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Questions and Answers
Qu'est-ce qui distingue un notaire ayant été trompé sur l'identité réelle d'une personne d'un faussaire?
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Quelle est la différence entre un expert qui se trompe et un expert qui ment dans son rapport d'expertise?
Quelle est la différence entre un expert qui se trompe et un expert qui ment dans son rapport d'expertise?
Pourquoi la tentative de faux est-elle rarement poursuivie en justice?
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Quelle est la relation entre l'auteur du faux et celui qui utilise ce faux?
Quelle est la relation entre l'auteur du faux et celui qui utilise ce faux?
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Quelles sont les conséquences de remettre un document faux à un tiers qui découvre la falsification?
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Pourquoi l'auteur d'un faux peut-il être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux?
Pourquoi l'auteur d'un faux peut-il être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux?
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Quelle est la peine encourue pour un faux en écriture publique aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service public?
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Quel est le type d'écriture qui est passible de la peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende?
Quel est le type d'écriture qui est passible de la peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende?
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Quelles sont les conditions cumulatives nécessaires pour caractériser l'élément matériel du faux en écriture selon le texte?
Quelles sont les conditions cumulatives nécessaires pour caractériser l'élément matériel du faux en écriture selon le texte?
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Quelle peine est encourue pour un faux en écriture privée aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service public?
Quelle peine est encourue pour un faux en écriture privée aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service public?
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Qu'est-ce qui distingue le faux en écriture publique des autres types de faux selon le texte?
Qu'est-ce qui distingue le faux en écriture publique des autres types de faux selon le texte?
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Quelle peine est liée au faux en écriture administrative aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service public?
Quelle peine est liée au faux en écriture administrative aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service public?
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Qu'est-ce que constitue un faux, selon l'article 441-1 du Code pénal?
Qu'est-ce que constitue un faux, selon l'article 441-1 du Code pénal?
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Comment est défini l'usage de faux par rapport au faux?
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Quelle est la peine encourue pour un faux en écriture privée?
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Quel type de document est concerné par le faux en écriture administrative?
Quel type de document est concerné par le faux en écriture administrative?
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Quelle est la peine encourue pour un faux en écriture administrative?
Quelle est la peine encourue pour un faux en écriture administrative?
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Dans quelle situation la peine encourue pour le faux ou l'usage varie-t-elle selon l'objet falsifié?
Dans quelle situation la peine encourue pour le faux ou l'usage varie-t-elle selon l'objet falsifié?
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Le faux consiste en toute modification frauduleuse de la vérité, causant un préjudice, dans un écrit ou un autre support d'expression de la pensée, ayant pour but d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux consiste en toute modification frauduleuse de la vérité, causant un préjudice, dans un écrit ou un autre support d'expression de la pensée, ayant pour but d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
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L'usage de faux est défini dans l'article 441-1 du Code pénal.
L'usage de faux est défini dans l'article 441-1 du Code pénal.
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La peine encourue pour un faux en écriture privée est de 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
La peine encourue pour un faux en écriture privée est de 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
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Le faux en écriture administrative concerne par exemple les cartes d'identité et les cartes de crédit.
Le faux en écriture administrative concerne par exemple les cartes d'identité et les cartes de crédit.
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La peine encourue pour un faux en écriture administrative est plus sévère que pour un faux en écriture privée.
La peine encourue pour un faux en écriture administrative est plus sévère que pour un faux en écriture privée.
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La peine encourue pour le faux ou l'usage varie selon la nature de la falsification.
La peine encourue pour le faux ou l'usage varie selon la nature de la falsification.
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Le faux peut être commis uniquement sur un document écrit.
Le faux peut être commis uniquement sur un document écrit.
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Le préjudice causé par la création du faux doit nécessairement être matériel.
Le préjudice causé par la création du faux doit nécessairement être matériel.
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Il est considéré comme un faux si un dirigeant note des absents comme présents sur le PV d'assemblée des associés.
