Sanctions et Procédures des Courses de Chevaux

La société France Galop est l'organisme officiel en charge de la gestion des courses au galop en France.

Un propriétaire est la personne qui a le droit de faire courir un cheval sous ses couleurs, avec l'autorisation des commissaires de France Galop.

Les autorisations d'entraîner sont des permis délivrés par France Galop pour permettre à un entraîneur de préparer des chevaux pour les courses.

Un entraîneur est une personne habilitée à préparer des chevaux de course : un entraîneur public, un entraîneur particulier, une autorisation d'entraînement ou un permis d'entraîner.

Les jockeys, les apprentis, les cavaliers, les gentleman-riders et les cavalières sont autorisés à monter des chevaux en course.

Pour être admis à courir, un cheval doit répondre à des critères d'origine et d'identification définis dans le code France Galop.

Une course publique est une course de chevaux de plat ou d'obstacles officielle et est régie par le Code France Galop.

Les courses publiques peuvent être réservées à des chevaux de même âge ou de même sexe ou ouvertes à tous.

Le Programme Officiel des courses au galop recense les conditions et les dates des courses.

Il s'agit d'une procédure visant à contrôler l'absence de substances interdites dans l'échantillon biologique prélevé sur le cheval après la course. Cela assure l'équité dans le sport et garantit que le cheval n'a pas reçu de produits chimiques ou autres substances qui pourraient lui donner un avantage illégal.

Cette procédure implique la vérification des conditions qui doivent être remplies pour que le résultat d'une compétition soit officiellement reconnu et valide. Elle inclut la vérification de la conformité des participants, des règlements, de la sécurité et des conditions de la course.

Les commissaires des courses sont chargés de surveiller et de faire respecter les règles pendant les événements équestres. Ils veillent au bon déroulement des courses, interviennent en cas d'irrégularités et prononcent des sanctions.

En cas d'infraction constatée pendant une compétition, les commissaires ont le pouvoir d'enquêter et de prononcer des sanctions. Cela peut inclure des amendes, des suspensions, des disqualifications et des annulations de résultats.

Avant le début de la course, les commissaires s'assurent que l'organisation est conforme aux règlements et que les conditions nécessaires à une course équitable et sûre sont réunies. Cela inclut le contrôle de la piste, des chevaux et des jockeys.

Pendant la course, les commissaires observent les événements, surveillent la sécurité et le comportement des participants. En cas d'incident, ils interviennent rapidement pour corriger la situation et éviter des accidents.

L'objectif est d'assurer la sécurité et la conformité des courses. Ils examinent les conditions de la course, le comportement des participants, les incidents et les plaintes. S'il nécessaire, des enquêtes sont menées pour découvrir l'auteur de l'infraction et déterminer les conséquences.

L'associé dirigeant est spécifiquement mandaté par les autres associés pour effectuer les déclarations de résiliation ou de modification du contrat.

L'associé dirigeant doit posséder au moins 20% de la propriété du cheval et sa participation à son exploitation ne doit pas être inférieure à 20%.

La durée du contrat d'association peut être fixée pour une durée déterminée avec une échéance fixe irrévocable ou pour la carrière de courses du cheval.

Le contrat à durée déterminée peut être reconduit tacitement pour une nouvelle année. Chaque associé peut résilier le contrat au moins 30 jours avant l'échéance.

L'association cesse au terme de la durée fixée par le contrat. Pour les contrats à durée déterminée, le contrat peut être résilié avec l'accord de tous les associés.

La déclaration de résiliation attestant l'accord de tous les associés doit être faite par écrit par l'associé dirigeant auprès des commissaires de France Galop.

Pour les contrats à durée indéterminée, le contrat peut être résilié à tout moment avec l'accord de tous les associés ou par l'un des associés avec un préavis de 30 jours.

La déclaration de résiliation d'un contrat à durée indéterminée doit être notifiée aux autres membres du contrat et aux commissaires de France Galop par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute modification du contrat concernant la disposition du cheval, notamment sa propriété, implique la résiliation du contrat et le dépôt d'un nouveau contrat.

La vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne automatiquement la résiliation de l'association.

Une société de capitaux, française ou étrangère, peut posséder un ou plusieurs chevaux de course, sous condition d'obtention d'un agrément des Commissaires de France Galop.

La société de capitaux doit déposer un dossier auprès des Commissaires de France Galop afin d'obtenir l'autorisation de posséder un ou plusieurs chevaux de course.

Les Commissaires de France Galop exigent que la société de capitaux désigne un dirigeant social responsable de la société auprès de France Galop.

Seules les personnes physiques et les sociétés de personnes peuvent être actionnaires d'une société dont l'objet principal est l'exploitation des chevaux de course.

Pour les sociétés ayant un capital également réparti, trois actionnaires personnes physiques doivent être agréés par les Commissaires de France Galop.

Le contrat de location peut être modifié par un avenant, déposé par le locataire dirigeant, sous sa responsabilité, et attestant l'accord des autres membres du contrat.

En cas de décès d'un propriétaire ou d'un locataire, le contrat est résilié sauf si un accord signé est fourni par les ayants droit et les autres locataires.

Le décès du locataire dirigeant suspend le contrat jusqu'à la désignation d'un nouveau locataire dirigeant avec l'accord des ayants droit et des autres locataires.

Les locataires sont solidairement responsables des paiements liés à la location, y compris les montants dus en vertu du Code.

Le non-respect des clauses financières peut entraîner l'inscription du locataire sur la liste des oppositions, ce qui peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat.

Les déclarations contraires aux clauses du contrat ou les déclarations mensongères peuvent entraîner des sanctions, y compris le retrait de l'autorisation de faire courir.

Les propriétaires et les locataires peuvent choisir que le montant de la location soit une partie des sommes gagnées par le cheval et que cette somme soit répartie entre eux.

France Galop gère la répartition des gains du cheval entre les propriétaires et les locataires.