SARL: Origine et Cadre Juridique

Origine et cadre juridique de la SARL

• Création par la loi du 7 mars 1925, inspirée du modèle allemand.
• Forme hybride entre une société de capitaux et une société de personnes.
• Commerciale par sa forme, quel que soit son objet (article L.223-1 C. com.).
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Conditions de constitution : conditions de fond

• Les conditions générales de validité sont définies par l'article 1128 du Code civil.
• Le consentement doit être libre, éclairé et non vicié (absence de dol, erreur ou violence).
• Les mineurs peuvent être associés s'ils sont représentés par un tuteur ou un curateur.
• Les majeurs protégés doivent être acceptés avec l'accord de leur représentant légal.
• L'objet du contrat doit être licite et certain, interdisant notamment les activités d'épargne.

Conditions spécifiques à la SARL

• Le nombre d'associés doit être au minimum de 2 et au maximum de 100.
• Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
• En cas de dépassement du nombre maximum d'associés, la société doit régulariser la situation dans l'année, sous peine de dissolution (article L.223-3).

Apports des associés

• Les apports peuvent être numéraires (en argent) ou en nature (biens autres que de l'argent) ou industrie (savoir faire).
• Pour les apports numéraires, 1/5 doit être libéré immédiatement, et le solde dans les 5 ans.
• Si la société n'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant l'apport, l'associé peut demander à récupérer son apport.
• Exemple d’apport numéraire : Sur un apport de 50 000 €, 10 000 € doivent être libérés à la constitution.
• Pour les apports en nature, la libération totale à la constitution de la société est requise.
• Une évaluation par un commissaire aux apports (CAA) est obligatoire, sauf si aucun apport n'excède 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
• Les associés ne sont pas obligés de suivre l'évaluation du CAA, et l'apporteur ne prend pas part au vote.
• En cas d'erreur d'évaluation, les associés sont solidairement responsables envers les tiers pendant 5 ans.
• Les apports en industrie sont acceptés si les statuts le prévoient.
• Ils ne participent pas à la constitution du capital, mais donnent droit aux bénéfices et aux votes.
• La part revenant à l'apporteur est au moins égale à celle de l'associé ayant l'apport le plus faible, sauf clause contraire dans les statuts.

Apports de biens communs d'un époux

• L'obligation d'informer le conjoint par écrit est de mise.
• En l'absence de revendication, la qualité d'associé reste à l'apporteur.
• Si le conjoint revendique la qualité d'associé, il obtient la moitié des parts sociales (devient directement associé conjointement à l'apport, sinon vote des associés sans le conjoint).

Capital social

• Le montant est librement fixé.
• Le capital peut être variable, avec un minimum et un maximum prévus dans les statuts.
• Le capital est divisé en parts sociales égales et la répartition est librement fixée dans les statuts.

Conditions de forme pour la création d'une SARL

• La rédaction des statuts doit être écrite, soit sous signature privée, soit par acte notarié.

Mentions obligatoires des statuts

• Dénomination sociale.
• Objet social (l'activité d'assurance, de capitalisation et d'épargne est interdite).
• Montant du capital social.
• Siège social.
• Répartition des parts sociales.
• Dispositions relatives aux modes de consultation des associés et leur périodicité.
• Date de clôture et d'ouverture des exercices.

Autres points notables

• Possibilité d'inclure des clauses spécifiques (limitations de pouvoir, agrément des cessions, etc.).
• Dépôt des fonds au nom de la société en formation.
• Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Fonctionnement de la SARL

• La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
• Les mandats des gérants sont illimités, sauf disposition contraire dans les statuts.
• Les interdits incluent les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, et les personnes frappées d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.
• Les gérants étrangers doivent posséder une carte de séjour ou de résident (sauf pour les ressortissants de l'UE).
• Absence de limite d'âge, sauf clause statutaire contraire.
• Possibilité de cumuler un mandat de gérant dans différentes SARL, sauf mention contraire dans les statuts.

Modalités de nomination du gérant

• Nomination par les statuts : le gérant est dit statutaire, et toute modification nécessite une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire).
• Nomination par un acte postérieur : décision adoptée par les associés représentant plus de 50% des parts sociales ; si ce n'est pas le cas, un deuxième vote à la majorité des voix.
• L'inscription au RCS est obligatoire pour l'opposabilité aux tiers.
• Cumul mandat social et contrat de travail est possible si trois critères sont réunis: travail effectif, subordination réelle, rémunération distincte.
• Il est impossible pour un gérant associé majoritaire de cumuler avec un contrat de travail (car absence de lien de subordination).
• L'accord des associés est nécessaire (convention réglementée), sauf si le contrat est conclu avant la nomination du dirigeant.

