77 Questions
Qu'est-ce qui distingue un notaire ayant été trompé sur l'identité réelle d'une personne d'un faussaire?
Le notaire n'est pas punissable pour faux contrairement au faussaire.
Quelle est la différence entre un expert qui se trompe et un expert qui ment dans son rapport d'expertise?
L'expert qui se trompe n'est pas punissable pour faux contrairement à celui qui ment.
Pourquoi la tentative de faux est-elle rarement poursuivie en justice?
Parce que le préjudice peut n'être que potentiel.
Quelle est la relation entre l'auteur du faux et celui qui utilise ce faux?
Ils peuvent être complices si l'utilisateur a commandité le faux.
Quelles sont les conséquences de remettre un document faux à un tiers qui découvre la falsification?
Le remettant peut être poursuivi pour complicité d'usage.
Pourquoi l'auteur d'un faux peut-il être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux?
Parce qu'il participe à l'utilisation frauduleuse du document falsifié.
Quelle est la peine encourue pour un faux en écriture publique aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service public?
15 ans de réclusion criminelle et une amende de 225 000 euros
Quel est le type d'écriture qui est passible de la peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende?
Faux en écriture publique
Quelles sont les conditions cumulatives nécessaires pour caractériser l'élément matériel du faux en écriture selon le texte?
Une altération de la vérité, un support probatoire, un préjudice causé
Quelle peine est encourue pour un faux en écriture privée aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service public?
7 ans de réclusion criminelle et une amende de 100 000 euros
Qu'est-ce qui distingue le faux en écriture publique des autres types de faux selon le texte?
La présence d'un dépositaire de l'autorité publique
Quelle peine est liée au faux en écriture administrative aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service public?
10 ans de réclusion criminelle et une amende de 150 000 euros
Qu'est-ce que constitue un faux, selon l'article 441-1 du Code pénal?
Toute altération frauduleuse de la vérité causant un préjudice et visant à établir la preuve d'un droit ou d'un fait juridique
Comment est défini l'usage de faux par rapport au faux?
L'usage de faux consiste à utiliser un faux pour lui faire produire l'effet en vue duquel il a été fabriqué
Quelle est la peine encourue pour un faux en écriture privée?
3 ans de prison et une amende de 45 000 euros
Quel type de document est concerné par le faux en écriture administrative?
Un document officiel délivré par une administration et constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation
Quelle est la peine encourue pour un faux en écriture administrative?
5 ans de prison et une amende de 75 000 euros
Dans quelle situation la peine encourue pour le faux ou l'usage varie-t-elle selon l'objet falsifié?
Pour le faux en écriture privée et le faux en écriture administrative
Le faux consiste en toute modification frauduleuse de la vérité, causant un préjudice, dans un écrit ou un autre support d'expression de la pensée, ayant pour but d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
True
L'usage de faux est défini dans l'article 441-1 du Code pénal.
False
La peine encourue pour un faux en écriture privée est de 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
False
Le faux en écriture administrative concerne par exemple les cartes d'identité et les cartes de crédit.
False
La peine encourue pour un faux en écriture administrative est plus sévère que pour un faux en écriture privée.
True
La peine encourue pour le faux ou l'usage varie selon la nature de la falsification.
True
Le faux peut être commis uniquement sur un document écrit.
False
Le préjudice causé par la création du faux doit nécessairement être matériel.
False
Il est considéré comme un faux si un dirigeant note des absents comme présents sur le PV d'assemblée des associés.
True
La création du faux doit entraîner des conséquences juridiques pour être considéré comme tel.
True
Un document comptable est toujours considéré comme un faux.
False
Un support peut être considéré comme un faux s'il n'est pas la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques.
False
Un dépositaire de l'autorité publique risque 10 ans de réclusion criminelle pour un faux en écriture publique aggravé par ses fonctions.
True
Le faux en écriture privée est passible d'une peine maximale de 5 ans de réclusion criminelle et 75 000 euros d'amende.
False
La falsification d'un document doit obligatoirement causer un préjudice pour être considérée comme un faux.
True
Un document modifié peut être considéré comme un faux en écriture publique.
True
La peine encourue pour un faux en écriture administrative aggravé par les fonctions est de 75 000 euros d'amende.
False
Le faux en écriture publique n'est jamais puni plus sévèrement que le faux en écriture privée.
False
Un expert qui se trompe dans son rapport d'expertise peut être considéré comme faussaire.
False
Il est nécessaire de vouloir causer un préjudice pour être coupable de faux et usage de faux.
False
Pour le faux matériel, il faut avoir connaissance des caractéristiques du support que l'on est en train de falsifier.
True
Un notaire prétendant avoir accompli un acte en présence d'une personne dont il connaissait l'identité réelle peut être accusé de faux.
False
Le faux intellectuel implique de ne pas retranscrire la vérité.
True
La peine encourue pour un usage de faux intentionnel est moins sévère que pour le faux matériel.
False
Un notaire peut être considéré comme faussaire s'il a été trompé sur l'identité réelle d'une personne lors de l'accomplissement d'un acte.
False
Un expert qui se trompe dans son rapport d'expertise peut être qualifié de faussaire.
False
La tentative de faux est rarement poursuivie en justice car le préjudice doit être effectif pour que l'infraction soit consommée.
False
Il est possible d'être complice de l'usage de faux sans être impliqué dans la falsification du document.
