Sanctions pour Irrégularités Budgétaires

<p>Pour insuffisance de contrôle (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité pécuniaire (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Gestion de l'affectation des dépenses (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité disciplinaire (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Escroquerie (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour constituer une garantie morale. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un constat d'un déficit de caisse. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de force majeure. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une amende proportionnelle à la durée de son immixtion. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Engagement de la responsabilité pécuniaire par arrêt du ministre. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Faute de gestion. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le total des sommes indûment détenues ou maniées. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Gestion irrégulière. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des produits. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Sanctions pénales. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une décharge de responsabilité. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité de l'ordonnateur. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens du comptable, de ses conjoints et de ses enfants dans certaines conditions. (B)</p> Signup and view all the answers

Les sanctions appliquées aux administrateurs et ordonnateurs pour les irrégularités budgétaires. Elles peuvent être disciplinaires, pénales, civiles ou pécuniaires.

Sanctions administratives (affectation, mutation, retrait de délégation de signature) pour les fautes mineures.

Sanctions pénales pour délits comme le faux en écriture publique ou détournement de fonds.

Responsabilité pour délits comme l'escroquerie, visant à réparer le préjudice causé.

Sanctions financières pour fautes de gestion (engagement irrégulier, gaspillage).

Responsabilité plus stricte et précise que celle des administrateurs et ordonnateurs.

Manquements dans le paiement, le recouvrement, ou la gestion des fonds.

Responsabilité pour insuffisances dans les contrôles, que ce soient personnels ou des subordonnés.

Engagement financier du comptable public en cas de déficit, de perte de recette, de dépense irrégulière ou d'indemnisation due à sa faute.

Manque d'argent dans la caisse du comptable public.

Non-respect des obligations et des procédures de contrôle dans les dépenses.

Évènement imprévisible et irrésistible qui exonère le comptable public de sa responsabilité.

Exonération totale ou partielle de la responsabilité du comptable public en cas de force majeure ou de circonstances particulières.

Remboursement partiel ou total des sommes dues par le comptable public en raison de circonstances particulières.

Personne qui assume les fonctions de comptable public sans être nommée officiellement.

Pénalité financière imposée par la Cour des comptes pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

Défaillance dans la gestion financière, comme absence de justificatifs.

Violation des règles administratives, passible de sanctions disciplinaires.

Actions illégales comme la corruption, le détournement de fonds, ou le blanchiment.

Mesure administrative d'imposition de dettes par le ministre des Finances.

Mesure d'imposition de dettes par la Cour des comptes.

Report du paiement des sommes dues par le comptable public pendant l'examen de sa demande de décharge ou de remise.