Sanctions et Procédures des Courses de Chevaux
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Questions and Answers

Quels aspects sont couverts par les conditions d'homologation du résultat d'une course ?

  • Préparation des chevaux pour la course
  • Retour des sommes offertes à un cheval distancé (correct)
  • Contrôle de l'absence de substance prohibée (correct)
  • Sanctions liées à la conduite pendant la course

    • Quelles sont les responsabilités des commissaires des courses après la réunion ?

  • Évaluer les performances des chevaux
  • Rédiger des rapports sur les règles de la course
  • Vérifier les résultats des courses précédentes
  • Conduire des enquêtes sur les infractions (correct)

    • Quelle partie du chapitre sur l'homologation traite de la substitution des chevaux ?

  • 3ème partie (correct)
  • 4ème partie
  • 1ère partie
  • 2ème partie

    • Quels éléments font partie des devoirs des commissaires des courses pendant la réunion ?

    <p>Assurer le bon déroulement de la course</p> Signup and view all the answers

    Quel chapitre aborde la sanction des infractions constatées pendant la réunion de courses ?

    <p>Chapitre IX</p> Signup and view all the answers

    Quel thème est abordé dans la partie concernant le contrôle de l'absence de substance prohibée ?

    <p>Sanctions en cas de détection</p> Signup and view all the answers

    Quels devoirs sont associés aux commissaires lors de l'organisation des courses ?

    <p>Établir le calendrier des courses</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum d'intérêts qu'une société peut posséder sur des chevaux dans une même course?

    <p>Une société ne peut avoir d'intérêts que sur deux chevaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe responsable de l'agrément des sociétés de capitaux?

    <p>Les Commissaires de France Galop.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de personnes peuvent être actionnaires ou associés dans une société de capitaux?

    <p>Des personnes physiques ou des sociétés de personnes.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être présenté pour l'agrément de la société auprès des Commissaires de France Galop?

    <p>Les statuts de la société et preuve d'enregistrement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie par le mandataire d'une société auprès de France Galop?

    <p>Être agréé selon la même procédure que pour l'agrément en qualité de propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Qui est la société agréée par le Ministre de l'Agriculture pour superviser les courses au galop en France?

    <p>France Galop</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne la personne autorisée à faire courir un cheval sous ses couleurs?

    <p>Propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formes d'autorisation à entraîner reconnues par France Galop?

    <p>Permis d'entraînement</p> Signup and view all the answers

    Qui peut monter en course selon le Code régissant France Galop?

    <p>Les titulaires d'une licence professionnelle de jockey</p> Signup and view all the answers

    Quels chevaux sont autorisés à courir selon les règles de France Galop?

    <p>Chevaux présentant des garanties d'origine et d'identification</p> Signup and view all the answers

    Quel type de course est défini comme étant régie par le Code et figurant dans le Programme Officiel?

    <p>Course publique</p> Signup and view all the answers

    Quelles options sont possibles pour les courses publiques selon le Code?

    <p>Mélange de chevaux d'âge et de sexe différents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Société France Galop?

    <p>Améliorer les races de chevaux de galop</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme d'autorisation qui n'est PAS mentionnée comme un type de licence d'entraîneur?

    <p>Licences d'entraîneur de compétition</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être fait en cas de changement de locataire dirigeant parmi les membres locataires ?

    <p>Un avenant doit être déposé avec accord des autres membres.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un avenant déposé par le locataire dirigeant ?

    <p>Il prend effet après soixante douze heures.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de décès d'un locataire dirigeant sans remplacement ?

    <p>Le contrat est suspendu jusqu'à désignation d'un nouveau dirigeant.</p> Signup and view all the answers

    Les locataires ont quelle forme de responsabilité financière ?

    <p>Responsabilité solidaire pour les paiements dus.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les risques encourus en cas de non respect des clauses financières ?

    <p>Inscription sur la liste des oppositions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences d'une déclaration mensongère par le locataire dirigeant ?

    <p>Retrait de l'autorisation de faire courir.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être remis pour résilier un contrat suite à un décès ?

    <p>Un acte de décès.</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties peuvent convenir d'une répartition des sommes gagnées par le cheval ?