Il est considéré comme un faux si un dirigeant note des absents comme présents sur le PV d'assemblée des associés.
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La création du faux doit entraîner des conséquences juridiques pour être considéré comme tel.
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Un document comptable est toujours considéré comme un faux.
Un document comptable est toujours considéré comme un faux.
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Un support peut être considéré comme un faux s'il n'est pas la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques.
Un support peut être considéré comme un faux s'il n'est pas la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques.
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Un dépositaire de l'autorité publique risque 10 ans de réclusion criminelle pour un faux en écriture publique aggravé par ses fonctions.
Un dépositaire de l'autorité publique risque 10 ans de réclusion criminelle pour un faux en écriture publique aggravé par ses fonctions.
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Le faux en écriture privée est passible d'une peine maximale de 5 ans de réclusion criminelle et 75 000 euros d'amende.
Le faux en écriture privée est passible d'une peine maximale de 5 ans de réclusion criminelle et 75 000 euros d'amende.
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La falsification d'un document doit obligatoirement causer un préjudice pour être considérée comme un faux.
La falsification d'un document doit obligatoirement causer un préjudice pour être considérée comme un faux.
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Un document modifié peut être considéré comme un faux en écriture publique.
Un document modifié peut être considéré comme un faux en écriture publique.
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La peine encourue pour un faux en écriture administrative aggravé par les fonctions est de 75 000 euros d'amende.
La peine encourue pour un faux en écriture administrative aggravé par les fonctions est de 75 000 euros d'amende.
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Le faux en écriture publique n'est jamais puni plus sévèrement que le faux en écriture privée.
Le faux en écriture publique n'est jamais puni plus sévèrement que le faux en écriture privée.
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Un expert qui se trompe dans son rapport d'expertise peut être considéré comme faussaire.
Un expert qui se trompe dans son rapport d'expertise peut être considéré comme faussaire.
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Il est nécessaire de vouloir causer un préjudice pour être coupable de faux et usage de faux.
Il est nécessaire de vouloir causer un préjudice pour être coupable de faux et usage de faux.
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Pour le faux matériel, il faut avoir connaissance des caractéristiques du support que l'on est en train de falsifier.
Pour le faux matériel, il faut avoir connaissance des caractéristiques du support que l'on est en train de falsifier.
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Un notaire prétendant avoir accompli un acte en présence d'une personne dont il connaissait l'identité réelle peut être accusé de faux.
Un notaire prétendant avoir accompli un acte en présence d'une personne dont il connaissait l'identité réelle peut être accusé de faux.
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Le faux intellectuel implique de ne pas retranscrire la vérité.
Le faux intellectuel implique de ne pas retranscrire la vérité.
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La peine encourue pour un usage de faux intentionnel est moins sévère que pour le faux matériel.
La peine encourue pour un usage de faux intentionnel est moins sévère que pour le faux matériel.
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Un notaire peut être considéré comme faussaire s'il a été trompé sur l'identité réelle d'une personne lors de l'accomplissement d'un acte.
Un notaire peut être considéré comme faussaire s'il a été trompé sur l'identité réelle d'une personne lors de l'accomplissement d'un acte.
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Un expert qui se trompe dans son rapport d'expertise peut être qualifié de faussaire.
Un expert qui se trompe dans son rapport d'expertise peut être qualifié de faussaire.
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La tentative de faux est rarement poursuivie en justice car le préjudice doit être effectif pour que l'infraction soit consommée.
La tentative de faux est rarement poursuivie en justice car le préjudice doit être effectif pour que l'infraction soit consommée.
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Il est possible d'être complice de l'usage de faux sans être impliqué dans la falsification du document.
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L'auteur d'un faux ne peut pas être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux.
L'auteur d'un faux ne peut pas être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux.
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L'usage d'un document faux est légal tant que l'utilisateur n'a pas l'intention de causer un préjudice.
L'usage d'un document faux est légal tant que l'utilisateur n'a pas l'intention de causer un préjudice.
