, UHSA, et URSAVS.
• L'unité de base : le territoire de proximité comprend l'ensemble des acteurs hospitaliers et libéraux, médico-sociaux et sociaux.
• Le territoire de santé et l'organisation départementale : le territoire de santé est défini par les ARS.
• Le niveau régional: qui est à la fois un niveau de planification et un niveau de définition des politiques.