    <p>Les bailleurs et les locataires.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un accord préalable n'est pas fourni après le décès d'un bailleur ?

    <p>Le contrat est résilié.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage minimum de propriété du cheval un associé dirigeant doit-il posséder pour être mandaté à effectuer des déclarations?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de préavis requise pour la résiliation d'un contrat à durée indéterminée?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Comment une modification des clauses touchant la propriété du cheval doit-elle être traitée?

    <p>Elle implique la résiliation du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat peut être résilié seulement avec l'accord de tous les associés?

    <p>Contrat à durée déterminée</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions sont nécessaires pour la nouvelle propriété du cheval d'être enregistrée?

    <p>Le contrat doit être résilié régulièrement auprès des Commissaires</p> Signup and view all the answers

    Quel acte entraîne automatiquement la résiliation de l'association?

    <p>La vente du cheval</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lors de la résiliation d'un contrat?

    <p>Créer une preuve de résiliation</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat peut être à la fois à durée déterminée et comporter une reconduction tacite?

    <p>Contrat à durée déterminée</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la déclaration de la résiliation lorsque tous les associés sont d'accord?

    <p>L'associé dirigeant</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas requis pour un associé dirigeant pour effectuer des déclarations?

    <p>Être présent lors de la déclaration</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Sanctions and Procedures for Horse Racing

    • Rules for sanctioning infractions during races are detailed in Chapter IX.
    • Chapter X outlines homologation conditions for race results.
    • This includes conditions related to the race outcome, prohibited substance control in biological samples from horses, substitution of horses, and returning race funds.
    • Chapter I details the role of race officials (Commissionaires).
    • Duties and powers of officials are detailed during race preparation, organization, investigation, and post-race.
    • France Galop is the authorized organization for French horse racing.
    • "Propriétaire" refers to individuals/entities authorized by France Galop to enter horses in races.
    • "entraîneur" encompasses various types of training authorizations (public/private licenses, permissions).
    • Individuals authorized to ride in races hold specific jockey licenses or permissions.
    • Eligible horses meet specific origin and identification standards.
    • Public races, both flat and obstacle races, have defined conditions.

    Racing Contracts and Associations

    • Contracts for horse racing partnerships can be fixed-term or career-long.
    • Fixed-term contracts allow for renewal with 30-day notice, while career-long contracts can be terminated at any time with similar notice.
    • Modifications to contracts requiring changes in horse ownership or transfer must trigger contract termination
    • Contract modifications, except for horse ownership adjustments, require amendments agreed upon by all parties.
    • Death of a party generally leads to contract termination, but continuation is possible with agreement.
    • If a contract is suspended due to death, a new manager must be agreed upon by all parties.
    • Parties within contracts have joint responsibility for financial obligations. Failure to meet contractual financial obligations can result in suspension or termination.
    • Misrepresentation or violation of contract terms are subject to penalties, including withdrawal of participation rights
    • Automated distribution of winnings to partners is a possible contract-based agreement.
    • Commercial entities' ownership is limited to a maximum of two horses in a race.

    Corporate Ownership

    • Foreign or French companies must be approved by race officials (Commissionnaires) to own horses.
    • Approval involves reviewing corporate structure documents and is annual.
    • Designated legal representative individuals are mandatory for companies.
    • For companies specializing in horse racing, all shareholders or partners must be disclosed and approved.
    • Key stakeholders must meet ownership criteria in the same way as individual or private owners. Companies can race under their own name, established brands, or designated representatives.
    • Race officials decide on ownership naming rights.
    • Company representatives must be exclusively associated with legally registered company horses and cannot participate in other horse ownership activities.
    • Any change in company representatives or stakeholder information must be communicated with sufficient advance notice.
    • Different company names or brands are not permitted in a single racing season.

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    Code des Courses au Galop PDF

    Description

    Ce quiz explore les règles et procédures concernant les sanctions dans les courses de chevaux, selon les chapitres IX et X. Il aborde également le rôle des officials, les conditions d'homologation des résultats, ainsi que les obligations liées aux substances interdites. Testez vos connaissances sur le système de France Galop et les différents acteurs impliqués dans les courses.

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