True
L'auteur d'un faux ne peut pas être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux.
False
L'usage d'un document faux est légal tant que l'utilisateur n'a pas l'intention de causer un préjudice.
False
La peine encourue pour un faux en écriture publique aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique est de 15 ans de réclusion criminelle et une amende de 225 000 euros.
crime
La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
faux
Le faux en écriture privée est passible d'une peine maximale de ______ ans de réclusion criminelle et 7______ 000 euros d'amende.
5
La peine encourue pour un faux en écriture administrative est de 5 ans de réclusion criminelle et ______ euros d'amende.
75 000
Le préjudice causé par la création du faux doit nécessairement être ______.
matériel
L’auteur d’un ______ peut être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux.
faux
La peine encourue pour un ______ en écriture administrative est de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
faux
La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
faux
Un support peut être considéré comme un ______ s'il n'est pas la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques.
faux
Le ______ intellectuel implique de ne pas retranscrire la vérité.
faux
Pour le ______ matériel, il faut avoir connaissance des caractéristiques du support que l'on est en train de falsifier.
faux
Pour commettre un faux, il faut altérer la vérité d'un document écrit ou de tout autre support d'expression de la pensée dans le but d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ______.
juridiques
Un faux peut aussi être de nature ______, où le contenu de l'acte est falsifié sans que cela n'apparaisse matériellement sur le document.
intellectuelle
L'élément matériel du faux en écriture concerne le ______ qui est le support privilégié, mais tout autre support de la pensée peut être envisagé.
document
Pour qu'un support soit considéré comme un faux, il doit établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ______.
juridiques
Un document falsifié doit potentiellement entraîner un ______ pour constituer un faux.
préjudice
Le type de préjudice causé par la création du faux peut être de nature ______, moral, individuel ou collectif.
matériel
Un notaire peut être considéré comme faussaire s'il a été trompé sur l'identité réelle d'une personne lors de l'accomplissement d'un ______.
acte
Il est considéré comme un faux si un dirigeant note des absents comme présents sur le PV d'assemblée des ______.
associés
Il est nécessaire de vouloir causer un préjudice pour être coupable de faux et usage de ______.
faux
Pour le faux matériel, il suffit d’avoir connaissance des caractéristiques du support que l’on est en train de falsifier. Pour le faux intellectuel, il faut savoir que l’on est en train de ne pas retranscrire la ______.
vérité
Un expert qui se trompe n’est pas faussaire, contrairement à l’expert qui ______ dans son rapport d’expertise.
ment
Un document modifié peut être considéré comme un faux en écriture ______.
publique
Quelle peine est liée au faux en écriture administrative aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service ______?
public
Pour l’usage, il faut savoir que le document utilisé est un faux, et l’utiliser quand même. Pas besoin de vouloir causer un préjudice, intention ______ ici.
présumée
La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
faux
Si un notaire prétend avoir accompli un acte en présence d’une personne l’ayant trompé sur son identité réelle, il n’y aura pas faux de la part du ______.
notaire
Un expert qui se trompe n’est pas faussaire, contrairement à l’expert qui ______ dans son rapport d’expertise.
ment
Pour le faux intellectuel, il faut savoir que l’on est en train de ne pas retranscrire la ______.
vérité
Study Notes
Faux et usage de faux
- Le faux et l'usage de faux sont deux infractions intentionnelles qui consistent à altérer frauduleusement la vérité dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée.
- L'usage de faux est le fait d'utiliser un faux pour lui faire produire l'effet en vue duquel il a été fabriqué.
Élément légal
- Le faux est défini par l'article 441-1 du Code Pénal (CP) : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».
Sanctions
- La peine encourue est la même qu'il y ait faux ou usage, mais varie en fonction de l'objet de la falsification :
- Faux en écriture privée (par exemple, document commercial, comptabilité) : 3 ans + 45 000 euros
- Faux en écriture administrative (par exemple, document délivré par une administration et constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation) : 5 ans + 75 000 euros
- Faux en écriture publique (par exemple, actes judiciaires, actes d'huissiers ou de notaires, procès-verbaux d'enquête, sonorisations) : 10 ans + 150 000 euros
- Aggravé à 15 ans de réclusion criminelle + amende de 225 000 euros si commis dans l'exercice de ses fonctions par un dépositaire de l'autorité publique/une personne chargée d'une mission de service public.
Élément matériel
- L'altération de la vérité peut être :
- Matérielle : un document est modifié, voire entièrement fabriqué, ou simplement la signature de quelqu'un est imitée sur le document.
- Intellectuelle : le contenu de l'acte (negotium) est falsifié, sans que cela n'apparaisse matériellement sur l'acte (instrumentum).
- Le support de prédilection est un document écrit, mais peut être tout autre support de la pensée (enregistrement audio, film, logiciel, photographie, etc.).
- Le préjudice peut être matériel, moral, individuel ou collectif.
Régime des poursuites
- La tentative de faux est punissable (art. 441-9 CP) mais comme le préjudice peut n'être que potentiel, le plus souvent l'infraction de faux sera consommée et non tentée.
- La complicité est possible entre l'auteur du faux et de l'usage de faux.
Explore the legal aspects of falsifying public documents, including the penalties involved. Discover the specific penalty for falsifying public writings such as judicial acts, notarial deeds, or investigation reports. Understand the severity of the sanctions based on the object of the falsification.
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