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La peine encourue pour un faux en écriture publique aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique est de 15 ans de réclusion criminelle et une amende de 225 000 euros.
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La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
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Le faux en écriture privée est passible d'une peine maximale de ______ ans de réclusion criminelle et 7______ 000 euros d'amende.
Le faux en écriture privée est passible d'une peine maximale de ______ ans de réclusion criminelle et 7______ 000 euros d'amende.
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La peine encourue pour un faux en écriture administrative est de 5 ans de réclusion criminelle et ______ euros d'amende.
La peine encourue pour un faux en écriture administrative est de 5 ans de réclusion criminelle et ______ euros d'amende.
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Le préjudice causé par la création du faux doit nécessairement être ______.
Le préjudice causé par la création du faux doit nécessairement être ______.
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L’auteur d’un ______ peut être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux.
L’auteur d’un ______ peut être considéré comme complice de l'escroc à qui il remet le faux.
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La peine encourue pour un ______ en écriture administrative est de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
La peine encourue pour un ______ en écriture administrative est de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
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La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
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Un support peut être considéré comme un ______ s'il n'est pas la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques.
Un support peut être considéré comme un ______ s'il n'est pas la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques.
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Le ______ intellectuel implique de ne pas retranscrire la vérité.
Le ______ intellectuel implique de ne pas retranscrire la vérité.
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Pour le ______ matériel, il faut avoir connaissance des caractéristiques du support que l'on est en train de falsifier.
Pour le ______ matériel, il faut avoir connaissance des caractéristiques du support que l'on est en train de falsifier.
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Pour commettre un faux, il faut altérer la vérité d'un document écrit ou de tout autre support d'expression de la pensée dans le but d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ______.
Pour commettre un faux, il faut altérer la vérité d'un document écrit ou de tout autre support d'expression de la pensée dans le but d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ______.
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Un faux peut aussi être de nature ______, où le contenu de l'acte est falsifié sans que cela n'apparaisse matériellement sur le document.
Un faux peut aussi être de nature ______, où le contenu de l'acte est falsifié sans que cela n'apparaisse matériellement sur le document.
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L'élément matériel du faux en écriture concerne le ______ qui est le support privilégié, mais tout autre support de la pensée peut être envisagé.
L'élément matériel du faux en écriture concerne le ______ qui est le support privilégié, mais tout autre support de la pensée peut être envisagé.
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Pour qu'un support soit considéré comme un faux, il doit établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ______.
Pour qu'un support soit considéré comme un faux, il doit établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ______.
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Un document falsifié doit potentiellement entraîner un ______ pour constituer un faux.
Un document falsifié doit potentiellement entraîner un ______ pour constituer un faux.
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Le type de préjudice causé par la création du faux peut être de nature ______, moral, individuel ou collectif.
Le type de préjudice causé par la création du faux peut être de nature ______, moral, individuel ou collectif.
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Un notaire peut être considéré comme faussaire s'il a été trompé sur l'identité réelle d'une personne lors de l'accomplissement d'un ______.
Un notaire peut être considéré comme faussaire s'il a été trompé sur l'identité réelle d'une personne lors de l'accomplissement d'un ______.
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Il est considéré comme un faux si un dirigeant note des absents comme présents sur le PV d'assemblée des ______.
Il est considéré comme un faux si un dirigeant note des absents comme présents sur le PV d'assemblée des ______.
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Il est nécessaire de vouloir causer un préjudice pour être coupable de faux et usage de ______.
Il est nécessaire de vouloir causer un préjudice pour être coupable de faux et usage de ______.
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Pour le faux matériel, il suffit d’avoir connaissance des caractéristiques du support que l’on est en train de falsifier. Pour le faux intellectuel, il faut savoir que l’on est en train de ne pas retranscrire la ______.
Pour le faux matériel, il suffit d’avoir connaissance des caractéristiques du support que l’on est en train de falsifier. Pour le faux intellectuel, il faut savoir que l’on est en train de ne pas retranscrire la ______.