Pouvoirs du gérant

• En interne, le gérant peut conclure tout acte dans l'intérêt de la société, sauf les décisions réservées à la compétence des associés.
• Des restrictions statutaires sont possibles (par exemple, des plafonds pour certaines dépenses).
• En externe, le gérant dispose de pouvoirs étendus vis-à-vis des tiers, même en cas de dépassement des limites statutaires.
• Exception : si le tiers est de mauvaise foi (connaissance du dépassement).
• Dans le cas spécifique de la cogérance, chaque gérant peut agir séparément sauf clause de concertation, avec possibilité de s'opposer à un acte conclu par un autre dirigeant.
• La société est responsable à l'égard des tiers sauf si le dirigeant est de mauvaise foi.
• Dans tous les cas, les clauses sont inopposables aux tiers.
• La rémunération du dirigeant est librement fixée par les statuts ou par les associés, mais ne doit pas être excessive (requalification).
• Elle peut être fixe, proportionnelle aux bénéfices, ou une combinaison des deux.
• Il existe la possibilité d'avantages en nature ou d'une rémunération exceptionnelle.

Cessation des fonctions du gérant

• Arrivée du terme du mandat, décès, survenance d'une incapacité, d'une interdiction, révocation, démission…
• La révocation peut être avec ou sans juste motif, une indemnité pouvant être demandée par tout associé.
• La révocation judiciaire est possible pour les associés majoritaires.
• La démission doit être notifiée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception), et n'a pas à être acceptée par la société; En cas de démission sans juste motif, le versement de dommages et intérêts à la société peut avoir lieu.

Responsabilités du gérant

• La responsabilité civile du gérant peut être engagée en cas de fautes commises dans leur gestion, d'infractions aux législations et à la réglementation, ou de violation des statuts.
• Pour engager la responsabilité du dirigeant, il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité.
• Action individuelle, action sociale (ut singuli / ut universi).
• La responsabilité pénale du gérant peut être engagée pour les infractions commises; la société est responsable sauf si le gérant est l'auteur des faits de manière volontaire (ex : abus de biens sociaux).

Les associés et leurs droits

• Accès permanent aux documents sociaux (bilans, rapports des 3 derniers exercices).
• Droit de convocation de l'assemblée: un ou plusieurs associés représentant 10% du capital peuvent demander une AG.
• Pouvoir de contrôle sur les conventions réglementées (contrats entre la SARL et ses dirigeants ou associés).
• Droit d'expertise de gestion: les associés représentant 1/10e du capital peuvent demander un rapport sur une opération.
• Droit d'alerte deux fois par exercices.
• Droit de nommer un CAC par demande en justice avec au moins 1/10ème du capital.
• Droit d'inscrire des points à l'ordre du jour ou projet de résolution détenant au moins 1/20ème du capital.

Assemblées générales

• En première consultation pour l'AGE, la majorité est absolue.
• En seconde consultation pour l'AGE, la simple majorité des voix est requise.
• Pour l'AGO, en première consultation, la majorité est des 2/3 des parts avec un quorum de 1/4 des parts et en seconde consultation, la majorité est des 2/3 des parts avec un quorum de 1/5ème des parts.

Opérations sur le capital social : la cession de parts sociales

• À un tiers uniquement l'agrément des associés est obligatoire.
• Notification du projet au gérant et aux associés.
• Réunion d’une AGE sous 8 jours.
• En cas de refus: rachat des parts par les autres associés, un tiers ou la société (réduction de capital).
• Les associés peuvent émettre une autorisation expresse (à la moitié des parts sociales minimum), une autorisation tacite (sans réponse sous 3 mois, la cession est automatiquement autorisée), ou une autorisation par déchéance.
• En cas de refus d'agrément, si l'associé détient des parts depuis moins de 2 ans, il en reste prisonnier; si elles sont détenues depuis plus de deux ans, la société doit racheter ou faire racheter ses parts sous 3 mois.
• Le non-respect de ces règles entraîne la nullité de la cession.

Augmentations et réductions du capital

• En numéraire: Libération immédiate d'un cinquième + création d'un DPS.
• En nature: Évaluation obligatoire par CAA.
• Incorporation de réserves: Décision des associés représentant la moitié des parts sociales + création d'un DAS.
• Les réductions doivent être justifiées par des pertes ou des décisions stratégiques.
• Les créanciers ont un droit d'opposition en cas de réduction non motivée par des pertes.

Dissolution et transformation de la SARL

• Une cause spécifique de dissolution est la réunion des parts entre les mains d'un seul associé (transformation en EURL ou dissolution).
• Autre cause spécifique, la perte de la moitié du capital, entrainant une AGE obligatoire sous 4 mois.
• Une dissolution judiciaire est possible en cas d'inaction.
• Les modalités de transformation incluent un rapport préalable d'un commissaire aux comptes, l'adoption des nouveaux statuts en AGE, et une publicité obligatoire.