Section 3 : le pluralisme juridique
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Questions and Answers

Quel est le cas pour la Grande-Bretagne en ce qui concerne l'application des traités ?

  • Elle n'applique pas les traités.
  • Elle transforme le traité en règle de droit interne.
  • Elle pratique une certaine forme de monisme juridique.
  • Elle pratique une conception dualiste stricte. (correct)

    • Quelle est la particularité des États qui pratiquent une conception dualiste stricte ?

  • Ils appliquent les traités sans formalités.
  • Ils ne reconnaissent pas les traités.
  • Ils transforment les traités en lois nationales. (correct)
  • Ils nécessitent une loi d'assentiment pour appliquer les traités.

    • Quel est le rôle de la loi d'assentiment dans les États qui pratiquent une certaine forme de monisme juridique ?

  • Transformer les traités en lois nationales.
  • Interdire les traités.
  • Réduire l'efficacité des traités.
  • Autoriser les traités à produire des effets en droit interne. (correct)

    • Quel est le cas pour la Belgique en ce qui concerne l'application des traités ?

    <p>La Belgique pratique une certaine forme de monisme juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la loi d'assentiment dans les États qui pratiquent une certaine forme de monisme juridique ?

    <p>Autoriser les traités à produire des effets en droit interne.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les États qui pratiquent une conception dualiste stricte ?

    <p>Ils transforment les traités en lois nationales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la théorie du pluralisme juridique?

    <p>Elle distingue un réseau d'ordres juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit dérivé concernant la reconnaissance du caractère immédiatement applicable ?

    <p>Il est soustrait à toutes formalités de réception.</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie s'oppose à la théorie du pluralisme juridique?

    <p>La théorie moniste</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas pour les États qui pratiquent une certaine forme de monisme juridique ?

    <p>Ils nécessitent une loi d'assentiment pour appliquer les traités.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la logique du réseau dans la théorie du pluralisme juridique?

    <p>Le décloisonnement des ordres juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de chaque ordre juridique dans la théorie du pluralisme juridique?

    <p>De régler, à sa manière, les relations avec les autres ordres juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la démarche adoptée dans la théorie du pluralisme juridique?

    <p>De distinguer les différents points de vue en présence</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois problèmes que la théorie du pluralisme juridique aborde?

    <p>L'immédiateté d'application, l'effet direct et la primauté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de droit dérivé qui est directement applicable en Belgique?

    <p>Une règle qui confère des droits subjectifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de vue du droit international classique concernant les traités?

    <p>Les États décident souverainement de la manière dont les traités s'intègrent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème si le droit primaire et le droit étatique sont conçus de manière strictement dualiste?

    <p>Le TUE et le TFUE ont la même valeur que la loi qui les a transposés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la loi de transposition dans le droit dérivé?

    <p>Elle est nécessaire pour appliquer les directives européennes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de vue du droit européen concernant les rapports entre droit primaire et droit étatique?

    <p>Le droit européen s'oppose à une conception strictement dualiste</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si le TUE et le TFUE ont la même valeur que la loi qui les a transposés?

    <p>Ils peuvent être abrogés par une loi postérieure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la théorie qui met l'accent sur les formalités de réception qui conditionnent l'applicabilité du traité en droit belge?

    <p>Conception dualiste</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une disposition normative qui a un effet direct?

    <p>Elle confère aux particuliers un droit subjectif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit protégé par l'article 8 de la CEDH?

    <p>Droit au respect de la vie privée et familiale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la théorie qui considère que la norme internationale est une source de droit en soi?

    <p>Conception moniste</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une disposition normative qui a un effet direct?

    <p>Elle confère aux particuliers un droit subjectif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit protégé par l'article 11 de la CEDH?

    <p>Droit à la liberté de réunion et d'association</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une règle juridique internationale soit immédiatement applicable au sein d'un ordre juridique interne?

    <p>Elle ne nécessite pas de mesures de réception ou d'introduction de la part de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'immédiateté d'application implique?

    <p>L'absence de nécessité de mesures de réception ou d'introduction de la part de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de vue du droit international classique concernant l'immédiateté d'application?

    <p>La règle juridique internationale est immédiatement applicable au sein d'un ordre juridique interne.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de vue du droit européen concernant l'immédiateté d'application?

    <p>La règle juridique internationale est immédiatement applicable au sein d'un ordre juridique interne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'immédiateté d'application et l'effet direct?

    <p>L'immédiateté d'application et l'effet direct sont deux concepts distincts.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une norme puisant son origine dans l'ordre juridique international fasse partie du droit objectif d'un ordre juridique national?

    <p>La norme doit être immédiatement applicable au sein d'un ordre juridique interne.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que pose l'immédiateté d'application?

    <p>Comment les règles internationales pénètrent-elles les différents ordres juridiques internes?</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la notion d'immédiateté d'application implique concernant l'ordre juridique interne?

    <p>L'absence de nécessité de mesures de réception ou d'introduction de la part de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le pluralisme juridique

    • La théorie du pluralisme juridique distingue un réseau d'ordres juridiques, rassemblés et coordonnés partiellement et imparfaitement par des normes et des institutions qui constituent un embryon d'ordre juridique mondial
    • Cette théorie s'oppose à la théorie du monisme et s'adosse à la théorie dualiste, tout en la dépassant
    • Elle admet corrélativement la nécessité d'établir une forme de coordination entre les ordres juridiques

    L'immédiateté d'application

    • Une règle juridique internationale est immédiatement applicable au sein d'un ordre juridique interne si elle ne nécessite pas de mesures de réception ou d'introduction de la part de l'État pour pouvoir y être appliquée
    • Si au contraire, il y a nécessité de mesures d'introduction / de réception, elle n'est pas immédiatement applicable

    Les différents points de vue en présence

    • Point de vue du droit international classique : la règle fait partie du droit objectif d'un ordre juridique national si elle est adoptée au niveau international
    • Point de vue du droit européen :
      • Concernant le droit primaire : l'ordre juridique européen s'oppose à une conception strictement dualiste des rapports entre droit primaire et droit étatique
      • Concernant le droit dérivé : reconnaissance du caractère immédiatement applicable du droit dérivé
    • Point de vue des États :
      • Conception dualiste stricte : le traité doit être incorporé par une norme de droit interne pour produire des effets dans l'ordre juridique interne
      • Conception moniste ou dualiste atténuée : l'application du traité par les autorités internes est conditionnée à des formalités d'introduction, mais le traité reste un traité et s'applique en tant que tel dans l'ordre juridique interne

    La Belgique et le droit international

    • La Belgique pratique une forme de monisme juridique (ou un dualisme juridique atténué) : l'application du traité par les autorités internes est conditionnée à des formalités d'introduction (adoption d'une loi d'assentiment)
    • Les traités ne sont donc pas immédiatement applicables en droit belge

    L'effet direct

    • L'effet direct est la capacité d'une disposition normative à conférer aux particuliers un droit subjectif, qui peut être invoqué directement devant le juge sans médiation d'une norme interne
    • Exemples de dispositions directement applicables : Art. 8 CEDH Droit au respect de la vie privée et familiale, Art. 11 CEDH Liberté de réunion et d'association

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    Description

    Les théories monistes et dualistes sont complètement opposées. La théorie du pluralisme juridique propose un réseau d'ordres juridiques coordonnés.

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