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Un expert qui se trompe n’est pas faussaire, contrairement à l’expert qui ______ dans son rapport d’expertise.
Un expert qui se trompe n’est pas faussaire, contrairement à l’expert qui ______ dans son rapport d’expertise.
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Un document modifié peut être considéré comme un faux en écriture ______.
Un document modifié peut être considéré comme un faux en écriture ______.
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Quelle peine est liée au faux en écriture administrative aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service ______?
Quelle peine est liée au faux en écriture administrative aggravé par les fonctions d'un dépositaire de l'autorité publique ou d'une personne chargée d'une mission de service ______?
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Pour l’usage, il faut savoir que le document utilisé est un faux, et l’utiliser quand même. Pas besoin de vouloir causer un préjudice, intention ______ ici.
Pour l’usage, il faut savoir que le document utilisé est un faux, et l’utiliser quand même. Pas besoin de vouloir causer un préjudice, intention ______ ici.
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La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
La peine encourue pour un ______ en écriture privée est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
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Si un notaire prétend avoir accompli un acte en présence d’une personne l’ayant trompé sur son identité réelle, il n’y aura pas faux de la part du ______.
Si un notaire prétend avoir accompli un acte en présence d’une personne l’ayant trompé sur son identité réelle, il n’y aura pas faux de la part du ______.
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Un expert qui se trompe n’est pas faussaire, contrairement à l’expert qui ______ dans son rapport d’expertise.
Un expert qui se trompe n’est pas faussaire, contrairement à l’expert qui ______ dans son rapport d’expertise.
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Pour le faux intellectuel, il faut savoir que l’on est en train de ne pas retranscrire la ______.
Pour le faux intellectuel, il faut savoir que l’on est en train de ne pas retranscrire la ______.
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Study Notes
Faux et usage de faux
- Le faux et l'usage de faux sont deux infractions intentionnelles qui consistent à altérer frauduleusement la vérité dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée.
- L'usage de faux est le fait d'utiliser un faux pour lui faire produire l'effet en vue duquel il a été fabriqué.
Élément légal
- Le faux est défini par l'article 441-1 du Code Pénal (CP) : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».
Sanctions
- La peine encourue est la même qu'il y ait faux ou usage, mais varie en fonction de l'objet de la falsification :
- Faux en écriture privée (par exemple, document commercial, comptabilité) : 3 ans + 45 000 euros
- Faux en écriture administrative (par exemple, document délivré par une administration et constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation) : 5 ans + 75 000 euros
- Faux en écriture publique (par exemple, actes judiciaires, actes d'huissiers ou de notaires, procès-verbaux d'enquête, sonorisations) : 10 ans + 150 000 euros
- Aggravé à 15 ans de réclusion criminelle + amende de 225 000 euros si commis dans l'exercice de ses fonctions par un dépositaire de l'autorité publique/une personne chargée d'une mission de service public.
Élément matériel
- L'altération de la vérité peut être :
- Matérielle : un document est modifié, voire entièrement fabriqué, ou simplement la signature de quelqu'un est imitée sur le document.
- Intellectuelle : le contenu de l'acte (negotium) est falsifié, sans que cela n'apparaisse matériellement sur l'acte (instrumentum).
- Le support de prédilection est un document écrit, mais peut être tout autre support de la pensée (enregistrement audio, film, logiciel, photographie, etc.).
- Le préjudice peut être matériel, moral, individuel ou collectif.
Régime des poursuites
- La tentative de faux est punissable (art. 441-9 CP) mais comme le préjudice peut n'être que potentiel, le plus souvent l'infraction de faux sera consommée et non tentée.
- La complicité est possible entre l'auteur du faux et de l'usage de faux.
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Description
Explore the legal aspects of falsifying public documents, including the penalties involved. Discover the specific penalty for falsifying public writings such as judicial acts, notarial deeds, or investigation reports. Understand the severity of the sanctions based on the object of the falsification.
